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Commentaire conseil d'Etat 21 juin 2018
Commentaire d’arrêt : CE 21 juin 2018 En date du 21 juin 2018, le conseil d’état fait état de sa décision sur le principe de la dignité humaine En l’espèce, à la suite d’une interdiction de la représentation à Saint Herblain du spectacle nommé « le mur » prévu le 09/01/2014, la société les productions e la plume et M. M’Bala M’Bala veulent ester en justice afin de faire annuler au motif d’excès de pouvoir
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Cas Cabinet de Conseil CC
Ressources humaines Cas Cabinet de Conseil CC Synthèse Dans un premier temps, cette synthèse du cas cabinet CC reprendra les éléments vus lors de la présentation du cas par notre groupe sous une forme résumée, mis à part les points juridiques qui seront vus à la fin en complément. Puis dans un second temps, nous exposerons les opinions et les points oubliés qui nous ont parus pertinents à la suite du débat lors de cette
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Dissertation Sur le Conseil constitutionnel
Majid Tassou Groupe C : Selon Michel de Villiers, professeur de Droit, le contrôle de constitutionnalité serait une "Procédure ou ensemble de procédures ayant pour objet de garantir la suprématie de la Constitution en annulant, ou en paralysant l'application de tout acte [généralement une loi], qui lui serait contraire » Cependant, en 1958 lorsque de Gaulle entreprend de rédiger une nouvelle Constitution pour une Vème République, sa volonté était de créer un président doté de pouvoir
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Le Conseil Constitutionnel est-il toujours le garant des droit et libertés fondamentaux ?
I) Le Conseil Constitutionnel garant de la protection constitutionnel des droits fondamentaux A) Le contrôle de constitutionnalité des lois aux services de la minorité parlementaire B) Le contrôle de constitutionnalité des lois aux services de l’intérêt général II) La protection internationale des droits et libertés fondamentaux A) Juges internes et normes d’origine conventionnelle B) Les acteurs européens et internationaux de la protection des droits des droits et libertés fondamentaux Recommandation du Comité des Droits de
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Commentaire d'arrêt conseil d'état 9 novembre 2015
Juliette Gaté, Maître de conférences en droit public à l’Université du Maine, rappelle que le Préfet « doit déployer tous les moyens qui sont en sa possession » pour faire cesser une atteinte à l’ordre public. C’est ce que rappelle le Ministre de l’Intérieur dans la circulaire litigieuse attaqué dans l’arrêt, étudié, du Conseil d’État, en date du 9 novembre 2015, Alliance générale contre le racisme et le respect de l’identité française et chrétienne (AGRIF), la société
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Dissertation le conseil d'Etat est il appelé à disparaître ?
« Le dualisme juridictionnel n’a donc pas de fondements théoriques, il est le produit de circonstances historiques et politiques qui ont disparu aujourd’hui et qui enlèvent donc à la juridiction administrative sa justification. » Cet extrait du professeur Dominique Rousseau a été écrit suivant une théorie selon laquelle il faudrait supprimer le Conseil d’Etat pour une refondation radical de la justice. Il faut remonter à l’origine du Conseil d’État pour ainsi comprendre cette institution qui
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En comparant les caractéristiques de la vision du chien et de l’Homme, rédigez les conseils sur les choix à réaliser lors de la conception d’un spot télévisé.
En comparant les caractéristiques de la vision du chien et de l’Homme, rédigez les conseils sur les choix à réaliser lors de la conception d’un spot télévisé. Cher équipe, Nous sommes réunis aujourd’hui pour discuter de notre campagne publicitaire télévisé- qui a le but particulier d’attirer l’attention des chiens. Etant donné que la perception visuelle d’un humain ou d’un chien dépend de la propriété de la répartition de ses photorécepteurs rétiniens, j’ai trouvé cela intéressant
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Le conseil constitutionnel et l'équilibre dans les pouvoirs
Le Conseil constitutionnel et l’équilibre des pouvoirs « La création du Conseil constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi, c’est-à-dire la décision du Parlement, à la règle supérieure édictée par la Constitution. La Constitution crée ainsi une arme contre la déviation du régime parlementaire » déclare Michel Debré en 1958. Le Conseil constitutionnel, voulu par le général De Gaulle, est une institution française créée par la Constitution de la Vème République de 1958. Son
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Qu’est ce qu’un sport intensif ? Quelles sont les risques pour les muscles, les articulation et le cœur... ? Quelles sont les conseils à donner ?
