Domaine Public dissertations et mémoires
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Délégation de services publics et concession en droit de l’Union européenne
Délégation de services publics et concession en droit de l’Union européenne Les délégations de service public (DSP) sont des contrats administratifs par lesquels une personne morale de droit public confie à une personne, publique (– une autre administration publique –) ou privée (– un particulier ou une entreprise –,) la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité pour une durée limitée. Le bénéficiaire de la DSP peut être chargé de construire des ouvrages
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Le rôle du service public dans le droit administratif français
Public service, a basic concept of administrative law and the cornerstone of public law theory in France, plays an important role in French administrative law. Meanwhile, public service is a developing concept and theory in France. Compared to traditional theory, private law subject providing public service is an innovation of public service theory in France. Based on large amount of legal precedents, Conseil d'Etat established and improved the legal system, in which private law subject
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Le domaine d'application de la loi du 5 juillet 1985
– Le domaine d'application de la loi du 5 juillet 1985 C’est dérogatoire à 1384 al.1. La loi de 1985 ne s’applique que pour les accidents de la circulation survenus en France. Cela concerne tous les accidents de la circulation survenus en France même si par rapport à la législation, l’accident est qualifié autrement. Le domaine est précisé par l’article 1er de la loi : la loi s’applique aux victimes d’un accident de la circulation
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Principe De L'égalité Du Service Public
Le P. d’égalité devant le SP : - La notion de service public est complexe dans la mesure où elle revêt à la fois une dimension politique et juridique. - Le service public trouve ainsi ses racines au Moyen Âge, et existait aussi sous l'Ancien Régime et sous la révolution, notamment sous la forme du salut public. - En effet, en France le service public est perçu comme étant un instrument de cohésion sociale. Cette
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Le progrès scientifique, notamment, dans le domaine de la génétique, vous paraît-il mettre l’Homme en danger ?
SUJET : Le progrès scientifique, notamment, dans le domaine de la génétique, vous paraît-il mettre l’Homme en danger ? « Le refus, au départ unanime, des manipulations du génome et du clonage humains est en train de se réduire comme une peau de chagrin sous la pression conjuguée de chercheurs en thérapie génétique et de l’industrie bio-technologique. Or les adversaires de toute intervention sur le génome humain maintiennent que, pour éviter le danger d’eugénisme généralisé,
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Le Petit Trianon, domaine du parc du château de Versailles
Le Petit Trianon est un domaine du parc du château de Versailles, dans les Yvelines, en France, comportant un petit château entouré de jardins de styles variés. Dans les prairies et les bosquets à l'est du Grand Trianon, Louis XV, à l'instigation de Madame de Pompadour, confie en 1748 à Claude Richard, assisté dix ans plus tard de Bernard de Jussieu, l'aménagement d'un « jardin de plantes » qui traduit son intérêt passionné pour les
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Les stratégies de domaine d’activités
Chapitre 12 Les stratégies de domaine d’activités Réponses aux questions sur les documents I. La stratégie de domination par les coûts A. Le choix d’une stratégie de domination par les coûts Document 1. Les raisons du choix d’une stratégie de domination par les coûts, p. 122 Document 2. Koodza s’impose en maîtrisant ses coûts, p. 122 1. Montrez comment Koodza adopte une stratégie de maîtrise des coûts pour s’imposer. Les objectifs d’une stratégie de maîtrise
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La Mission De Service Public
Selon le Conseiller d’Etat et académicien Gabriel de Broglie, « Le service public n'est pas désincarné. Ce sont des hommes et des femmes qui le font vivre, c'est un esprit qui l'habite ». Ce point de vue, qui renvoie à une idée concrète du service public, fait écho aux détracteurs de cette même notion qui arguent que son périmètre est variable dans le temps et dépend de la définition qu’en ont la population et le
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Comment les pouvoirs publics peuvent-ils contribuer à la justice sociale ?
