Conseil Constitutionnel dissertations et mémoires
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Conseil Constitutionnel de la Vème république
Introduction à l’étude de la Vème République La Constitution de 1958 est née de circonstances historiques qui sont essentiellement liées à la guerre d’Algérie. Mais il n’y a pas que cela. La Vème République est une réaction à l’instabilité des régimes précédents (la IVème république). D’ailleurs l’un des grands apports de la Vème république consiste dans la rationalisation du parlementarisme c’est à dire une organisation équilibrée entre les pouvoirs. La Constitution de la Vème instaure
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Désignation Des Membres Du Conseil Constitutionnel
A son origine, dans l’esprit des constituants, le conseil constitutionnel a pour fonction d’assurer le rôle que Michel Debré alors garde des sceaux à qualifié de « chien de garde de l’exécutif » C'est-à-dire de vérifier, lorsqu’une loi lui est déférée, que le Parlement n’empiète pas sur le champ de compétence du Gouvernement , et non pas de contrôler la conformité des lois aux droits et libertés. Lorsque le Conseil constitutionnel est créé en 1958 par la Constitution instituant la Ve République,
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La Montée En Puissance De L'autorité Judicaire Du Conseil Constitutionnel
Rôle nouveau : la montée en puissance de l’autorité judicaire du Conseil Constitutionnel L’événement qui lance la montée en puissance du Conseil Constitutionnel se déroule de la façon suivante : en 1970 un groupe qui se fait appeler « les amis de la cause du peuple » veut être considéré comme une association et se réunir. Or, cela est rendu possible par la loi de 1901. Mais l’état craint de voir les événements de mai
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La Question Prioritaire De Constitutionnalité A-t-elle Fait évoluer Le rôle Du Conseil Constitutionnel
La question prioritaire de constitutionnalité a-t-elle fait évoluer le rôle du Conseil constitutionnel? Institution nouvelle dans l'ordre institutionnel français, le Conseil constitutionnel est créé par la Constitution du 4 octobre 1958. Essentiellement, il aura deux fonctions principales: celle de veiller à la régularité des élections nationales et des référendums mais aussi se prononcer sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements dont il est saisi. Concernant cette dernière fonction, Depuis 1958,
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Le conseil constitutionnel
le conseil constitutionnel est sans doute l'une des innovations majeures dela Vème République, crée en 1957. On peut penser que la construction d'un Etat de droit sous-tend la mise en place d'une véritable juridiction constitutionnelle. S'intéresser à un tel sujet, c'ests'intéresser aux différentes dispositions constitutionnelles et à la pratique politique qui transforment ou non le Conseil constitutionnel en une juridiction constitutionnelle. C'est doncessentiellement s'intéresser au rôle du contrôle de constitutionnalité, par lequel la conseil constitutionnel
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Arrêt: Conseil Constitutionnel, décision n°2010-8 QPC Du 18 Juin 2010 - Epoux L (faute Inexcusable De L'employeur)
Conseil constitutionnel, décision n°2010-8 QPC du 18 juin 2010 - Epoux L (faute inexcusable de l’employeur) Faits : La Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel d’une QPC posée par les époux L portant que la conformité aux droits et libertés de la Constitution garantie des articles L.451-1 et L.452-1 à L.452-5 du Code de la sécurité sociale. Solution : Le Conseil constitutionnel dans son considérant 18 précise qu’en présence d’une faute inexcusable de
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L'apport Du Conseil Constitutionnel Dans L'état De Droit De La 5ième République
L’apport du conseil constitutionnel dans la consolidation de l’Etat de droit Actuel président du Conseil Constitutionnel, Michel Debré affirme lors d’une interview par un journaliste du journal « Le Monde » que « la Question Prioritaire de Constitutionnalité révèle que la France est devenue une démocratie suffisamment mûre pour accepter pleinement l’Etat de droit ». Un apport est un complément, quelque chose en plus, que l’on ajoute à quelque chose. Le Conseil Constitutionnel est un
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Transfert au Conseil constitutionnel
La saisine du conseil constitutionnel Introduction: Le conseil constitutionnel est un organe institué par la constitution du 4 octobre 1958 pour assurer le contrôle de constitutionnalité, notamment sur les lois avant promulgation. Il veille également à la régularité des élections législatives ou présidentielles. Seules une des quatre plus hautes autorités de l’état peuvent saisir le conseil constitutionnel, c'est à dire le Président de la république, le premier ministre, président du Sénat et le président de
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Les modalités du conseil constitutionnel
