Conseil dissertations et mémoires
963 Conseil dissertations gratuites 526 - 550
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Commentaire d'arrêt : Conseil d'État, Assemblée, 19 octobre 1962, Canal de Gignac
Commentaire d'arrêt : Conseil d'État, Assemblée, 19 octobre 1962, Canal «Le recours pour excès de pouvoir est l'arme la plus efficace, la plus économique et la plus pratique qui existe au monde pour défendre les libertés.» Cette célèbre formule du publiciste Gaston Jèze illustre parfaitement l'arrêt d'Assemblée du Conseil d'État «Canal», en date du 19 octobre 1962. En l'espèce, la loi référendaire du 13 avril 1962, dans son article 2, autorisa le président de la
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Fiche conseil pour le bac pour les questions de corpus
Fiche conseils n°2 Question de corpus : N’oubliez pas, il faut confronter les textes ! Exemple : Les textes B et C traitent du sujet X. En effet, dans chacun des textes apparaît le champ lexical de/métaphore/…. Cependant, le texte B insiste plus sur l’aspect … comme on peut le remarquer en nous appuyant sur la citation suivante « … ». Le texte C quant à lui montre que… ceci est attesté par la citation suivante « … ». Exemple avec le
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BTS PI Conseil en ingénierie de l'immobilier 2014 (partie économie)
CONSEIL EN INGENIERIE 2014 1. Présentez la structure et les caractéristiques du parc immobilier de l’agglomération Lensoise. En 2010, les résidences principales (l'habitation occupée de façon habituelle et à titre principal par une ou plusieurs personnes d'un même ménage) représentent 89,8% de l’ensemble des logements du parc immobilier de l’agglomération Lensoise alors que la part des résidences secondaires (logement utilisé pour les week-ends, les loisirs ou les vacances) ne s’élève qu’à 0,4%, le taux de
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Fiche d'identité descriptive du conseil general
FICHE IDENTITÉ CONSEIL GÉNÉRAL RAISON SOCIALE : CONSEIL GÉNÉRAL DE LOIRE ATLANTIQUE ADRESSE : 3 quai Ceineray 44000 NANTES TÉLÉPHONE : 02 40 99 10 00 TÉLÉCOPIE : 02 40 99 11 48 SITE INTERNET : http://www.loire-atlantique.fr/jcms/sri_5129/le-conseil-general EMAIL : contact@cg44.fr FORME JURIDIQUE : collectivité territoriale EFFECTIFS : Président du conseil général : Philippe Grosvalet : Pouvoir exécutif du département et élu pour 4 ans par l’Assemblée Départementale. L’assemblée départementale : 59 conseillers généraux élus trimestriellement
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Droit constitutionnel: les normes de références du Conseil Constitutionnel
Dissertation : Les normes de références du Conseil Constitutionnel C'est en consacrant la valeur constitutionnelle du préambule de la constitution de 1958 renvoyant au préambule de la Constiuttion de 1946 et à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, dans sa décision fondatrice du 16 juillet 1971, que le Conseil constitutionnel s'est institué protecteur des droits et libertés des citoyens, garant de l'Etat de droit. Cette consécrations de ces droits et
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Conseils pratiques pour l'exercice 3 du devoir 3 de culture générale et expressions du BTS Tourisme
1. Analyse du sujet et problématique On note déjà que le thème n’est pas le banquet, mais le repas festif, forme moins figée que la première, laquelle suppose un nombre conséquent de participants et une préparation de grande envergure. En revanche, il s’agit bien de repas qui sortent de l’ordinaire, qui ne font pas partie de nos habitudes quotidiennes ; il faut donc évacuer d’emblée les considérations sur la façon dont mangent nos contemporains (papa devant l’ordinateur,
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Commentaire Ligue des droits de l'Homme Conseil d'état de 2016
Couderc Charlène Droit Économie Commentaire CE, réf., 26 août 2016, Ligue des droits de l’homme Cette ordonnance du Conseil d’État en date du 26 août 2016 pose la question de l’excès de pouvoirs de police du maire en matière de police des baignades. Le juge des référés du Conseil d’État avait à se prononcer sur l’éventuelle atteinte grave et manifestement illégale portée à certaines libertés fondamentales du fait de l’arrêté pris par le maire. Cet
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Dates clefs, préconisatin, règles et conseil
Dates clés Préconisation Règles et conseils Annonce de l'élection Lundi J-43 L'élection doit être annoncée par voie d'affichage au maximum 45 jours avant la date du premier tour. Une annonce au plus tôt à partir du 45ème jour précédant le premier tour est conseillée afin de disposer d'un délai suffisant pour organiser l'élection et préparer les scrutins. Invitation des organisations syndicales Lundi J-43 Dans le cas d'un renouvellement de l'institution, les organisations syndicales doivent
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Un discours devant le Conseil d’Etat, Michel Debré présente le 27 août 1958 le projet de Constitution de la Ve République