Comment les pouvoirs publics peuvent-ils contribuer à la justice sociale ? Poser la question de la justice sociale et de la contribution de l'État à sa réalisation exige d'abord de pouvoir définir les critères du juste et de l'injuste. Or ces critères ne sont pas évidents et varient selon l'école de pensée à laquelle on se réfère, et probablement aussi selon la position qu'on occupe dans l'espace social. Si l'on admet que la justice sociale
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Le droit internationnal public
INSTITUTIONS ET RELATIONS INTERNATIONALES Thème 1 – Présentation du droit international public. Le droit international public est le droit applicable aux membres de la société internationale. Section 1 – Comment définir le DIP ? Paragraphe 1 – Quels sont les critères possibles de définition ? A – Une première définition possible du DIP avec comme critère les Etats et les organisations internationales sujets ou destinataires du DIP. On peut dire que le droit de façon
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L'impact de la contrefaçon sur le domaine de la production industrielle
<div class="paper"><p>La contrefaçon est une violation d'un droit de propriété intellectuelle par le fait de reproduire ou d'imiter quelque chose sans en avoir le droit ou en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique. La notion de contrefaçon a souvent une connotation péjorative, sous-entendant une chose de mauvaise qualité.</p><p>Sommaire [masquer]1 Description 1.1 RaisonEffets négatifsEffets bénéfiques</p><p>1.4 Estimation 2 Historique</p><p>3 Quelques exemples</p><p>4 Aspects légaux</p><p>4.1 France</p><p>4.1.1 Droit d'auteur</p><p>5 Notes et références</p><p>6 Annexes</p><p>6.1 Bibliographie</p><p>6.2 Articles connexes</p><p>6.3 Liens
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Arrêt Blanco, 8 février 1873, la responsabilité de l’Etat à raison des dommages causés par les services publics, et la compétence de la juridiction administrative pour en connaître
Analyse Par l’arrêt Blanco , le Tribunal des conflits consacre à la fois la responsabilité de l’État à raison des dommages causés par des services publics et la compétence de la juridiction administrative pour en connaître. Une enfant avait été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture de tabac, exploitée en régie par l’État. Le père avait saisi les tribunaux judiciaires pour faire déclarer l’État civilement responsable du dommage, sur le fondement des articles
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Droit Constitutionnel: Le Parlement domaine de la loi et contrôle constitutionnalité des lois
Séance TD n°6 : Le Parlement domaine de la loi et contrôle constitutionnalité des lois Titre IV de la Constitution : Le Parlement article 24 Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. Il comprend l'Assemblée nationale et le Sénat. Les députés à l'Assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, sont élus au suffrage direct. Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut
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La Participation Du Public En Matière Environnemental : Un Exemple De démocratie En Matière Administratif
« Toute personne a la droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ». L’article 7 de la Charte de l’environnement de 2004 traduit un renforcement de la démocratie environnementale, initiant un renouvellement du rôle du citoyen, comme titulaire de nouveaux droits dans l’action public environnemental mais aussi de nouvelles
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Les marchés publics
Les marchés publics Obligation d’appliquer une procédure de marché public 3 règles - Règles de publicité - Règles de mise en concurrence - Règles d’impartialité Marchés de faible montant Ceux inférieurs à 15 000 euros. Simplification absolue du marché = on va pouvoir demander des devis à des fournisseurs potentiels, pas forcément de contrat écrit. Marchés mapa Entre 15 000 et 90 000 euros avec procédure adaptée. La personne publique a une liberté
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Stage dans un public Lariboisière
INTRODUCTION : La situation de communication que j’ai choisie développer et d’analyser, s’est déroulée lors de mon cinquième stage à l’Hôpital de l’assistance public Lariboisière. L’établissement est un service de neurologie donc l’objectif consiste à rendre aux patients l’autonomie nécessaire pour réintégrer leur domicile ou une structure adapté. Il y a 47 chambres partagées entre le rez-de-chaussée et les quatre étages dans cette structure. Il est composé de la directrice, une cadre de santé, de
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Stage dans le domaine de l'action sociale et du développement dans le domaine social pour les étudiants de la ville scolaire
Dans le cadre de notre formation d’assistante de service social, nous effectuons notre stage Action Social et Développement au sein du service social en faveur des élèves dans une cité scolaire. Elle est composée d'un lycée général et technologique, d'un lycée professionnel et d'un collège. La cité scolaire accueille 1526 élèves. Les missions et organisation du travailintra institutionnel L’assistante de service social en faveur des élèves est chargée d’apporter écoute, conseil et soutien aux élèves