Dissertation Droit Constitutionnel. Les modalités du conseil constitutionnel. Le conseil constitutionnel est un organisme créé par la constitution de 1958 et siège au Palais Royal à Paris. Au début ses compétences étaient moindres, elle protégeait le gouvernement du parlement, dans le sens où celui-ci ne devait pas empiéter sur les domaines du gouvernement. Par la suite, en 1971, le conseil constitutionnel s'est affirmé comme tel en annulant une loi jugée contraire au principe de liberté
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Le Conseil Constitutionnel
Sujet : Le Conseil constitutionnel est-il une juridiction ? « Disposant de grands pouvoirs, le Conseil Constitutionnel doit à tout prix éviter de s’ériger en gouvernement des juges » François Mitterrand. Le Conseil constitutionnel est un organe créé par la Constitution Française de 1958. Il a pour mission de contrôler la constitutionnalité des lois et des traités internationaux. Le terme "juridiction" désigne un organisme, institué pour rendre la justice et trancher les litiges qui lui
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Le Conseil constitutionnel français
Conseil constitutionnel français est doté de caractéristiques qui le distinguent très nettement. - Il est le plus récent. Cette année il fête, avec la Constitution qui l'a institué, ses quarante ans. - Il est inséré dans un État unitaire de tradition centralisée et " jacobine ". Monsieur le Ministre de la Justice de la Confédération a parfaitement mis en valeur l'importance fédératrice, unificatrice, d'une Cour constitutionnelle dans un État fédéral. Mes collègues allemands, mais aussi
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La décision du Conseil constitutionnel
La décision du Conseil constitutionnel du 21 février 2012 était attendue mais ne créa pas la surprise. Le principal angle d’attaque qui consistait à dénier la constitutionnalité de la publicité faite aux parrains a été rejeté sans ménagement par les juges constitutionnels. Le secret ne s’applique qu’aux opérations présentant un caractère de suffrage ce que n’est pas à l’évidence le système des parrrainages. On l’avait dit . Le communiqué de presse le rappelle clairement comme
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Décision du Conseil Constitutionnel du 29 décembre 2009 (2009-599 DC)
DOCUMENT N°1 : Décision du Conseil Constitutionnel du 29 décembre 2009 (2009-599 DC) La loi de finances pour 2010 instituait en son article 7 une contribution carbone au profit du budget de l’état. Cette dernière avait pour objectif principal de mettre en place des dispositifs visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre afin de lutter contre le réchauffement de la planète, le tout via une taxe additionnelle sur la consommation des
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Pourquoi le Conseil Constitutionnel censure-t-il la loi d'Hadopi et qu'est-ce que cela signifie ?
Pourquoi le Conseil Constitutionnel a-t-il censuré la loi Hadopi et qu'est-ce que ça signifie ? Le 10 juin 2009, le Conseil constitutionnel censure la coupure d'accès internet par une autorité administrative en cas de téléchargement illégal, ce qui réduit à néant la portée de ce texte. Seuls les juges peuvent décréter une telle coupure d'abonnement, qui entrave le droit de communication inscrit dans la déclaration des droits de l'homme, ont tranché les sages du Palais
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Le conseil constitutionnel est-il une juridiction?
PACOT Romain Licence 1 – Droit Mme Richard – Mardi 17 heures – 19 heures. DISSERTATION Le conseil constitutionnel est-il une juridiction ? – Avant la mise en place de la V ème République, il n'avait jamais existé en France de juridiction constitutionnelle. Le rôle d'une juridiction de ce type serait de donner une interprétation de la Constitution qui s'impose aux autres pouvoirs constitués. Or, avant 1958 le régime français était essentiellement basé sur la
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Le conseil constitutionnel, protecteur des libertés fondamentales?
DISSERTATION - Le conseil constitutionnel, protecteur des libertés fondamentales? Dans son discours du 27 août 1958, Michel Debré déclare: « La création du Conseil constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi, c'est-à-dire la décision du Parlement, à la règle supérieure édictée par la Constitution. La Constitution crée ainsi une arme contre la déviation du régime parlementaire». Le Conseil constitutionnel est une des plus grandes innovations de la Vème République. Sa création s’inscrit dans un
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Conseil Constitutionnel -article 16
Il faut remonter sous l’antiquité pour trouver l’origine de l’article 16, délivrance de pouvoirs exceptionnels.Dion Cassius, historien romain évoque dans ses écrits (Livre XLIII-44) que César fut nommé Imperator et reçut ce type de pouvoirs. C'est également dans la Constitution de Weimar du 11 août 1919, que l’on retrouve à l’article 48 une similarité avec l’article 16 de notre Constitution. L'avis du Conseil Constitutionnel du 23 avril 1961 relate la volonté du Général De
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Le Conseil Constitutionnel : un gouvernement des juges ?
