Idée plan détaillé Décision n° 86-224 DC du 23 janvier 1987 Conseil de la Concurrence

I. La consécration de la valeur constitutionnelle de l’existence d’un domaine de compétences au profit du juge administratif

A. La séparation des autorités administrative et judiciaire, un principe formellement dépourvu de valeur constitutionnelle

Considérant n°15 : « les dispositions des articles 10 et 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor An III qui ont posé dans sa généralité le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires n'ont pas en elles-mêmes valeur constitutionnelle […] ».  

Le CC réfute la valeur constitutionnelle « en elle-même » du principe de séparation des autorités administrative et judiciaire  (quelle est l’argumentation retenue ? c’est ici que nous allons commenter).

Revenir sur le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires contenu dans la Loi du 16 et 24 août 1790 et le décret 16 fructidor An VIII et sur les conséquences provoquées sur l’apparition progressive de la juridiction administrative et d’un droit administratif (cf. propos de la fiche de connaissance).

Si l’existence de l’autorité judiciaire est consacrée par la Constitution par le prisme de l’art. 66 C°, ce n’était pas le cas de l’autorité administrative en 1987 (jusqu’à l’introduction en 2008 de la QPC et de la référence indirecte au Conseil d’Etat) ni du principe de séparation des autorités administratives et judiciaire. La jurisprudence du CC était cependant venue combler ce vide et conforter la pratique existante en donnant valeur constitutionnelle à l’indépendance du juge administratif à travers la découverte d’un PFRLR (CC, 22 juillet 1980, Validation d’actes administratifs, n°80-119 DC). On peut citer la jurisprudence ultérieure du CC qui reconnaît l’existence du JA (cf. fiche de connaissances).

On rappelle que les règles de répartition des compétences entre le JJ et le JA doivent jusqu’ici émaner du législateur (CE, sect., 30 mai 1962, Association nationale de la meunerie ; TC, 2 mars 1970, Duvoir). Le pouvoir exécutif ne peut pas décider luimême de la nature du juge qui peut connaître le contentieux de son administration.  

Ici, le CC nous dit que la Loi du 16 et 24 août 1790 et le décret 16 fructidor An VIII contiennent des dispositions à valeur législative et règlementaire : elles ne sont pas inscrites dans la C°. Il n’est donc pas étonnant que le CC ne leur reconnaisse pas de valeur constitutionnelle.  

Le CC considère que le principe de séparation des autorités n’est pas le corollaire direct de la séparation des pouvoirs : le second peut aller sans le premier (cf. commentaire au GAJA). L’art. 16 DDHC n’impose pas une telle séparation entre autorité judiciaire et administrative. D’ailleurs des exemples étrangers nous montrent le respect du principe de séparation des pouvoirs sans pour autant prévoir de juridiction administrative : ex. : USA, RU…

Reconnaitre une valeur constitutionnelle pleine et entière à un tel principe c’est engranger de nombreuses conséquences sur le système juridictionnel en place : nombreux sont les contentieux déjà attribués par la loi à l’autorité judiciaire, ces dispositions auraient alors été inconstitutionnelles : ex. : accident de VTAM, responsabilité de la puissance publique dans certains cas, le contentieux de la fiscalité…

B. La consécration constitutionnelle d’un domaine de compétences réservé au juge administratif par la découverte d’un PFRLR  

Suite du considérant n°15 : « […] conformément à la conception française de la séparation des pouvoirs, figure au nombre des "principes fondamentaux reconnus par les lois de la République" celui selon lequel, à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l'annulation ou la réformation des décisions prises, dans l'exercice des prérogatives de puissance publique, par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales de la République ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle ».

Si le CC réfute bien la valeur constitutionnelle « en elle-même » du principe, il va néanmoins décider de l’existence d’un domaine de compétence réservé au JA en tant que PFRLR : quelle argumentation ?

CC utilise l’idée d’une « conception française de la séparation des pouvoirs » =  il reconnait ici une filiation entre art.16 DDHC et le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire (commentaire au GAJA). Notons que cette expression a déjà été employée par la doctrine (cf. Waline) et la jurisprudence antérieure (CE, Ass., 30 mars 1962, Association Nationale de la meunerie).

Définition du PFRLR. Le fondement du PFRLR consacrant un bloc de compétences au juge administratif a pour fondement « la conception française de la séparation des pouvoirs ». L’article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III peuvent donc au plus constituer une tradition législative permettant de dégager un PFRLR (commentaire au GAJA). On peut critiquer cette idée : la loi en question n’est pas issue uniquement d’une tradition républicaine, elle vient directement de l’Ancien Régime et ne fait en réalité que traduire ce qui existait déjà avec le Conseil du Roi et les intendants, chargés entre autre des litiges mettant en cause l’administration royale.

Juridiction administrative dispose désormais d’un domaine de compétences réservées, domaine à valeur constitutionnelle construit sur plusieurs critères. Ne relève de la compétence du juge administratif que :

o le contentieux de l’annulation ou de la réformation des décisions administratives …

o …prises par des « autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales de la République ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle » …

o … «  dans l’exercice des prérogatives de puissance publique »

=» à développer, notamment sur le fait que ces critères sont peut-être trop réducteurs pour englober l’activité de l’administration (les contrats, la responsabilité, etc.).

La consécration du PFRLR par le CC entraîne plusieurs conséquences :

• Ce domaine de compétence se trouve désormais « à l’abri  d’interventions intempestives du législateur » : le législateur ne pourra plus remettre en cause l’existence d’une juridiction administrative à côté de la juridiction judiciaire. Pourquoi ? Car le PFRLR a valeur constitutionnelle par son rattachement au préambule de la C° de 1946 lui-même rattaché à celui de 1958.

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