La genèse de la Constitution du 4 octobre 1958 Commentaire : « Pas de régime conventionnel, pas de régime présidentiel la voie devant nous est étroite : c’est celle du régime parlementaire. » Par un discours devant le Conseil d’Etat, Michel Debré présente le 27 août 1958 le projet de Constitution de la Ve République dont il préside la rédaction. Par cette phrase, il rejette à la fois le régime d’assemblée (ou régime conventionnel) qui
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Le Conseil Constitutionnel et le "gouvernement des juges"
Introduction : Le Conseil Constitutionnel tel qu’il fonctionne aujourd’hui est toujours soumis à de nombreux questionnements. Des questionnements qui peuvent concerner de nombreux aspects, de la sociologie au juridisme en passant par la politique. Il est d’ailleurs souvent de mode de le décrire comme une instance suprême qui usurperait le pouvoir démocratique, du fait de sa composition, mais également au fil des évolutions de sa jurisprudence. Sans doute discuté à juste titre, du fait
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Conseil relation annonceur - CNED 1A
CHAMORET_ALISON_029K12_DEVOIR2 1ier travail – Efficacité de la prospection 2012 Question 1 : Question 2 : Ratio Ratio 1 : Suspects Ratio 2 : Prospects Ratio 3 : RV obtenus Ratio 4 : Devis acceptés Ratio 5 : Vente Résultat 100% 80% 62,4% 50% // Recherche à mesurer Bon fichier Savoir communiquer par téléphone pour convaincre le client Finir de convaincre et conclure Bonne offre commercial Performance de l'entreprise 2iem travail – Analyse et prévision des
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CONSEILS POUR LA REDACTION D’UN RAPPORT DE STAGE
CONSEILS POUR LA REDACTION D’UN RAPPORT DE STAGE I – FORMAT DU TEXTE : 1) Choix de la police de caractères : il est conseillé d’utiliser une police standard et facile à lire. Exemple : Arial ou Times New Roman. 2) Taille de la police : 12. 3) Paragraphe : il est bien de laisser un interligne de 1,5 et non « simple » car cela facilite la lecture. 4) Les titres doivent être mis
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QRC le rôle du Conseil Constitutionnel
QRC : La compétence du Conseil Constitutionnel Le Conseil constitutionnel(CC) est une juridiction unique dans l'histoire constitutionnelle française, instituée par la Constitution de la Vème République du 4 Octobre 1958. Avant, la Constitution de 1946 prévoyait un Comité constitutionnel mais ce n'était pas une véritable juridiction. A l'origine, pour les constituants, la mission principale du CC est de sanctionner les empiétements du pouvoir législatif sur le domaine réglementaire mais par la suite, ses compétences ont
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La procédure de saisine du conseil économique, social et environnemental
La procédure de saisine du conseil économique, social et environnemental Le gouvernement saisi le Conseil économique, social et environnemental, dans le but que celui -ci donne son avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret mais également les proposition qui lui sont confiées. L'avis du Conseil est primordial concernant les projets de loi de plan et des projets de loi de programmation de propriété économique, social ou environnemental. Le Conseil peut être aussi
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Commentaire de l'ordonnance du référé du Conseil d'Etat: CE, 26 septembre 2016, Association de défense des droits de l'Homme-Collectif contre l'islamophobie en France
Commentaire de l'ordonnance du référé du Conseil d'Etat: CE, 26 septembre 2016, Association de défense des droits de l'Homme-Collectif contre l'islamophobie en France En l'espèce, le Maire de Cagnes-sur-Mer a pris le 24 août 2016, un arrêté qui prévoyait notamment dans son article Ier que l'accès aux plages publiques et à la baignade dans cette commune était interdit à toute personne n'ayant pas une tenue correcte, respectueuse des bonnes mœurs et de la laïcité. Il
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Le Conseil Constitutionnel, gardien des libertés ? (première partie)
« Nous sommes héritiers d'une culture éminemment légicentriste qui fait de la loi l'expression de la volonté général. Le dogme républicain de la souveraineté populaire, s'incarnant dans le Parlement issu d'élections libres et régulières, a classiquement fondé le refus du contrôle, par des juges, de l’œuvre législatives du Parlement. » Robert Bedinter En effet, avant d'arrivée à une politique plutôt stable et équilibrée, la France a connu bien nombres de Républiques. Toutes, tentant de maintenir une
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Droit civil, la création du conseil constitutionnel
« Le conseil constitutionnel juge « au vu de la constitution », comme l’indique les visas de ses décisions ». Phrase exprimée par Dominique Rousseau « Le conseil constitutionnel juge « au vu de la constitution », comme l’indique les visas de ses décisions ». Phrase exprimée par Dominique Rousseau La Constitution peut etre définie de manière matérielle ou formelle. Tout d’abord, elle correspond à la loi fondamentale d’un Etat qui définit les droits et
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Le conseil constitutionnel est-il un 4ème pouvoir ?
