Conseil dissertations et mémoires
963 Conseil dissertations gratuites 576 - 600
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Principes généraux du droit et Conseil d'Etat
Séance 5 : Le Conseil d’Etat (2/2) Document 13 : Rapport de Philippe Martin chargé d’un travail sur la lisibilité des décisions rendu es par les juges administratifs. Le droit administratif est invoqué généralement comme un droit d’initiés, comme un droit complexe qui pouvait manquer d’intelligibilité. Le Conseil d’Etat s’est emparé de ce problème et a fait le choix d’engager une réflexion sur la rédaction des jugements et sur la manière d’améliorer la lisibilité des jugements. Le
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Conseils pour l'épreuve d'expression française
Conseil Généraux pour l’épreuve L’épreuve comporte toujours deux partie : une synthèse précise et ordonné de 40 points et un travail d’écriture personnel de 20 points La synthèse se fait a partir de corpus de document qui comprend le plus souvent 4 textes ou 3 textes et 1 image en noir et blanc . Limage a autant d’importance que les autres documents. Il ne faut négliger aucun document . - Le travail d’écriture ne doit
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Le conseil constitutionnel est-il une institution?
Le Conseil Constitutionnel est- il une institution? « Disposant de grands pouvoirs , le Conseil Constitutionnel doit à tout prix éviter de s’ériger en gouvernement des juges » Francois Mitterand Le Conseil Constitutionnel est un organisme créé par la Constitution française de 1958 , Constitution la plus stable que l’ont ai connu jusqu’à présent. C’est l’une des innovations les plus considérables de la V ème république sans parler de l’évolution majeure de son rôle. Lorsque l’on
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Le conseil constitutionnel est-il une institution?
Le Conseil Constitutionnel est- il une institution? « Disposant de grands pouvoirs , le Conseil Constitutionnel doit à tout prix éviter de s’ériger en gouvernement des juges » Francois Mitterand Le Conseil Constitutionnel est un organisme créé par la Constitution française de 1958 , Constitution la plus stable que l’ont ai connu jusqu’à présent. C’est l’une des innovations les plus considérables de la V ème république sans parler de l’évolution majeure de son rôle. Lorsque
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Conseil Constitutionnel, Déc n°2016-742 DC du 22 décembre 2016
Tom Attias8 nov. 17 Commentaire cons. Const., Déc n°2016-742 DC du 22 décembre 2016 Dans une décision en date du 22 décembre 2016, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur le contenu d’une loi concernant le financement de la sécurité sociale. En l’espèce, une loi de financement de la sécurité sociale a été votée mais n’est pas entrée en vigueur. Des députés et des sénateurs ont alors saisis le Conseil constitutionnel afin que soient déclarés contraire
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Cas Inter Conseil
Inter conseil Intérim I Eléments organisationnels 1) Présentation de l’entreprise : * Dénomination sociale : Inter Conseil Créé en 1995 à Metz (57), Groupe d'intérim et de recrutement, délègue plus de 3000 intérimaires chaque jour en France et au Luxembourg. Le groupe Inter Conseil est spécialisé dans les domaines suivants : Industrie, Transport, Chimie, Tertiaire, Bâtiment, Automobile, Alimentaire, Logistique, et Travaux publics. * Nom du dirigeant : Mr Muller Jean Luc * Forme juridique :
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Arrêt du Conseil d’Etat, juge des référés, 12 janvier 2001, n°229039
Fiches d’arrêt SEMESTRE 1 SEANCE 1 DOCUMENT 1 Arrêt du Conseil d’Etat, juge des référés, 12 janvier 2001, n°229039 En l'espèce, une femme d'origine haïtienne arrive à Orly le 30 novembre 2000 pour rejoindre son compagnon, dont elle attend un enfant, qui avait demandé un statut de réfugié politique. Elle est immédiatement placée en détention provisoire et durant cette détention accouche de l'enfant. Elle est ensuite condamnée par un jugement du TGI de Créteil du
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Conseil d'état section du contentieux 18 janvier 2013
CE, Section du contentieux - 18 janvier 2013 «Association SOS Racisme» « La République assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion » proclame l’article 1er de la constitution de 1958 qui semble donc poser le principe d’égalité comme fondement du système républicain qu’elle instaure. Affirmé comme principe à valeur constitutionnelle à maintes reprises par le Conseil constitutionnel, le principe d’égalité s’impose donc à l’Administration avec l’autorité que
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Fiche métier de vendeur-conseiller
Florian Peigné Fiche métier : Prêt-à-porter : Vendeur-Conseiller Le vendeur-conseiller dans une unité commerciale de prêt-à-porter à pour mission principale d'accueillir et conseiller les clients. Il doit identifier les besoins du consommateurs afin de proposer un produit qui plaît. Le vendeur-conseiller peut aussi faire de la mise en rayon, de la gestion des stocks, du rangement, de l'étiquetage, de l'encaissement, faire les comptes, maintenir un espace de vente attractif, développer le portefeuille client et passer
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Fiche d'arrêt Conseil d’Etat, 11 Mai 1998, Mlle Aldige
Cet arrêt du 11 Mai 1998 « Mlle Aldige », a été rendu par le Conseil d’Etat et porte sur l’égal accès des hommes et des femmes à la fonction publique, principe reconnu par le préambule de la Constitution. En l’espèce, la requérante, Mlle Aldige, a passé les concours de commissaires de l’armée de terre pour 1996. Un arrêté de 1996, fixe à 20% le nombre de place pouvant être occupé par une femme.