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Les difficultés des élèves dans le domaine d'apprentissage
Les difficultés des élèves dans le domaine d'apprentissage : Afin d’aider les enseignants à réguler leur enseignement, la Fédération Wallonie-Bruxelles de Belgique met à disposition des épreuves d’évaluation diagnostique non certificative soumises aux élèves en début d’année scolaire. Le présent article présente ce dispositif d’évaluation externe non certificative et en particulier, celui mené en mathématiques en 2008 auprès des élèves de deuxième année de l’enseignement secondaire. Il questionnel a problématique suivante : dans quelle mesure
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Conséquences De L'endettement Public
Conséquences économiques Problèmes de finances publiques Problèmes macroéconomiques Problèmes d'efficacité économique Problèmes d'équité intergénérationnelle Conséquences sociales et politiques Une facture sociale lourde Le paysage politique Les conséquences sont-elles contraignantes pour les générations futures ? Comment réduire le poids de la dette ? La dette publique, est l'ensemble des engagements financiers futurs sous formes d'emprunts (obligations du Trésor public en particulier) de la part : de l'État ; des collectivités publiques ; et
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Stage Au Sein De Stir Domaine Informatique
Sommaire Introduction generale 3 Chapitre 1- Présentation de la « STIR » 5 Introduction 5 1. Présentation de l’entreprise 5 2. Emplacement géographique de la STIR 6 3. Historique de la société STIR dans le domaine Informatique 7 4. Description du servis de stage 8 Conclusion 9 Chapitre 2 - Présentation des activité du stage 10 Introduction 10 1. Formatage et installation de Windows XP 10 2. Mettre le PC dans le domaine de la
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Rapport Du Domaine Lyon Saint Joseph
I/. Le Domaine Lyon Saint Joseph dans son histoire. En effet le bâtiment d’origine de ce domaine lié à l’histoire de l’église catholique de Lyon, fut construit en 1926/1928 sur un terrain acquis dés 1860. Sa construction est très innovante, toute en béton jusqu'à la charpente. Elle en garde sa forme architecturale avec son cloitre qui rappelle la tradition monastique de l’époque. Dans les années 70, la transformation de la société française engendre une diminution
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L'auteur dans le domaine des arts et de la littérature
Dans le domaine des arts et de la littérature Dans le domaine de la création littéraire et artistique, un auteur est une personne qui a fait une création originale manifestant sa personnalité, qu'il s'agisse de lettres, de sciences humaines ou d'art. En littérature, l'auteur est un écrivain. Selon la nature des œuvres littéraires concernées - roman, pièce de théâtre, poésie, essai… - on parlera de romancier, de dramaturge, de poète, d'essayiste... En musique, l'auteur d'une
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La capacité d'exprimer et de démontrer les croyances religieuses de l'utilisateur dans les lieux publics
En matière d’enseignement, peuvent être légalement sanctionnés des actes de prosélytisme (CE, 27 novembre 1996, Ligue islamique du Nord), des absences répétées aux cours d’éducation physique (CE, 27 novembre 1996, Époux Wisaadane), ou encore le port de tenues incompatibles avec le bon déroulement des cours (CE, 10 mars 1995, Epoux Aoukili). À cet égard, l’administration peut imposer une tenue vestimentaire adaptée aux élèves, pour des raisons d’hygiène, de santé publique ou de sécurité (CE, 20
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Démocratie, espace public et médias (document en espagnol)
DEMOCRACIA, ESPACIO PÚBLICO Y MEDIOS DE COMUNICACIÓN Los medios de comunicación (prensa, radio, televisión e Internet) se han convertido en espacios y actores relevantes para la política en las sociedades contemporáneas. Pueden simplificar el mundo complejo en que vivimos a través de noticias, informes y otros formatos periodísticos, contribuyen a incluir o excluir del conocimiento y preocupaciones de las personas determinados temas de relevancia para la vida pública. La propia narrativa periodística es una estrategia
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La Protection Sociale Et Les Domaines D'intervention De L'État
A. La protection sociale et les domaines d’intervention de l’État Le rôle de l’État est de réguler la solidarité des individus entre eux et d’assurer la solidarité de la société envers les plus démunis qui sont en même temps les moins bien intégrés. Il contribue à la cohésion sociale en procurant à ces individus un cadre qui dépasse leur simple existence individuelle en étant le garant de la loi et en favorisant l'acquisition de la
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