Conseil dissertations et mémoires
963 Conseil dissertations gratuites 676 - 700
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Arrêt Cadot, Conseil d'Etat, 13 décembre 1889
ARRET CADOT, Conseil d’Etat, 13 décembre 1889 Faits : Monsieur Cadot, ingénieur-directeur, est titulaire du poste de directeur de la voirie urbaine de Marseille. Le maire de Marseille ordonne un arrêté qui l’oblige à cesser immédiatement ses fonctions. Monsieur Cadot a demandé une indemnisation en réparation du dommage causé par sa révocation qu’il juge arbitraire. Cette demande est rejetée par la ville de Marseille. Procédure : Monsieur Cadot saisit la Cour d’Appel d’Aix qui se
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Faut-il supprimer le conseil d'Etat ?
Dissertation Faut-il supprimer le conseil constitutionnel ? « Disposant de grands pouvoirs, le Conseil constitutionnel doit à tout prix éviter de s'ériger en gouvernement des juges », disait François Mitterrand. Par cette citation il est possible de pointer deux points majeurs concernant le conseil constitutionnel : il est le garant de la plus haute norme de droit dans la hiérarchie des normes française, c'est-à-dire la Constitution, d'où l'importance de son pouvoir mais celui-ci nous amène
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Conseil d’Etat 27 janvier 1989, Centre hospitalier de Rambouillet, Mme Carluer
Droit administratif Commentaire d’arrêt : Conseil d’Etat 27 janvier 1989, Centre hospitalier de Rambouillet, Mme Carluer « Nous croyons que les agents non titulaire de l'État et des collectivités locales constituent une troisième catégorie de travailleur, demeuré à l'écart des deux grands courant législatif qui ont fait progresser et les garanties des fonctionnaires et la protection des salariés. On peut alors déplorer que la situation persiste aujourd'hui et que les employeurs de ces travailleurs soient des
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Conseil d’Etat, 5 février 2018
Conseil d’Etat, 5 février 2018, Société Endel : Une société, demande au juge des référés du Tribunal Administratif de Guyane d’annuler les procédures de passation de lot du marché relatif aux services de réparation et d’entretien d’installation du Centre spatial de la Guyane et d’annuler aussi les décisions du directeur du centre spatial rejetant les offres des groupements qu’elle avait formées avec d’autres entreprises et de reprendre les procédures de passation au stade de l’attribution
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Commentaire d’arrêt du Conseil d’État en date du 27 février 2004, Mme Popin
Commentaire d’arrêt du Conseil d’État en date du 27 février 2004, Mme Popin page1image17655312 Introduction « La justice est rendue de façon indivisible au nom de l'État. Il n'appartient dès lors qu'à celui-ci de répondre, à l'égard des justiciables, des dommages pouvant résulter pour eux de l'exercice de la fonction juridictionnelle assurée, sous le contrôle du Conseil d'État, par les juridictions administratives. Il en va ainsi alors même que la loi a conféré à des
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Le Conseil constitutionnel correspond-il au modèle « kelsénien » de justice constitutionnelle ?
Dissertation : Le Conseil constitutionnel correspond-il au modèle « kelsénien » de justice constitutionnelle ? « Une Constitution dans laquelle les actes inconstitutionnels et en particulière les lois inconstitutionnelles restent aussi valables équivaut à peu près, du point du vue proprement juridique, à un vœu sans force obligatoire » Ainsi décrit Hans Kelsen la nécessité d’une juridiction constitutionnelle, qui doit avoir la compétence d’annuler des actes et des lois inconstitutionnels. La nécessité d’une telle institution
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Quelques conseils pour la rédaction de titres idéals
[Nom de l’agent (si vous en avez un) dans le cas contraire ne renseignez pas] AMOUREUX ENNEMIES Quelques conseils pour la rédaction de titres idéals : • Conserver le titre aussi captivant que possible. • Des titres courts et puissants attirent les lecteurs. • Le titre doit être conforme au thème du travail science-fiction. • Utiliser des outils modernes tels que le titre analyseur pour capturer les titres de valeurs émotionnelles lisibles et élevés. Sur
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Conseils d'anthologie Baudelaire
ANTHOLOGIE THEMATIQUE à partir d’un choix de poèmes extraits du recueil Les Fleurs du Mal 1/ Choisir un thème représentatif du projet poétique de Baudelaire et le définir avec précision en le problématisant. Voir ci-dessous quelques exemples . 2/ Sélectionner au moins 12 poèmes illustrant ce thème problématisé. 3/ Illustrer chacun d’entre eux à l’aide de supports différents ( dessin ou collage personnel ; reproduction d’œuvre d’art de même époque ou d’une autre époque ;
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Commentaire Conseil de sécurité des Nations Unies, Rapport du Comité d’admission de nouveaux membres sur la demande d’admission de la Palestine à l’Organisation des Nations Unies, U.N. Doc. S/2011/705, 11 novembre 2011.
