Conseil dissertations et mémoires
963 Conseil dissertations gratuites 726 - 750
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Le conseil constitutionnel, un organe limité ?
Dissertation Michel Debré le 17 aout 1958 dit : « La création du conseil constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi, c'est-à-dire la décision du parlement, à la règle supérieure édictée par la Constitution. La constitution crée ainsi une arme contre la déviation du régime parlementaire. ». De fait, à sa mise en place, le Conseil Constitutionnel est perçu comme une arme qui permettrait d’éviter que toute loi ne soit inconstitutionnelle et ne vienne
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Commentaire du rapport public du conseil d'état de 2006
Lors de son discours à l’occasion de l’échange des vœux avec le président de la République M. Pierre Mazeaud indiquait : « Au poste d'observation qui est le nôtre, nous constatons, Monsieur le président de la République, une dégradation de la qualité de la loi. Le diagnostic n'est pas nouveau ; la thérapie, elle, reste à découvrir. La volonté d'y remédier existe. » Le texte est un extrait du rapport public du conseil d’Etat de
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Cours de Conseil Relationnel 1er année BTS Com
Conseille Relationnelle Annonceurs Chapitre 1 : Les principes fondamentaux de la prospection. I) Formes de prospection et de vente. Prospecter : gagner de nouveau clients. Il existe dans tous les portefeuilles un phénomène d’érosion. Aucune organisation ne peut se passer de conquérir des prospects. Portefeuilles -> phénomène d’érosion. Les clients peuvent eux même prendre contact suite au conseille d’un collègue ou d’une autre entreprise. Le prospect = un client potentiel : Il
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Le parlement et le conseil constitutionnel
Séance n°1 : Le Parlement et le Conseil Constitutionnel Le Parlement est composé de 2 chambres : une chambre basse appelée l’assemblée nationale et une chambre haute appelée le Sénat. A l’assemblée nationale il y a 577 députés élus au suffrage universel direct, ils ont un mandat national d’une durée de 5 ans. Au Sénat il y a 348 sénateurs élus au suffrage universel indirect par 150 000 grands électeurs. Le rôle du Parlement en
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Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 9 mai 1991
Séance 7 - Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 9 mai 1991 L’interprétation effectuée par le Conseil constitutionnel lui permet de dégager de nouveaux principes constitutionnels tels que celui du « peuple français » dans sa décision du 9 mai 1991. En l’espèce, était contesté pour inconstitutionnalité, l’article 1er de la loi portant statut particulier de la collectivité de la Corse, en ce qu’il reconnait un « peuple corse » comme composante du
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Dossier professionnel Conseiller client
Assurer des prestations de services et de conseil en relation client à distance Exemple n°1 Réaliser une enquête auprès d’anciens stagiaires de l’AFPA 1. Décrivez les tâches ou opérations que vous avez effectuées, et dans quelles conditions : Tr Au cours de mon apprentissage, j’ai dû réaliser des questionnaires pour des enquêtes de satisfactions ainsi que des études. Suite à ces exercices ma formatrice m’a mise en situation réelle : J’ai appelé des anciens
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Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 16/04/2010, 320667
Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 16/04/2010, 320667 Le 16 avril 2010, Le Conseil d’Etat est venu préciser, entre autres, à travers une décision prise en réunion des 1ère et 6ème sous-section, le dualisme fonctionnel dont il se prévaut, en statuant sur un recours pour excès de pouvoir en annulation d’un décret du Premier ministre. En l’espèce, par un décret du 16 juillet 2008, le Premier ministre déclare d’utilité publique les travaux qu’engendrera la
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Conseil relation annonceur
CONSEIL RELATION ANNONCEUR Clas 2.2 Vente de solutions de communication Sit 2.2.2 Conduite d’un entretien d’achat (négocier l’achat) C 22.5 Négocier l’achat de prestations 1 - Savoir préparer une négociation 2 - Les étapes de l’entretien d’achat Cela demande au responsable des achats (l’acheteur ) de bien connaître les offres proposées par les différents supports ou régies, afin de pouvoir négocier la prestation au meilleure prix. Cela représente pour son annonceur une part d’investissement important. 1
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Le role de conseiller du Conseil d'Etat - Plan détaillé
« Le Conseil d’État est-il encore le conseil du Gouvernement ? » "Le Conseil d’État, dans ses avis, peut pallier les défauts ou les errements du gouvernement, parce que le gouvernement est pris dans le temps politique qui s'est terriblement accéléré, et parfois les services administratifs doivent rédiger des textes très longs et compliqués en quelques heures" Raphaël Matta-Duvignau Cette citation de Raphaël Matta-Duvignau, enseignant-chercheur en droit public à l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines et Juge Assesseur CE à
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Le rôle du conseil constitutionnel hier et aujourd'hui
