Conseil dissertations et mémoires
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La légitimité du Conseil Constitutionnel remise en cause
"La Constitution est désormais l'affaire des citoyens" cette citation de Jean-Louis Debré en mars 2011 nous expose toute l'étendue du Conseil Constitutionnel tel que nous le connaissons aujourd'hui. Ce Conseil découlant, comme son nom l'indique, de la Constitution est un outil primordial concernant de nombreux domaine, il est notamment juge de la constitutionnalité des lois grace à la Question Prioritaire de constitutionnalité mais aussi gardien du bon déroulement des élections et des référendums selon ses
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Questionnaire de préparation au Conseil de Classe du 27 novembre 2017
Premières ES 2 BURY Questionnaire de préparation au Conseil de Classe du 27 novembre 2017 Nom et Prénom de l’élève (facultatif) : 1) Notre Classe : L’ambiance générale de la classe vous paraît : ❒ Bonne ❒ Moyenne ❒ Mauvaise Vous sentez-vous bien en Première ES 2 : ❒ Oui ❒ Non La mise en place des tuteurs en cours de Mathématiques vous est-elle utile ? Si non, pourquoi ? ❒ Oui ❒ Non .................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
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Les Ă©lections des conseillers intercommunaux
Le principe des élections intercommunaux avant et après la réforme de 2010 Note de synthèse L’intercommunalité est le rassemblement des communes dans un but d’organiser, de décider, d’agir ensemble. Ces communes vont se regrouper dans le but d’améliorer leurs efficacités et de booster leurs activités. les prémices de cette initiatives remontent à plus de 120 ans, une chronologie pour l’intercommunalité a été mise en place par les différents gouvernements que la France a pu avoir
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Commentaire de la décision du Conseil d’Etat du 22 février 2007, APREI
Commentaire de la décision du Conseil d’Etat du 22 février 2007, APREI Depuis l’arrêt BLANCO de 1873, seulement les personnes publiques étaient habilitées à gérer un service public, offrant des prestations d’intérêt général aux administrés. Ceci constituait une raison suffisante pour leur existence et leur création. Cependant un arrêt du tribunal des conflits du 22 janvier 1921 Société commerciale de l’ouest africain reconnait l’existence de services publics industriels et commerciaux qui sont en majorité soumis
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Arrêt Aramu du Conseil d’Etat du 26 octobre 1945
Il existe de nombreux principes juridiques non écrits, qui ont été « découverts » et dégagés par la jurisprudence à partir substance préexistante tel que des dispositions constitutionnelles et/ou législative ; que l’arrêt Aramu du Conseil d’Etat du 26 octobre 1945 reconnut et nomma « Les principes généraux du droit ». On retrouve aussi, au dessus de ces PGD, des principes à valeur constitutionnelle, comme les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
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Droit constitutionnel : le Conseil constitutionnel
« Disposant de grands pouvoirs, le Conseil constitutionnel doit à tout prix évité de s’ériger en gouvernement des juges » François Mitterrand. Cette citation peut nous pousser à nous poser une question tendant sur les limites du ressort et de l’influence du Conseil constitutionnel. Pour traiter convenablement ce sujet qui porte sur le Conseil constitutionnel il est indispensable de définir les termes du sujet. Le Conseil constitutionnel a été créé par la constitution française de
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Conseil pour projet sti2d
SCHEMA DES LIAISONS A LA TERRE T T Rappelons que dans ce type de distribution : le neutre du transformateur est relié directement à une prise de terre (1ère lettre T) les masses d'utilisation sont reliées à une prise de terre (2ème lettre T) 1 MISE EN SITUATION : La société d’électricité PROSELEC doit effectuer le devis d’une installation électrique d’une maison T8. 2 PROBLEMATIQUE : La norme impose pour une installation électrique d’un logement
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Le droit de veto du Conseil de Sécurité des Nations Unies
Dissertation : Le droit de véto du Conseil de sécurité des Nations Unies Le Conseil de sécurité des Nations Unies est l’organe exécutif de l’Organisation des Nations Unies . Il a la « responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationale » selon la Charte des Nations Unies . Le Conseil de sécurité est composé de quinze membres dont cinq permanents pourvu d’un droit particulier : le droit de veto. Les
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Dissertation Conseil Constitutionnel
Droit constitutionnel Ilane VALLETTA, JM2, G35 2 notes du Semestre 2 → 2 DM → Le commentaire sur le Parlement + la dissertation sur le Conseil Constitutionnel (avec en + l’interrogation de cours → 15/20) * 2ème devoir → Dissertation : Que protège le Conseil constitutionnel ? « Je demande un jury de Constitution ou, pour franciser le mot de jury (…), une jurie constitutionnaire. C’est un véritable corps de représentants, avec mission spéciale de