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Accueillir, informer et conseiller
BTS 1 MUC Séquence 9. Accueillir, informer et Conseiller GRC SÉQUENCE 9. ACCUEILLIR, INFORMER ET CONSEILLER ⇨ Place dans le référentiel * Compétence C 42. * Assurer la qualité de service à la clientèle. ⇨ Finalités * Favoriser le confort d’achat par l’aménagement et l’ambiance créée dans l’espace de vente * Centrer l’équipe sur l’écoute active et la satisfaction du client * Guider le client dans un souci de satisfaction et de rentabilité CONTEXTE Vous
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Le conseil constitutionnel : un gourvernement des juges ?
« La loi est l'expression de la volonté générale, sous réserve du respect de la constitution » telle est la devise du conseil constitutionnel. Le conseil constitutionnel, est une institution mise en place par la Constitution de 1958, dans le but de contrôler la conformité de la loi selon la Constitution. Ces décisions s’imposent à toutes les autorités, aussi bien juridictionnelles qu’administratives, pourtant, il ne se situe pas au sommet d’un ordre juridique. L’expression «
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Marivaux, conseils pour la rédaction d'un commentaire argumenté
CONSEILS POUR LA REDACTION D’UN COMMENTAIRE ARGUMENTE C’est le 1er exercice de l’épreuve, durée 30-40 minutes, 8 points. Un commentaire argumenté correspond à une réponse construite et organisée : introduction – développement (=démonstration) – conclusion. Pour répondre à la question, il faut faire des choix dans vos connaissances et utiliser les informations pertinentes des documents qui vous sont proposés. Les attentes : - maîtriser les connaissances du programme ; * savoir argumenter : un argument
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Le préfet du Littoral, acteur de l’assistance-conseil état des lieux et perspectives
Thème : Le préfet du Littoral, acteur de l’assistance-conseil : état des lieux et perspectives REPUBLIQUE DU BENIN ----------@---------- MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ----------@---------- UNIVERSITE D’ABOMEY – CALAVI (UAC) ----------@---------- ECOLE NATIONALE D’ADMINISTRATION ET DE MAGISTRATURE (ENAM) ----------@---------- MEMOIRE DE FIN DE FORMATION AU CYCLE II POUR L’OBTENTION DU DIPLÔME DE MASTER Thème : Réalisé par : Romaric M. A. K. ASSOGBA Maître de stage Directeur de mémoire M. Emmanuel
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La responsabilité du conseiller clientèle
Thème 3 : Une démarche responsable Chapitre 8 : La responsabilité du Conseiller clientèle Synthèse I) Les différentes formes de responsabilité 1. Que signifie être « responsable » au sens juridique ? C’est supporter les conséquences des obligations qu’on a contractées personnellement ou qui sont imposées par la vie sociale 2. Dans quel cas la responsabilité pénale est-elle engagée ? Par une infraction à la loi : si on a commis ou participé à un
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Intro et conseils
Pour une introduction il est nécessaire de retrouver des éléments tels que: - la situation géographique - la situation chronologique - la situation historique Les dates sont des clés fondamentales dans une introduction. C'est important de remettre le lecteur ou correcteur dans le contexte. De plus la situation géographique permettra à celui-ci de se retrouver et de se figurer l'endroit. Enfin, la situation historique fera que nous comprendrons le pourquoi et le comment des évènements.