Quelques piste de recherche:Qu’est ce qu’un sport intensif ? Quelles sont les risques pour les muscles, les articulation et le cœur… ? Quelles sont les conseils à donner ? Temps de repos récupération… Boucle de régulation : l’ensemble des mécanisme qui permette de maintenir constant un paramètre. Ex : Régulation de ma température dans une pièce : info:thermostat infos adapter valeurs de référence 2O°C capteurs t° chaudière se met en marche ou pas ex :
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Le Conseil Constitutionnel et le contrôle de constitutionnalité.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LE CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ. « Dans les pays où il existe, le contrôle de constitutionnalité des lois met en cause souvent la conformité ou la non-conformité d’un texte de valeur législative aux normes de valeur constitutionnelle définissant et garantissant les droits individuels ou sociaux et les libertés publiques. » - G. Vedel, « Le Conseil Constitutionnel, gardien du droit positif ou défenseur de la transcendance des droits de l’Homme », Pouvoirs, avril 1988. Le conseil
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Michel Debré devant le conseil d'Etat
1. Michel Debré, discours devant le Conseil d’Etat Ce texte est un extrait du Discours de Michel Debré devant le Conseil de l’Etat datant du 27 août 1958. Ce qui se joue en 1958 c’est le constat de l’incapacité des responsables politiques à faire face à leur responsabilité, après la défaite de l’Indochine en 1954. La chute de la IV république s’explique par la perte de croyance en l’efficacité du régime politique, la perte en
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Fiche d’arrêt : Conseil d’Etat, 16 decembre 1994
CE, 16/12/94 DROIT ADMINISTRATIF : FICHE D’ARRÊT 16/12/07 TRAVAUX DIRIGÉS : DROIT ADMINISTRATIF Chargé de cour : M.YAN Vandeluxe LES COLLECTIVITES LOCALES ET LA DECENTRALISATION Fiche d’arrêt : Conseil d’Etat, 16 decembre 1994 Affaire de la commune d’Avrillé Il s’agit d’une décision du Conseil d’Etat daté du 16 novembre 1994 ; Fait : En date du 19 octobre 1992, la commune d’Avrillé a organisé une délibération par laquelle elle a demandé une question à ses
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Fiche d’arrêt : Conseil d’Etat, Assemblée-10 septembre 1992
CE,Ass-10/09/92 DROIT ADMINISTRATIF : FICHE D’ARRÊT 03/11/07 TRAVAUX DIRIGÉS : DROIT ADMINISTRATIF Chargé de cour : M.YAN Vandeluxe AUTORITÉS CENTRALES ET SERVICES DÉCONCENTRÉS Fiche d’arrêt : Conseil d’Etat, Assemblée-10 septembre 1992 Affaire de M.Meyet Il s’agit d’une décision de l’Assemblée du Conseil d’Etat rendu le 10 septembre 1992 ; Fait : La République Française a organisé un référendum ayant eu lieu le 20 septembre 1992. Pour biens organiser ce scrutin, trois décrets, le No 92-771
