Conseil d’Etat 27 janvier 1989, Centre hospitalier de Rambouillet, Mme Carluer

Droit administratif

Commentaire d’arrêt : Conseil d’Etat 27 janvier 1989, Centre hospitalier de Rambouillet, Mme Carluer

« Nous croyons que les agents non titulaire de l'État et des collectivités locales constituent une troisième catégorie de travailleur, demeuré à l'écart des deux grands courant législatif qui ont fait progresser et les garanties des fonctionnaires et la protection des salariés. On peut alors déplorer que la situation persiste aujourd'hui et que les employeurs de ces travailleurs soient des collectivités publiques » Mme Grévis, commissaire du gouvernement, explique par cette phrase le statut d’agent public, employé des services publics, et déplore le vide législatif qui entoure la protection de leur emploi.

Le 27 janvier 1989, le Conseil d’Etat se prononce sur la question de la possibilité de licenciement pour faute d’un agent de droit public en situation de grossesse.

Le 11 janvier 1985, une femme enceinte travaillant dans un centre hospitalier est avisée par son chef de service des fautes professionnelles qui lui étaient reprochées, et de ce qu’une sanction allait être demandée à son encontre. Elle est licenciée de l’établissement publique le 29 janvier 1985 pour faute dans l’exécution de son travail, sans rapport avec son état de grossesse.

Le tribunal administratif de Versailles, dans un jugement du 4 octobre 1985, annule la décision par laquelle le directeur de l’établissement publique licencie la femme enceinte, au motif d’un défaut de motivation de l’employeur en vertu de l’article 3 de la loi du 11 juillet 1979. Le tribunal administratif considère que le directeur du centre hospitalier commet une faute en licenciant une employée des services publics en état de grossesse.

La question qui se pose au Conseil d’Etat est ici de savoir si une employée des services publics en état de grossesse peut être susceptible d’un renvoi pour une faute sans rapport avec la situation de grossesse.

Le Conseil d’Etat annule et rejette la décision du tribunal administratif, en considérant que « le principe selon lequel aucun employeur ne peut, sauf dans certains cas, et notamment en cas de faute grave sans rapport avec l’état de grossesse, licencier une salariée en état de grossesse, s’applique aux femmes employées dans les services publics lorsque, comme en l’espèce, aucune nécessité propre à ces services ne s’y oppose. »

Le Conseil d’Etat ajoute ici un principe général du droit en continuité avec sa jurisprudence du 8 juin 1973, dans l’arrêt Dame Peynet, qui prévoit l’interdiction du licenciement des agents de droit public en situation de grossesse.

En matière de droit du travail des agents de droit public, le responsable sera le tribunal administratif et non un tribunal de droit privé (I), le Conseil d’Etat reconnait alors un nouveau principe général du droit (PGD) dans cet arrêt, qui vient compléter la solution apportée par l’arrêt Dame Peynet de 1973.

I-La compétence des autorités administratives

L’arrêt du Conseil d’Etat du 27 janvier 1989 concerne des agents de droit public (A), et de ce fait est soumis au contrôle du juge administratif et non d’une juridiction de droit privé (B).

A)L’identification de la notion d’agent de droit public

En France, un agent contractuel de la fonction publique est un agent non fonctionnaire de l'administration, dont la situation est régie par un contrat qui détermine ses droits et obligations. Un emploi contractuel est un emploi qui aurait eu vocation à être remplis par un fonctionnaire. L’administration a recours pour certaines missions de services publics à ces agents contractuels de service public. Ils ne sont pas considérés comme fonctionnaire mais doivent bénéficier des mêmes conditions que ces derniers.

En cas de litige juridique, le juge doit déterminer si une personne employée est un agent contractuel, public, ou non. En effet, s’il est considéré comme un agent contractuel public, le litige sera porté devant le juge administratif, et non devant le conseil des prud'hommes.

La jurisprudence considère désormais que tout employé d'un service public administratif, quelle que soit sa fonction, est un agent public.

En l’espèce, l’agent concerné par le litige est une femme employée dans un centre hospitalier. Elle est donc considérée comme un agent contractuel de droit public, et à cet égard dépend donc dans le cadre du litige, du tribunal administratif.

B)Le contrôle par le juge administratif de la motivation du licenciement

L’employée du service public est licenciée alors qu’elle est enceinte, pour faute grave. Saisi, le tribunal administratif doit vérifier la motivation du licenciement. Pour faire droit, le tribunal administratif doit s’appuyer sur des textes de droit privé. Il prend appui par exemple sur le code

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