TD DROIT CONSTITUTIONNEL 2 Sujet : Le rôle du Conseil constitutionnel hier et aujourd’hui Michel Debré, dans son discours du 27 août 1958, qualifiait le Conseil constitutionnel « d’arme contre la déviation du régime parlementaire ». Louis Favoreu, lui, voyait le Conseil constitutionnel comme « un aiguilleur ». Définissons dans un premiers temps, ce qu’est le Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel est une juridiction créé par la Constitution française de la Ve république de 1958
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Commentaire de l'avis du Conseil d'Etat du 21 mars 2011
TD n°4 : Droit administratif Document 3 : C.E., Avis, 21 mars 2011 : Cet avis rendu par le Conseil d’Etat, datant du 21 mars 2011, est l’illustration de l’évolution de sa position concernant l’invocabilité d’une directive, non transposée par l’Etat dans le délai imparti, à l’appui d’un recours contre un acte administratif individuel. En effet, le Conseil d’Etat a longtemps estimé que les directives étaient dépourvues d’effets directs à l’égard des administrés et que,
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Commentaire de document, les conseils de gouvernement
Dans l’historiographie traditionnelle, les conseils de gouvernement sont toujours et systématiquement organisés pour le service du roi, ainsi ils ne portent aucune légitimé propre ce qui explique leur organigramme non stable. Cette gestion illustre l’absolutisme français qui admet le pouvoir sans partage du roi, ce pouvoir est présenté et théorisé dans les documents suivants. Ce commentaire est composé de quatre documents dont deux iconographiques et deux textes. Le premier document est une photo d’une peinture
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Commentaire décision du conseil constitutionnel du 16 juillet 1971
Commentaire : décision du conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 La constitution consacre aux citoyens des droits et des libertés. Elle permet aussi d’organiser les fonctions exécutives, législatives, et judiciaires. C’est pourquoi elle se positionne au sommet de la hiérarchie des normes et que toutes les autres normes doivent la respecter sous peine d'invalidité. Hans kelsen, un juriste austro-américain soulignait qu’”une constitution à laquelle la garantie de l’annulation des actes inconstitutionnels fait défaut n’est pas
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Le rôle du conseil constitutionnel dans l'élection du Président de la République.
Le rôle du conseil constitutionnel dans l'élection du Président de la République. “Une Constitution, c'est un esprit, des institutions, une pratique. Pour ce qui est de la nôtre, son esprit procède de la nécessité d'assurer aux Pouvoirs publics l'efficacité, la stabilité et la responsabilité “. C’est en ces termes que le général De Gaulle définit ce que devrait être la Constitution française. Cette dernière, au cours de la Vème République (1958), a engendré la création
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Commentaire en droit administratif : arrêt « Lesourd », Conseil d’Etat, 22 juin 2007
Commentaire en droit administratif : arrêt « Lesourd », Conseil d’Etat, 22 juin 2007 Dans sa formation la plus solennelle c’est-à-dire sa section du contentieux, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt de rejet, aussi appelé arrêt « Lesourd », le 22 juin 2007 portant sur le thème de la parité homme-femme au sein des jurys de concours de la fonction publique. En l’espèce, un candidat postulant à un concours de la fonction publique pour
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Le Conseil constitutionnel
« L'essentiel de la problématique relevant du Conseil constitutionnel, surtout depuis la réforme de 1974, est fait de la protection par le juge constitutionnel des droits et des libertés. », ici, G. VEDEL, dans son ouvrage « Le Conseil constitutionnel, gardien du droit positif ou défenseur de la transcendance des droits de l'Homme », exprime la métamorphose du Conseil Constitutionnel. : Pendant très longtemps son contrôle était a priori, avant promulgation de la loi entre l’adoption définitive de
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Le conseil constitutionnel, un organe limité ?
droit constitutionnel Dissertation : Le conseil constitutionnel, un organe limité ? La création du conseil constitutionnel en 1958 mis en place une institution presque nouvelle. En effet il y avait son équivalent sous la IV ème république, le comité constitutionnel, mais cet organe ne donnait qu’un avis, il n’y avait pas la moindre forme de contrôle, il était donc très limité voir inutile. On peut donc s’interroger, si, durant la Vème République, le conseil constitutionnel
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Fiche d'arrêt, ordonnace du 30 avril 2020, Conseil d'Etat
Exercice 1 Faits : Par une ordonnance rendue ce 30 avril 2020, le juge du référé-liberté du Conseil d'Etat, à la demande de la Fédération des Usagers de la bicyclette, demande expressement au Premier ministre de communiquer sur la position du Gouvernement quant à l'utilisation du vélo durant le confinement. Procédure : La fédération Française des Usagers de la bicyclette a demandé au juge du référé-liberté du Conseil d'Etat d'ordonner au gouvernement une communication claire
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Le Conseil Constitutionnel est-il limité ?
