La Mission De Service Public

Selon le Conseiller d’Etat et académicien Gabriel de Broglie, « Le service public n'est pas désincarné. Ce sont des hommes et des femmes qui le font vivre, c'est un esprit qui l'habite ». Ce point de vue, qui renvoie à une idée concrète du service public, fait écho aux détracteurs de cette même notion qui arguent que son périmètre est variable dans le temps et dépend de la définition qu’en ont la population et le pouvoir politique à un moment donné, ce qui la rendrait difficile à appréhender. Le service public, notion essentielle en France, voit souvent sa défense et la crainte de sa remise en cause être des thèmes récurrents du débat politique. Durant les grèves de novembre et décembre 1995, le Premier ministre ira jusqu’à penser pouvoir apaiser le climat en proposant d’inscrire la notion de service public dans la Constitution. Dès le Moyen âge, dans le cadre de la philosophie thomiste se fait jour l’idée que l’action des pouvoirs politiques doit être inspirée par le bien commun constituant à la fois le fondement et la limite de leurs compétences. Le fondement de la notion de service public est que certaines activités sociales considérées comme essentielles et stratégiques doivent être gérées selon des critères spécifiques pour permettre un accès à tous et contribuer à la solidarité et à la cohésion sociale, culturelle et économique de la société. Ces activités doivent donc échapper à la logique du marché et à la recherche du profit. C'est le cas, en particulier, lorsque sont nécessaires des investissements lourds non rentables à court terme, une gestion à long terme, la sauvegarde d’un bien rare et précieux ou la gestion d’un espace. Le Conseil d’Etat a défini plus précisément la notion de service public en 1963 ; il considère comme appartenant à cette catégorie les organismes répondant à certaines caractéristiques. Ils doivent avant tout satisfaire l’intérêt général, et donc ne pas recourir aux exigences de rentabilité ou rechercher le profit (à la différence des entreprises). De plus, ils doivent être rattachés à une personne publique. Traditionnellement, l'activité d'intérêt général devait être sous contrôle d'une administration. Mais a été admise la gestion privée du service public dès lors qu'il existe un lien suffisant avec la personne publique (dans les faits, une simple dépendance suffit); dans ce cas, les règles propres à l'administration peuvent s'appliquer (attribution de prérogatives de puissance publique, obligations particulières). Enfin, ils doivent se soumettre à un régime juridique de droit public Cette troisième caractéristique complète les deux premières, et peut parfois aider à les dévoiler. L’expression service public désigne ainsi deux éléments différents : une mission, qui est une activité d’intérêt général (sens matériel), et un mode d’organisation consistant, de façon directe ou indirecte, à faire prendre en charge ces activités d’intérêt général par des personnes publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics) ou privées mais sous le contrôle d’une personne publique (sens organique). Ici, c’est surtout la notion de mission de service public qui est intéressante, en ce que dans l’idée que René Chapus se fait du critère matériel du service public, il s’agit d’une « activité d’intérêt général assurée ou assumée par l’administration », soumise à trois grands principes que sont la mutabilité (capacité d’adaptation aux conditions et aux besoins), l’égalité (dans l’accès au service et dans les tarifs) et la continuité. Ainsi, la question qui se pose est celle de savoir comment le droit encadre-t-il la politique que peuvent mener les différentes autorités administratives pour assurer leur mission de service public ? Il faut dans cette optique envisager tout d’abord icelle comme établissant le critère matériel du service public (I), avant de voir qu’elle peut être atteinte par l’évolution même de cette notion (II)

I) La mission de service public comme critère matériel du service public

Le service public ne peut exister que si l’une de ses caractéristiques principales, l’intérêt général, est présente (A). Toutefois, cette dernière notion, éminemment idéologique et par là-même peu évidente à définir, est parfois difficile à apprécier lors de la qualification d’un service public (B).

A) L’intérêt général comme clé de voute du service public français

Le principal problème de la notion d'activité d'intérêt général ou de mission d'intérêt général est qu’elle n'est pas initialement juridique à défaut de texte pour pouvoir l'expliciter. Pourtant, la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen, texte constitutionnel au moment de son édiction et qui sera déconstitutionnalisé par la suite parle déjà d'expropriation sous l'exigence de la nécessité publique. De plus, la loi du 27 janvier 1984 reprise à l'article 545 du code civil évoque elle l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Ainsi, à travers l' intérêt général, le Conseil d’Etat lui-même se retrouve face à une notion qui n'est plus juridique depuis 1921, qui n'est plus organique depuis 1938 ; il faudrait donc tout de même qu'il parvienne à établir une certaine grille de lecture dans les cas où le juge doit donner une réponse quant à la compétence juridictionnelle et quant à la règle applicable. Si cette notion d'intérêt général n'est pas initialement une notion juridique mais sociologique, objective, l'intervention du juge va devoir se faire de façon beaucoup plus subjective, ce qui apparait immédiatement discutable par la doctrine et le justiciable. Le Conseil d’Etat apparait néanmoins est attaché à cette notion d'intérêt général, qu’il va utiliser dans sa jurisprudence, et à laquelle il va montrer tout son dévouement dans un rapport public daté de 1999, et affirmant que l'intérêt général : « L'intérêt général se situe depuis plus de deux cent ans au cœur de la pensée politique et juridique française en tant que finalité ultime de l'action publique, il occupe une place centrale dans la construction du droit public par le CE ».

L'intérêt général est ainsi ici envisagé comme une mission : la finalité ultime de l'action publique, ce qui transparait déjà dans l’arrêt Thérond de 1910. L’évocation des deux cent paraît néanmoins un peu excessive, parce qu'il n'y a rien de tel de 1789 à 1872 sauf quelques arrêts éparts (exemple de l’arrêt

...