CHENOUF Droit constitutionnel 07/03/17 Manon Le conseil constitutionnel est-il un quatrième pouvoir ? « Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. » Article 62-3 de la constitution. La Vème république a introduit une rupture fondamentale avec les autres Républiques Françaises, en effet, le Conseil constitutionnel a été voulu par le Général de Gaulle afin de préserver les prérogatives du
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Exemple de lettre de motivation pour un stage de conseil vente chez Nocibé
Objet : offre de collaboration pour un stage DUT du 13 mars au 1er avril 2017 Actuellement étudiante en…, je souhaite effectuer un stage de trois semaines dans le domaine de la vente en B to C. Votre enseigne semble être idéale pour réaliser mon stage car elle est leader de la distribution sélective de parfum et de cosmétiques. De plus, vous vous distinguez de vos concurrents grâce à l’expertise de votre à votre idée
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Le conseil constitutionnel et la constitution de la Vème république.
Sujet de dissertation : Le conseil constitutionnel et la constitution de la Vème république. « La création du Conseil constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi, c'est à dire la décision du Parlement, à la règle supérieure édictée par la Constitution. La Constitution crée ainsi une arme contre la déviation du régime parlementaire » déclare Michel Debré le 27 août 1958. La Constitution de la Vème République introduit une rupture fondamentale dans l'histoire constitutionnelle
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Le conseil constitutionnel et la constitution de la Vème république
Sujet de dissertation : Le conseil constitutionnel et la constitution de la Vème république. « La création du Conseil constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi, c'est à dire la décision du Parlement, à la règle supérieure édictée par la Constitution. La Constitution crée ainsi une arme contre la déviation du régime parlementaire » déclare Michel Debré le 27 août 1958. La Constitution de la Vème République introduit une rupture fondamentale dans l'histoire constitutionnelle
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Conseil d'Etat, Assemblée du 22 décembre 1978, Cohn Bendit
Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, Assemblée du 22 Décembre 1978, Cohn Bendit Cet arrêt offre une opposition frontale avec la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes, et permet une évolution de la position du Conseil d'Etat concernant les directives communautaires dans l'Ordre Juridique Interne. En l'espèce, un homme fait l'objet d'un arrêté d'expulsion par le ministre de l'intérieur, le 25 Mai 1968, à cause de sa participation active aux événements de mai
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Conseils pour apprendre l'anglais
Quelques conseils pour apprendre l’anglais Je vais vous énoncer quelques conseils pour apprendre l’anglais, c’est en tout cas ce que j’ai fait pour avoir le niveau d’anglais que j’ai actuellement : * Regarder des séries en anglais et sous titrées en français : la première étape consiste à regarder l’épisode une première fois sans se focaliser sur le vocabulaire utilisé mais en suivant l’histoire et dans un deuxième temps, regarder une deuxième, troisième, quatrième fois
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Le conseil constitutionnel est-il une cour constitutionnelle ?
Année universitaire 2016-2017 Kodjo HATOR Master 1 Droit public Contentieux Constitutionnel Le Conseil constitutionnel est-il une cour suprême ? Accroche : "Là où il y avait deux Cours suprêmes, le Conseil d'Etat et la Cour de cassation, il y a désormais une troisième Cour suprême, le Conseil constitutionnel qui contrôle l'application de la Constitution et veille aux grands principes et aux grands droits garantis par la Constitution". Par cette affirmation faite par le 28 octobre
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L’évolution du rôle du Conseil constitutionnel
L’évolution du rôle du Conseil constitutionnel «Disposant de grands pouvoirs, le conseil constitutionnel doit à tout prix éviter de s’ériger en gouvernement des juges. » - François Mitterrand. Ayant en considération la période entre les deux guerres mondiales et notamment après la seconde guerre mondiale, en Europe ont apparues de plus en plus les Cours constitutionnelles. Dans ce contexte, le 4 octobre 1958, c’était créée la Vème République, par la Constitution française, qui a établi
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