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DISSERTATION, objectifs et conseils de méthode
DISSERTATION – Objectifs et conseils de méthode * Qu’est-ce qu’une dissertation, et quels sont ses objectifs ? Une dissertation est une réflexion, structurée en démonstration ordonnée, illustrée d’exemples et entièrement rédigée. Elle peut s’appuyer sur les documents proposés dans le sujet mais implique également un minimum de culture sur le ou les objet(s) d’étude concerné(s). La préparation et la construction de la dissertation : Etape 1 : analyse attentive du sujet, détermination des mots-clés. Premier
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Conseils sportifs
Mes conseils pratiques pour un sport efficace et joyeux : Bonjour à tous, nous allons rentrer dans le vif du sujet car la connaissance est de marbre. 1) Se préparer : Toujours avoir un équipement adéquats 2) Y aller doucement au début L’acide tactile présent dans vos articulations n’appréciera pas un effort trop violent sans échauffement 3) Boire beaucoup : C’est le secret des pro, buvez buvez jusqu’à plus soif 4) Croire en soi : Le but et de
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Ysance: Gérer les ressources humaines dans une société de conseil en technologies digitales
Ysance: Gérer les ressources humaines dans une société de conseil en technologies digitales 1. Analyse de la situation de l'entreprise 1. Présentez le diagnostic stratégique de l'entreprise Ysance à partir de l'outil de votre choix Le diagnostic stratégique est un processus stratégique qui permet d'une part à l'entreprise (l'entité) d'identifier ses points forts et ses points faible dans un diagnostic interne, puis dans un second temps d'identifier ces opportunités et les menaces existentiels dans un
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CE Section 26 juin 1959, Syndicat national des ingénieurs conseils
CE Sect. 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs-conseils Article 104 de la Constitution de 1946 : « Jusqu'à la réunion de l'Assemblée de l'Union Française, et pendant un délai maximum d'un an à compter de la réunion de l'Assemblée nationale, il sera sursis à l'application des articles 71 et 72 de la présente Constitution ». Article 47 de la Constitution de 1946 : « Le président du Conseil des ministres assure l'exécution des lois.
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Conseil d’Etat, 9 mai 2001, Entreprise Freymuth
Commentaire d’arrêt Conseil d’Etat, 9 mai 2001, Entreprise Freymuth Le tribunal administratif de Strasbourg a tenté, en 1994, de consacrer le principe de confiance légitime en droit interne, en retenant la responsabilité de l’Etat pour méconnaissance du « principe de la confiance légitime dans la clarté et la prévisibilité des règles juridique et de l’action administrative », mais en vain. Une entreprise, l’entreprise personnelle de transports Freymuth importait depuis l’Allemagne des déchets ménagers afin de
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Les décisisons du Conseil Constitutionnel et les PFRLR
DROIT CONSTITUTIONNEL- TD N°2 Question n°1 : A partir des textes et des décisions reproduites ci-dessous, expliquez comment est structurée une décision du Conseil Constitutionnel ? Réponse n°1 : Une décision est rendue lorsque le Conseil Constitutionnel donne sa réponse face à une demande de conformité d’une loi à la Constitution. Ce sont les décisions DC ou les décisions QPC. Elles se présente et s’organise toutes sous la même forme : Pour commencer, il y
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Commentaire de l'extrait du « Conseil constitutionnel », Pouvoirs 2001/4, de Pascal Jann
Commentaire de l'extrait du « Conseil constitutionnel », Pouvoirs 2001/4, de Pascal Jann. Introduction : « La Constitution est désormais l'affaire des citoyens » Jean-Louis Debre Cet citation de Jean-Louis Debre marque la fin d'une vision du Conseil Constitutionnel au derniers rang des organes constitutionnel. Une évolution qu'il faut comprendre, mais pour comprendre ceci, il faut d'abord défnir ce qu'est le principe du Conseil Constitutionnel français à travers le V ème république. La création du conseil constitutionnel
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Décision du conseil de la concurrence du 23 janvier 1987.
Décision du conseil de la concurrence du 23 janvier 1987. Par cette décision rendue le 23 janvier 1987, le conseil constitutionnel consacre de façon explicite la compétence minimaledu juge administratif au titre d’un PFLR tout en y prévoyant des exceptions. En l’espèce, une loi du 2 juillet 1986 a autorisé le gouvernement à prendre par voie d’ordonnances diverses mesures d’ordre économiques et sociales. Sur le fondement de cette loi, une ordonnance du 1er décembre 1986
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COMMENTAIRE D’ARRET : Conseil d'état 22 juin 2007 Lesourd
NOUHAYLA RHANNOUMI GROUPE 15 COMMENTAIRE D’ARRET : Conseil d'état 22 juin 2007 Lesourd Par son arrêt « Lesourd » du 22 juin 2007, le Conseil d’état interprète une loi du conseil constitutionnel concernant la parité homme femme au sein des jurys de concours. En l’espèce était en cause un litige entre une personne privé, et l’Etat. Un candidat malchanceux au concours interne pour le recrutement de maître-assistant des écoles d’architecture demandait l’annulation de ce concours
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