Le 28 janvier 2019 Israël annonçait que la Présence internationale temporaire à Hébron (TIPH) n’aura pas pour suite un renouvellement. Mise en place en 1997 dans le cadre de la résolution 904 du Conseil de sécurité des Nations unies (1994) et des accords d’Oslo II (1995), cette mission d’observation civile a joué un rôle crucial pour veiller au respect de ces accords ainsi que du droit international humanitaire et du droit international des droits de
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Fiche d’arrêt ; Décision n° 413040 du 5 juillet 2019 du Conseil d'Etat
Droit Administratif Fiche d’arrêt ; Décision n° 413040 du 5 juillet 2019 du Conseil d'Etat Cet arrêt est rendu par les 6ème et 5ème chambre du Conseil d’État le 12 juillet 2018. Le 6 avril 2017 le décret n°2017-483 complète et modifie : le code des transports (création de l’article R. 3120-7) et le code de l’artisanat (création de l’article 24), il modifie l’évaluation des conditions d’aptitudes professionnelle des conducteurs et donne plus de
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Droit privé, évolution du rôle du Conseil constitutionnel
TD droit privé du 6novembre, séance 6 : la Constitution et le contrôle de constitutionnalité : Exercice n°1 : Hans Kelsen considérait les normes contractuelles (issues de contrats) comme des normes juridiques. Où situer les normes contractuelles dans la pyramide des normes française ? (cf. articles 6,1103 et 1162 du Code civil). L’article 6 du Code civil dispose : « on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et
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Conseil national des barreaux
COMMENTAIRE D’ARRÊT ________________ Par l’arrêt du 10 avril 2008, le Conseil d’État se retrouve à aborder le délicat sujet « de la cohabitation des ordres juridiques européens et nationaux » (A. REMEDEM). En l’espèce, le 4 décembre 2001, le Parlement européen et du Conseil ont promulgué une directive qui modifiait une autre directive antérieure du Conseil en date du 10 juin 1991 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment
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Candidature au poste de Conseiller en centre de services inter-régimes
Nom Prenom Adresse CP Ville Tel Email CPAM DE LA MARNE Madame 14 Rue du Ruisselet 51100 REIMS Paris, Le jeudi 20 septembre 2018 Objet : candidature au poste de Conseiller en centre de services inter-régimes Madame, Actuellement expatrié en Asie du Sud-Est où j’ai exercé une activité de sportif professionel pendant 5 années, je suis désormais sur le point de m’installer à Paris, ma ville natale. Je souhaite aujourd’hui, me donner une nouvelle orientation
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Fiche mémoire -conseil-
Je voudrais commencer par dire que tous ces conseils ne s’appliquent pas à tout le monde. - Faire des fiches : • Au PC imprimée avec fluo et couleurs sur les mots importants • Avec des définitions • Avec des mots clefs • Détaillée avec chaque chapitre et sous chapitre - Avec des plannings : • Délimiter les heures avec des réveils pour le matin, la douche, les repas, (une sieste), un pause, et bien
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Le rôle joué par le Conseil Constitutionnel en droit criminel
TD 1 - DROIT PÉNAL – LE PRINCIPE DE LÉGALITÉ CRIMINELLE (1) LES SOURCES CONSTITUTIONNELLES DU DROIT PÉNAL DISSERTATION : LE RÔLE JOUÉ PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL EN DROIT CRIMINEL Il existe différentes sources permettant de déterminer la matière pénale : la loi, les règlements, la coutume, la jurisprudence et les textes internationaux. « La loi est l’expression de la volonté générale », comme exprimé dans l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme
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CJUE, 18 mars 2014, Commission européenne c/ Parlement européen et Conseil (Biocides), Affaire C-427/12
Droit Institutionnel de l’Union Européenne Rayan HIEN – Groupe 3 CJUE, 18 mars 2014, Commission européenne c/ Parlement européen et Conseil (Biocides), Affaire C-427/12 La présente affaire est relatée au travers d’un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) en date du 18 mars 2014. La Commission européenne, s’oppose au Parlement européen ainsi qu’au Conseil de l’Union, au sujet de la frontière, doctrinalement affirmée comme poreuse, entre les actes délégués et les
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Commentaire d’Arrêt Conseil d’État, Ass., 23 décembre 2011, M. Kandyrine de Brito Paiva
Lors de la naissance du droit administratif français, avec le fameux arrêt Blanco rendu le 8 février 1873 par le Tribunal des conflits, ce nouvel ordre juridique ne pouvait s’intéresser au droit international. À l’époque, les relations entre les états à travers le monde étaient limitées et on était loin d’imaginer la présence d’un droit international réglé par de nombreux traités portant sur une multitude de sujets. Cependant, après la crise de la Seconde Guerre