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Fiche d’arrêt : Conseil d’Etat, 23 mars 1992 Affaire de la comité d’entreprise de la Régie nationale des usines Renault Il s’agit d’une décision du Conseil d’Etat daté du 23 mars 1992 ;
CE, 23/03/92 DROIT ADMINISTRATIF : FICHE D’ARRÊT 03/12/07 TRAVAUX DIRIGÉS : DROIT ADMINISTRATIF Chargé de cour : M.YAN Vandeluxe AUTORITÉS CENTRALES ET SERVICES DÉCONCENTRÉS Fiche d’arrêt : Conseil d’Etat, 23 mars 1992 Affaire de la comité d’entreprise de la Régie nationale des usines Renault Il s’agit d’une décision du Conseil d’Etat daté du 23 mars 1992 ; Fait : Le Premier Ministre français a signé un décret du 30 octobre 1989 relatif au capital de
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Fiche d’arrêt : Conseil d’Etat, 16 novembre 1994 Affaire de la commune d’Awala-Yalimapo Il s’agit d’une décision du Conseil d’Etat daté du 16 novembre 1994 ;
CE,27/04/94 DROIT ADMINISTRATIF : FICHE D’ARRÊT 03/12/07 TRAVAUX DIRIGÉS : DROIT ADMINISTRATIF Chargé de cour : M.YAN Vandeluxe AUTORITÉS CENTRALES ET SERVICES DÉCONCENTRÉS Fiche d’arrêt : Conseil d’Etat, 27 avril 1994 Affaire d’Allamigeon et Pageaux Il s’agit d’une décision du Conseil d’Etat daté du 23 mars 1992 ; Fait : Le Premier Ministre français a signé un décret du 24 février 1993 modifiant le décret no 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de
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Fiche d’arrêt : Conseil d’Etat, 27 avril 1994 Affaire d’Allamigeon et Pageaux Il s’agit d’une décision du Conseil d’Etat daté du 23 mars 1992 ;
CE,27/04/94 DROIT ADMINISTRATIF : FICHE D’ARRÊT 03/12/07 TRAVAUX DIRIGÉS : DROIT ADMINISTRATIF Chargé de cour : M.YAN Vandeluxe AUTORITÉS CENTRALES ET SERVICES DÉCONCENTRÉS Fiche d’arrêt : Conseil d’Etat, 27 avril 1994 Affaire d’Allamigeon et Pageaux Il s’agit d’une décision du Conseil d’Etat daté du 23 mars 1992 ; Fait : Le Premier Ministre français a signé un décret du 24 février 1993 modifiant le décret no 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de
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Conseil d'Etat, Hoffer
Le 05/10/2018 Arrêt Blanco 8 février 1873, Tribunal des Conflits Est-ce que l'ordre judiciaire est compétente pour connaître les affaires de l'Etat ? Il n'est pas compétent, le droit civil ne s'applique pas à l’État. La solution : précise les compétences des juges administratifs Le problème juridique (problématique) c'est la question sur l'apport de l'arrêt Le plan répond à la question : En quoi cet arrêt est le fondement du droit administratif ? 1. Consécration
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Le conseil constitutionnel est-il souverain ?
