Sujet: Faut-il transformer le Conseil Constitutionnel en une Cour suprême ?

Sujet: Faut-il transformer le Conseil Constitutionnel en une Cour suprême ?

Introduction 

L'établissement de la QPC, la juridictionnalisation du conseil constitutionnel et la soumission des juridictions de droit commun aux décisions rendues par le conseil constitutionnel, montre clairement un renforcement du conseil constitutionnel.

Il n'en fallait visiblement pas plus à la doctrine pour s'interroger justement sur la question d'une transformation du conseil constitutionnel en cour suprême.

Certains ont pu réfuter une telle transformation, d'autre évoque une crainte qu’à l’ avenir celui ci se transforme en cour suprême. A l'inverse pour certaines personnes la transformation a déjà eu lieu. D'autres prennent un peu plus de précaution : c'est le cas de Philippe Malaurie qui qualifie le conseil constitutionnel de cour suprême au même titre que le conseil d'état et la cour de cassation tout en prenant soi de préciser qu'il ne s’agit pas d'une cour suprême au sens de celle qui existe au royaume uni et aux Etats unis.

En réalité le débat est bien plus ancien qu'il n'y parait. Le président Badinter a pu souligner lors de l’entrée en vigueur de la QPC que cette question peut se rattacher à la crainte plus ancienne de gouvernement des juges. La question de l'existence d'une cour suprême apparait des les années 1970. La gauche souhaitait alors la mise en place d'une cour suprême à l'américaine tandis que comme la rappelait le président Badinter, le conseil d'état et la cour de cassation faisaient peuvent d'une certaine inquiétude quant à une telle possibilité.

Il faut insister sur le fait qu'il ne serait pas très sérieux de confondre la suprématie qui est celle à l'heure actuelle du conseil constitutionnel pour tout ce qui touche aux questions de constitutionnalité avec la notion de cour suprême. Les deux ne sont absolument pas synonymes.

Il est important d'en revenir à ce qu'est une cour suprême. Une cour suprême est une juridiction placée au somment de la pyramide de juridictions chargées de maintenir la cohérence dans l'application du droit et dont les décisions ne sont pas, sauf exception, susceptibles d'être contestées. On peut relever ici deux éléments qui ressortent de cette définition. Le premier élément est qu'une cour suprême va remplir un rôle particulier qui est celui d'une unification du droit, qu’ils s’agissent de l'application et de l'interprétation du droit. Deuxième élément, la cour suprême est placée au sommet d'un ordre juridique, cela implique la possibilité de casser les décisions rendues par les juridictions inferieurs.

Problématique : Du fait du renforcement des ses prérogatives, le Conseil Constitutionnel semble clairement manifester l'envie de s'accaparer du titre de cour suprême, cela contre la volonté du conseil d'Etat et la cour de cassation qui résiste et refuse d'agir comme si le conseil constitutionnel était une nouvelle cour suprême.

Plan: le conseil constitutionnel indubitablement joue une fonction d'unification dans l'application et l'interprétation du droit constitutionnel (I), ce qui précisément vient alimenter l'idée d'une transformation du conseil constitutionnel en cour suprême mais ce qui fait défaut est l'absence d'autorité hiérarchique, l'absence de liens hiérarchiques entre le conseil constitutionnel,  le conseil d'Etat et la cour de cassation qui conduit a écarter cette transformation en cour suprême (II).

I- La fonction d'unification dans l'application et l'interprétation du droit constitutionnel du conseil constitutionnel. 

A) La QPC, un bing bang juridictionnel chez les sages

Le conseil constitutionnel a pu assoir cette suprématie s’agissant à l'heure actuelle de la QPC instauré par la loi organique du 10 décembre 2009 « relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution. La QPC reconnait, par exemple, la possibilité de contrôler les interprétations jurisprudentielles qui sont celles du conseil d’Etat et de la cour de cassation. Elle a reconnu le droit pour tous justiciables de contester la constitutionnalité de la portée d'une interprétation jurisprudentielle constante donnée d'une disposition.

Il convient tout d’abord de rappeler que l’article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958  a été créé par la Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République.

La version première du nouvel article 61-1 prévoyait que « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ».

Ainsi, la Constitution limitait la saisine du conseil constitutionnel a un contrôle a priori par le président de la république, le premier ministre, le président de l’assemblée nationale,  le président du sénat et depuis 1974 soixante députés ou soixante sénateurs. Toute loi promulguée lui échappait définitivement ; impossible de vérifier sa conformité à la Constitution.

Cette restriction a finalement été effacée au profit de la seconde version du nouvel article 61-1 prévoyant dorénavant que "lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative promulguée postérieurement à l’entrée en vigueur de la présente Constitution porte atteinte aux droits et libertés que celle-ci garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation, dans les conditions et sous les réserves fixées par une loi organique».

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