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Conseil d’État, 26 mars 2018, n° 406356, Union Syndicale Solidaire
TD8 DROIT ADMINISTRATIF Conseil d’État, 26 mars 2018, n° 406356, Union Syndicale Solidaire L'autorité administrative pour poursuivre son objectif premier de satisfaire l'intérêt général dispose de moyen d'action, dans ses relations avec les administrés, tel que la conclusion de contrat administratif ou privé, ou d'acte administratif individuel ou réglementaire pouvant être dans certain cas créateur de droit. La présence de ces actes juridiques administratifs soulève la question de leurs possible abrogation ou retrait encadrés par
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Dissertation: le conseil constitutionnel et le droit pénal
Depuis 1971, le droit français connaît le phénomène de « constitutionnalisation du droit pénal français », selon les termes utilisés dans la revue de science criminelle et de droit pénal comparé d’octobre-décembre 1985 par Loïc Philip, professeur d’économie et des sciences à l’université de droit d’Aix-Marseille. En effet, l’expansion du bloc de constitutionnalité a assigné au Conseil constitutionnel la tâche protéger les libertés fondamentales des citoyens, libertés sur lesquelles agit le droit pénal. Le droit
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Conseils oral/entretien
Blasi Maeilys L3 TDB Conseils en matière de communication non verbale D’après différentes études, il semblerait qu’en terme de communication, on puisse parler de la règle 7-38-55. Ainsi, lorsque l’on parle à quelqu’un, seulement 7% du message qui va passer, va passer par les mots employés, ce qui est tout de même très peu, 38% par l’intonation et la variation de la voix et 55% par le langage corporel. « Le corps est le tombeau
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ÉPREUVE E41 : DEVELOPPER LA RELATION CLIENT ET ASSURER LA VENTE CONSEIL
BTS Management Commercial Opérationnel - Session 2021- ÉPREUVE E41 : DEVELOPPER LA RELATION CLIENT ET ASSURER LA VENTE CONSEIL Fiche d’activité n°1 Nom et prénom du candidat : LEVECQ Maxime N° de matricule : Période : Contexte professionnel de l’activité : Cultura Champniers Domaine d’activité : Vente conseil Compétence : Vendre Description de l’activité menée Contexte professionnel La vente conseil au sein de Cultura est une tâche quotidienne dans mes fonctions. Un client s'oriente vers
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Conseil d’état 21 mars 2016 Société Fairvesta
Conseil d’état 21 mars 2016 Société Fairvesta Dans ses conclusions sous la décision Laboratoires groupil ce 27 mai 1987, la commissaire du gouvernement Martine Laroque estimait que : « la circonstance d’un acte fasse grief à un administré ne suffit pas à rendre ce dernier recevable à formuler recoure pour excès de pouvoir si cet acte n’est pas susceptible par lui-même de motif sa situation juridique » Depuis le 21 mars 2016 une telle lecture
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Commentaire des décisions du Conseil constitutionnel du 6 novembre 1962, 9 avril 1992 et 25 avril 2014 axé sur la souveraineté, le référendum et le contrôle de constitutionnalité.
SEGUELAS Lou – G10 TD 8 – Droit constit Commentaire des décisions du Conseil constitutionnel du 6 novembre 1962, 9 avril 1992 et 25 avril 2014 axé sur la souveraineté, le référendum et le contrôle de constitutionnalité. « Le Conseil constitutionnel est un aiguilleur » d’après Louis Favoreu, directeur de la Revue de droit constitutionnel. Cependant, depuis de nombreuses années le Conseil constitutionnel ne remplit plus toujours cette fonction s’estimant « incompétent ». La Constitution
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Compte-rendu du conseil de classe du lundi 2 décembre 2019
Classe de 2°4 Compte-rendu du conseil de classe du lundi 2 décembre 2019 Présents : Président du conseil de classe : Mme Duten CPE : Délégués parents : Mme Bourdales Délégués élèves : Elise Meddeb-Laffon, Eleanore Guerin- Tulippe Le bulletin trimestriel est un document unique et important. Il est à retirer sur Pronote (n’est plus envoyé par courrier) Composition de la classe Nombre d’élèves Filles Garçons Redoublants 32 24 8 Moyenne générale <10 1. Entre
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Conseil langage non-verbal
Conseil langage non-verbal 1. Soigner sa poignée de main Évitez la poignée de main molle 2. Adopter le look qui va bien S’informer de ce qui se passe dans l’entreprise S’adapter à la culture de l’entreprise Connaître le dresscode de l’entreprise S’informer s’il y a une charte de l’entreprise 3. S’asseoir sur le bord de sa chaise Il faut s’assoir sur le bord de la chaise pour être plus près de l’employeur Il ne faut
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