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Les relations entre le Conseil et le Parlement
Les relations entre le Conseil constitutionnel et le Parlement « La création du conseil constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi, c'est-à -dire la décision du parlement, à la règle supérieure édictée par la Constitution. La constitution crée ainsi une arme contre la déviation du régime parlementaire » déclare Michel Debré le 27 août 1958. C'est du rôle de ce Conseil constitutionnel dont il est question ici. Destiné à remplacer le comité constitutionnel mis en
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CONSEILS BIBLIOGRAPHIQUES
INSTITUT DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS ET DE FORMATION AIDE SOIGNANTE CONSEILS BIBLIOGRAPHIQUES Le papier à utiliser : * Se servir d’un grammage suffisant (80 g) * Couleur blanche * Format A4 La présentation générale : * Sur le recto simplement (sinon numérotation paire au verso) * Avec un interligne simple (1.5 cm) * Document « justifié » * Couleur d’encre noire ou bleue * Police standard type Times New Roman ou Arial * Préférer
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La saisine du Conseil constitutionnel Par les parlementaires: l’expérience française
« La saisine du Conseil constitutionnel Par les parlementaires: l’expérience française » On m’a demandé de vous parler de la saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires, mais avant de commencer mon propos, je vous dois quelques précisions : - La première est que je suis loin d’être le plus compétent pour traiter un tel sujet, parce que, tout simplement, après m’être intéressé au droit constitutionnel, notamment à l’occasion de ma thèse dans les années
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Qu’est-ce que le devoir de conseil du banquier, comment se matérialise-t-il et comment le contrôle-t-on ?
Question 9 – Qu’est ce que le devoir de conseil du banquier, comment se matérialise t il et comment le contrôle t on ? D'une façon générale, tout professionnel a, à l'égard de ses clients, une obligation de conseil et d'information. C'est également le cas pour l’entreprise Banque. L’existence d’un devoir de conseil du banquier est un débat ancien qui ne peut aujourd’hui être séparé du débat sur le devoir de conseil de l’entreprise d’investissement.
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Qu’est ce que le devoir de conseil du banquier, comment se matérialise-t-il et comment le contrôle-t-on ?
La banque est une entreprise qui a les même fondamentaux que les autres : un objet social, des clients, des moyens humains à gérer… Cependant elle se différencie par la spécificité liée à son activité d’intermédiation. Elle collecte des fonds à court terme pour prêter à long terme. Cette différence significative amène les autorités à réglementer de plus en plus la profession de banquier. L’évolution de la banque, la diversification de ses activités, l’évolution de
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Conseils pour la dissertation
Conseils pour la dissertation Quelques principes pour commencer 1) Travail au brouillon Dégager l'enjeu de la question à partir d’une analyse précise des termes du sujet. (la question appelle soit à approfondir le sens d’une notion, soit à confronter deux termes apparemment contradictoires) Rappelez-vous les 3 questions qu'il faut se poser face à tout sujet (elles doivent vous aider à en formuler le problème) : Pourquoi une telle question se pose-t-elle ? (intérêt, enjeu, problème)
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Idée plan détaillé Décision n° 86-224 DC du 23 janvier 1987 Conseil de la Concurrence
I. La consécration de la valeur constitutionnelle de l’existence d’un domaine de compétences au profit du juge administratif A. La séparation des autorités administrative et judiciaire, un principe formellement dépourvu de valeur constitutionnelle Considérant n°15 : « les dispositions des articles 10 et 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor An III qui ont posé dans sa généralité le principe de séparation des autorités administratives et
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Lettre de motivation pour l'inscription en BTS banque conseiller de clientèle
Lettre de motivation pour l'inscription en BTS banque conseiller de clientèle Madame, Monsieur, Je suis actuellement au lycée Louis Pasteur Strasbourg afin d'obtenir mon baccalauréat en série technologiques Science et technologie du management et des gestions en spécialités mercatique. Je souhaiterais poursuivre mes études au sein de votre établissement en intégrant le BTS de banque conseiller de clientèle. Ma formation m'a donné envie d'aller plus loin dans l'acquisition de connaissance dans le secteur de la
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Le conseil constitutionnel, organe de contrĂ´le ou organe de pouvoir ?