Dissertation Michel Debré le 17 aout 1958 dit : « La création du conseil constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi, c'est-à-dire la décision du parlement, à la règle supérieure édictée par la Constitution. La constitution crée ainsi une arme contre la déviation du régime parlementaire. ». De fait, à sa mise en place, le Conseil Constitutionnel est perçu comme une arme qui permettrait d’éviter que toute loi ne soit inconstitutionnelle et ne vienne
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Commentaire de l’arrêt Conseil d'Etat, 22 FÉVRIER 2007, APREI
SERVICE PUBLIC, NOTION ET CLASSIFICATION SUR LE CRITÈRE ORGANIQUE Commentaire de l’arrêt Conseil d'Etat, 22 FÉVRIER 2007, APREI L’arrêt APREI rendu par le Conseil d'Etat le 22 février 2007 est relatif à l’identification des services publics gérés par des personnes privées. En l’espèce, une association a demandé à une autre association la communication de documents relatifs aux états du personnel d’un centre d’aide par le travail dont cette dernière est responsable de la gestion. La
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Elizabeth Zoller, « Considérations sur les causes de la puissance de la Cour suprême des États-Unis et de sa retenue », Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, 2011
« De la Cour suprême des États-Unis, l’opinion commune ne sait en général que peu de choses, sinon qu’elle est puissante sans savoir trop bien pourquoi.! » Le texte d’Elizabeth Zoller, « Considérations sur les causes de la puissance de la Cour Suprême des États-Unis et de se retenue. » tirer du Nouveaux Cahiers du conseil constitutionnel paru en 2011, va permettre de mieux comprendre, de mieux appréhender la notion de plein pouvoir judiciaire qu’il
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Le conseil d'état et l'ordre juridique européen
« Le Conseil d’État et l’ordre juridique de l’Union européenne : confiance ou réticences ? » I) Une manifeste réticence du juge administratif envers la compétence de contrôle de l’ordre juridique européen A) Une interrogation concernant le respect du droit de l’UE dans le droit interne • Juge administratif a compétence de veiller à conformité lois, règlements par rapport engagements internationaux/ européens de par article 55 de la Constitution (engagements ont valeur supérieure à la
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Le conseil d'état et l'ordre juridique européen
« Le Conseil d’État et l’ordre juridique de l’Union européenne : confiance ou réticences ? » I) Une manifeste réticence du juge administratif envers la compétence de contrôle de l’ordre juridique européen A) Une interrogation concernant le respect du droit de l’UE dans le droit interne • Juge administratif a compétence de veiller à conformité lois, règlements par rapport engagements internationaux/ européens de par article 55 de la Constitution (engagements ont valeur supérieure à la
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Commentaire d’arrêt du Conseil d'Etat Assemblée 31 mai 2006 Ordre des avocats au barreau de Paris
Fiche 4 : service public et concurrence Commentaire d’arrêt du Conseil d'Etat Assemblée 31 mai 2006 Ordre des avocats au barreau de Paris Auparavant, il était interdit qu’une personne publique intervienne sur le marché économique, celui-ci était réservé qu’aux personnes privées exerçant des activités industrielles et commerciales et avait en contrepartie de leur activité un bénéfice. Au fil du temps, il a été admis que les personnes publiques puissent intervenir sur ce marché pour proposer
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Développer la relation client et assurer la vente conseil, compte rendu d'activité
NOM : Kaploun Prénom : Hugo Unité commerciale : Méga - Lots E41 – DEVELOPPER LA RELATION CLIENT ET ASSURER LA VENTE CONSEIL COMPTE RENDU D’ACTIVITE Intitulé de l’activité : INITIATIVES DEPUIS LE CONFINEMENT Compétence(s) mobilisée(s) Cochez Assurer la veille informationnelle X Réaliser des études commerciales Vendre Entretenir la relation client * Date de réalisation et durée de l’activité J'ai commencé à effectuer mon CCF le 5 octobre 2020 et j’y ai travaillé jusqu’au 12
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