Le Conseil Constitutionnel : un gouvernement des juges ? Le Conseil Constitutionnel est l'institution indépendante chargée de veiller au respect de la Constitution. Crée par la Constitution de la Ve République en date du 4 octobre 1958, il constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française, puisque pour la première fois un contrôle de conformité à la loi de la Constitution est organisé. Cet organisme, relativement secondaire dans les débuts de la Ve République, a vu
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DEVELOPPEMENT DU ROLE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
DEVELOPPEMENT DU ROLE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL §1 : FACTEURS DU DEVELOPPEMENT Il a été conçu initialement comme un instrument du parlementarisme rationalisé. En effet, les rédacteurs l’ont conçu pour en faire le chien de garde de l’exécutif, pour protéger le domaine réglementaire et non pas comme une Cour constitutionnelle traditionnelle garantissant les droits et libertés. Mais les choses ont changé de manière à le définir aujourd’hui comme un gardien des droits et libertés par 2
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Dissertation conseil constitutionnel
Selon l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, "toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a pas de Constitution". C'est dans cette optique que le Conseil constitutionnel a été créé le 4 octobre 1958. Au début de son existence, il n'avait pas le poids qu'il a désormais dans la société française. La montée en puissance de cette institution
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Dissertation : «Le conseil constitutionnel protection de l'Etat ou des citoyens ? »
NOM : BENNANI PRENOM : SAMI UPC Dissertation : «Le conseil constitutionnel protection de l'Etat ou des citoyens ? » « Le principe de tout gouvernement doit être qu'une loi du Parlement contraire à la Constitution est nulle. » Cette citation datant de 1803 et extrait de l'arrêt Marbury contre Madison rendu par la Cour Suprême des États-Unis, introduit la pratique du contrôle de constitutionnalité des lois et jette les bases d’une avancée constitutionnelle révolutionnaire
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Le conseil constitutionnel cas
Introduction À sa création en 1958, le Conseil Constitutionnel est largement ignoré, alors que pourtant il représente l’une des principales innovations de la Ve République. Il est né de la volonté de mettre en place une nouvelle répartition des pouvoirs entre les organes constitutionnels. Selon Michel Debré, « La création d’un Conseil constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi, c’est-à-dire la décision du Parlement, à la règle supérieure édictée par la Constitution. ». L’objectif
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Nomination au Conseil Constitutionnel
TD.2 CONSTIT Cas pratique CAS PRATIQUE Question 1) 1 – Dans le cas ou des députés de l’opposition voudrait exercer un contrôle sur une nomination après le décès de l’un des 9 membres du CC → Il faut se demander ici = Quels sont les moyens dont disposent cette opposition pour effectuer un tel contrôle ? Et comment peuvent-ils s’y opposer dans la mesure ou la nomination serait favorable ? 2 – Depuis la révision
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Décision du Conseil constitutionnel n°98-408DC du 22 janvier 1999
Séance n°4. La responsabilité juridique du Président de la République Commentaire : Décision du Conseil constitutionnel n°98-408DC du 22 janvier 1999, Traité portant sur le statut de la Cour pénale internationale : Suite à la révision constitutionnelle du 8 juillet 1999, les articles 53-2 et 67 de la constitution autorisent la mise en cause juridictionnelle du chef de l’État devant la cour pénale internationale. Cette Cour est notamment compétente pour statuer sur les génocides, les
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Décision du Conseil Constitutionnel du 23 janvier 2015
L’apport de la décision du Conseil constitutionnel du 23 janvier 2015 : Le 23 janvier 2015, le Conseil Constitutionnel rend une décision très attendue. En effet, par cette décision du vendredi 23 janvier 2015, le Conseil Constitutionnel a validé la déchéance de la nationalité française d’Ahmed Sahnouni, un djihadiste franco-marocain condamné pour terrorisme, et a jugé "conformes à la Constitution" les dispositions du code civil contestées par son avocat. Le Conseil avait été saisi le
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