Sujet : Pourquoi la séparation des pouvoirs est-elle devenue un mythe ? « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution » déclare l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme de 1789. Cet article montre l’aspect essentiel de la séparation des pouvoirs dans les régimes constitutionnels, en opposition aux régimes dictatoriaux qui ont une concentration des pouvoirs dans la
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Cours Conseil Relation Annonceur
CHAP 6 _ La gestion du portefeuille client ou prospect. [a] 1. Les caractéristiques des marchés Une des particularités du secteur de la communication est que lorsqu’on cherche à vendre une solution de communication (comme un imprimé, un spot radio, un mailing) le client n’est jamais le consommateur final. Nous vendons des solutions de communication qui ont pour cible des consommateurs, des citoyens ou des responsables de PME ou des prescripteurs etc. Mais le chef
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Le conseil du roi
CM4 : LE CONSEIL DU ROI Le conseil du roi n'a pas d’équivalent avec maintenant. Aujourd'hui encore notre gouvernement s'appuie sur de ministères, en revanche le conseil du roi n'a aucun équivalent car il représente les pouvoirs du roi : légiférer, prendre des décisions, rendre la justice. Le roi exerce les 3 pouvoirs, il est donc normal que nous ne connaissions pas cela. En quoi cela consiste ? Réunion de travaille à intervalle régulier pour
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Lettre de motivation conseiller de vente
Ville, date Prénom Nom Adresse domicile Téléphone Email : Nom de l’entreprise Adresse Objet : Candidature au poste de conseilleur de vente Madame, Monsieur, C’est avec grand plaisir et enthousiasme que je me porte candidate au poste de conseiller de vente dans votre magasin. Je me présente, Nom/Prénom, ayant validé/e ma première année des Sciences Techniques des Activités Physiques et Sportives et intégrant une école de kinésithérapie cette rentrée. Je suis passionné/e de sport et
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RAPPORT DE STAGE CONSEIL REGIONAL DE GBEKE
AUTOMATISATION DE LA GESTION DES COURRIERS AU SEIN DU CONSEIL REGIONAL DE GBEKE Dédicace……..……………………………………………………………………………………………………………3 Remerciement……… …………………………………………………………………………………………………4 Avant-propos……………………………………………………………………………………………………………5 Introduction…………………………………………………………………………………………………..………..6 PREMIERE PARTIE : PRESENTATION DU CONSEIL REGIONAL DE GBEKE……….…………7 I-SITUATION GEOGRAPHIQUE………………………………………………………………………………8 II-REPRESENTATION DES DIRECTION ET SOUS DIRECTIONS………..………………………….8 III-ORGANIGRAMME DU CONSEIL REGIONAL DE GBEKE……….……………………………….9 DEUXIEME PARTIE : PROPOSITION DE RESOLUTION DES PROBLEMES DE GESTION DE COURRIER…………………………………………………………………………………………………………10 I-PRESENTATION GENERALE DU THEME………………………………………………………………11 1-Le cadre de déroulement du stage …………………………………………………………………11 2-Présentation du thème …………………………………………………………………………………11 3-Présentation de la méthode d’analyse ………………………………………………………….11 a)
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Rôle et évolution du président du conseil des ministres sous la IIIe et la IVe République
DROIT CONSTITUTIONNEL DISSERTATION SUJET : Rôle et évolution du président du conseil des ministres sous la IIIe et la IVe République. PLAN PROPOSE I – LE PRESIDENT DU CONSEIL : UN ROLE PREPONDERANT DU POUVOIR EXECUTIF 1. Evolution des attributions du Président du Conseil 2. Les causes de cette évolution II – LE PRESIDENT DU CONSEIL : LES LIMITES DU POUVOIR 1) Les lacunes institutionnelles 2) Une pratique défectueuse Le titre de Président du conseil
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Conférence conseil wavestone
Analyse de Wavestone Qu’est-ce qu’apporte un cabinet de conseil ? Lui apporte des éléments distinctifs (têtes bien faites expertes en leur domaine) Des méthodologies pour conduire efficacement les projets Benchmark : dans mon secteur c’est quoi les meilleurs pratiques Pluridisciplinaire pour aborder toutes les facettes d’une transformation Rigueur intellectuel – Agilité – Audace – Beaucoup d’humilité – Aimer les gens Pourquoi cabinet indépendant & big four : Challengeur / Endosser une étiquette puissante Partie prenante/
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« Le conseil constitutionnel est-il un organe politique ou juridictionnel? »
DROIT CONSTITUTIONNEL DISSERTATION- PATISSIER Lindsay- Grp 8 Sujet : « Le conseil constitutionnel est-il un organe politique ou juridictionnel? » « Le conseil constitutionnel, du côté de la politique ou de la justice ? » Introduction : « Soit tu es avec nous soit tu es contre nous», voici une preuve que l’être humain a souvent tendance à aller dans les extrêmes. Le français n’échappe pas à la règle, il aime bien savoir où il
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