Conseil d’Etat, 5 février 2018

Conseil d’Etat, 5 février 2018, Société Endel :

Une société, demande au juge des référés du Tribunal Administratif de Guyane d’annuler les procédures de passation de lot du marché relatif aux services de réparation et d’entretien d’installation du Centre spatial de la Guyane et d’annuler aussi les décisions du directeur du centre spatial rejetant les offres des groupements qu’elle avait formées avec d’autres entreprises et de reprendre les procédures de passation au stade de l’attribution de ces lots.

Le juge des référés du Tribunal Administratif de Guyane par deux ordonnances du 21 septembre 2017, annulé les procédures de passation des lots et enjoint au centre spatial de reprendre les procédures au stade de l’attribution des lots. Le centre Spatial de Guyane, service public industriel et commerciale, a engagé une procédure en vue de la passation de deux marchés de maintenance des installations et le fonctionnement du Centre Spatial. Le Juge des référés annule donc par deux ordonnances, le marché de maintenances.

Un pourvoi est formé devant le Conseil d’Etat par la société détentrice du lot, le centre spatial de Guyane, une troisième société, et demande l’annulation de l’ordonnance du juge des référées et de rejeter la demande de la société requérante. Le Conseil d’Etat devait considérer que les demandeurs au pourvoi ne sont pas fonder à demander l’annulation des ordonnances mais les interventions admises et que les demande de la société requérante, tendant à l’annulation des procédures de passation des lots, doivent être rejetés. Le Conseil d’Etat énonce que les contrats passés par le centre spatial selon une procédure convenue entre cette dernière et l’agence Européenne. Il ressort des pièces du dossier que les contrats s’il ne sont pas en apparence un contrat administratifs, ces marchés sont soumis à un cahier de clauses administratives particulières qui renvoie aux clauses des marchés publics, de même que l’exécution du contrat qui confère à l’établissement public des prérogatives particulières à l’égard de cocontractant pour assurer sa mission régalienne pour le compte de l’Etat. Ces contrats doivent donc être regardé comme des contrats à caractères privés et que ces contrats impliquent l’intérêt générale et un régime exorbitant de droit public.

Cet arrêt du Conseil d’Etat pose la question de droit suivante : un contrat passé par l’administration ne disposant pas du caractère administratif par la loi, peuvent il l’être par le fond ?

1. Le rappel des conditions de validité des clauses

1. L’irrecevabilité des recours contre les contrats hors du domaine de l’ordonnance du 23 juillet 2015

Le Conseil d’Etat dans son arrêt du 5 février 2018, raisonne à l’inverse du Tribunal Administratif. En effet le Conseil d’Etat reconnait d’abord que le contrat n’est pas administratif d’un point de vue législatif. Cela signifie que le contrat n’est pas administratif pas la détermination de la loi. En revanche le Conseil d'Etat lui reconnait le caractère administratif du fait de la soumission de contrat a un cahier contenant des clauses administratives particulières qui sont applicables aux marchés publics. Le Conseil d’Etat étend alors sa jurisprudence en disant que si le contrat n’est pas administratif par sa forme ni par le législateur, le contrat est de droit administratif grâce à son contenu et aux règles qu’il suit, mais bien que contenant des clauses exorbitantes du droit commun et que la société n’utilisera pas ce service public, le contrat passé ne doit être regardé comme un contrat de droit public.

Inversement au Tribunal administratif de Guyane saisie d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs. Néanmoins, les contrats convenus entre le centre spatiale de Guyane et l’agence spatiale Européenne ne se réfère pas à l’ordonnance du 23 juillet 2015 en son article 14 relatif au marché public. Ces contrats sont donc d’ordre privés, ce que le Conseil d’Etat nous dit très bien et donc statut différemment du Tribunal Administratif de la Guyane.

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