Le conseil constitutionnel, organe de contrĂ´le ou organe de pouvoir ? En vertu de l’article 62 alinĂ©a 3 de la Constitution : « Les dĂ©cisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et Ă toutes les autoritĂ©s administratives et juridictionnelles. » Cet article de la Constitution de 1958, imposent le Conseil Constitutionnel en tant que juridiction. Cependant, en vertu de l’article 60 de la Constitution : « Le Conseil constitutionnel veille Ă
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Sujet: Faut-il transformer le Conseil Constitutionnel en une Cour suprĂŞme ?
Sujet: Faut-il transformer le Conseil Constitutionnel en une Cour suprême ? Introduction L'établissement de la QPC, la juridictionnalisation du conseil constitutionnel et la soumission des juridictions de droit commun aux décisions rendues par le conseil constitutionnel, montre clairement un renforcement du conseil constitutionnel. Il n'en fallait visiblement pas plus à la doctrine pour s'interroger justement sur la question d'une transformation du conseil constitutionnel en cour suprême. Certains ont pu réfuter une telle transformation, d'autre évoque
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Commentaire décision 15 janvier 1975 IVG Conseil constitutionnel
Commentaire du document 3 : Décision du Conseil constitutionnel du 15 janvier 19, relative la loi IVG « Toute ma carrière a été marquée par les questions sociales, l’exigence de se battre pour sauver les gens, trouver des solutions, répondre à un courrier de misère ». Tels sont les mots de Simone Veil au lendemain de l’adoption par le Parlement de la loi le 17 janvier 19, permettant aux femmes de recourir à l’interruption volontaire
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Conseil : Travaillez ensemble, c’est plus efficace
Conseil : Travaillez ensemble, c’est plus efficace L’avantage du supĂ©rieur c’est que votre rĂ©ussite ne se fait pas aux dĂ©pens des autres. MĂŞme dans des filières Ă concours comme la mĂ©decine ceux qui apprennent ensemble rĂ©ussissent mieux. Ce que l’on nomme apprentissage entre pairs est donc un Ă©lĂ©ment central de la rĂ©ussite. Apprendre Ă transmettre permet de mieux connaĂ®tre, de mieux mĂ©moriser et de repĂ©rer ses propres erreurs. La solitude est parfois source d’échec Ă
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La protection du principe de légalité par le conseil constitutionnel, mythe ou réalité ?
La protection du principe de légalité par le conseil constitutionnel, mythe ou réalité ? « Chaque citoyen peut faire tout ce qui n’est pas contraire à la loi, sans en craindre d’autres inconvénients que ceux qui en résultent de l’action-même » → Beccaria → Définir le conseil constitutionnel et de principe de légalité Au regard de ces deux principes, quel rôle joue le conseil constitutionnel ? Intérêt du sujet : principe de légalité majeur dans
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Conseils relatifs aux différents exercices usuellement demandés
CONSEILS RELATIFS AUX DIFFERENTS EXERCICES USUELLEMENT DEMANDES ❶ Recommandations générales Quel que soit l'exercice, il convient de répondre précisément aux questions posées en respectant les directives données. Le devoir doit être rédigé de manière à ce qu'il puisse être compris par un non juriste. Il faut donc veiller à définir et expliquer les notions et les termes juridiques employés. La présentation et la rédaction du travail devront être soignées car elles sont prises en compte
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E. Perreux, Conseil d'Etat
FAITS : Une magistrate (Dunand) a Ă©tĂ© nommĂ© au sein de l’administration centrale par un dĂ©cret du 24 aout 2006, ce mĂŞme dĂ©cret nomme Mme Perreux vice prĂ©sidente chargĂ©e application des peines au mĂŞme tribunal. Dans un arrĂŞtĂ© du 29 aout 2006 du Garde des Sceaux, ministre de la justice, nomme Mme. Dunand comme juge d’application des peines au TGI de Pregirueux en qualitĂ© de chargĂ©e de formation Ă l’Ecole nationale de la magistrature Ă
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Plan détaillé de l’arrêt Arcelor du Conseil d’Etat du 8 février 2007
Dans un arrêt Arcelor du 8 février 2007, le Conseil d’état va venir affirmer les modalités particulières pour le contrôle d’un décret de transposition des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive Européenne. Dans cet arrêt, une directive du 13 Octobre 2003, établie par le Parlement Européen et le Conseil, a organisé un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans le Communauté Européenne. Cette directive est alors transposée dans le droit
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