Décision du Conseil Constitutionnel du 29 décembre 2009 (2009-599 DC)

DOCUMENT N°1 : Décision du Conseil Constitutionnel du 29 décembre 2009 (2009-599 DC)

La loi de finances pour 2010 instituait en son article 7 une contribution carbone au profit du budget de l’état. Cette dernière avait pour objectif principal de mettre en place des dispositifs visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre afin de lutter contre le réchauffement de la planète, le tout via une taxe additionnelle sur la consommation des énergies fossiles qui inciterait les entreprises, ménages et administrations à réduire leurs émissions.

Toutefois les articles 7,9 et 10 de cette loi de finances de 2010 avaient également implémentés de nombreuses exonérations totales ou partielles qui aboutissaient à ce que 93% des émissions de dioxyde de carbone d’origine industrielle soient exemptées de contribution carbone.

Les dispositions contestées de cette loi, relatives à la contribution carbone, sont portées devant le Conseil Constitutionnel par une saisine d’origine parlementaire.

Dès lors, les mécanismes d’exemption de taxe carbone mis en place par les articles 7, 9 et 10 de la loi de finances de 2010 sont-ils contraire au principe constitutionnel d’égalité ainsi qu’à l’objectif constitutionnel de lutte contre le réchauffement climatique telle que proclamé par la charte de l’environnement ?

Le Conseil Constitutionnel décide que l’article 7 doit être déclaré inconstitutionnel, excepté le E du paragraphe I, de même que les articles 9 et 10 de la loi de finances de 2010.

Il justifie sa décision en rappelant que des réductions de taux ou des tarifications spécifiques peuvent être mises en place en vue de préserver l’intérêt général, tel que le maintien de la compétitivité d’un secteur économique, de même que des exonérations totales de contribution carbone peuvent exister si les secteurs économiques en question sont soumis à dispositif particulier.

Cependant le Conseil Constitutionnel affirme qu’en l’espèce, ces conditions justificatrices ne sont pas remplies.

En effet si certaines entreprises exonérées de quota sont soumises au système spécifique d’échange de quotas d’émissions dans l’UE, celui-ci est encore pour l’instant, en grande partie, à titre gratuit, ce qui induit à ce que près de 93% des émissions industrielle de dioxyde carbone soient exonérées de taxe carbone et que les assujettis, principalement les utilisateurs de carburants et de produits de chauffage, ne représentent que moins de la moitié des émissions.

Prenant en considération ces motifs, il apparait dès lors que les articles 7,9 et 10, de par leurs la proportion trop importante d’exonérations qu’ils instituent, créent une rupture d’égalité devant mes charges publiques et méconnaissent les objectifs de lutte contre le réchauffement de la planète issus des articles 2,3 et 4 la charte de l’environnement.

DOCUMENT N°2 : Décision du Conseil Constitutionnel du 29 décembre 2012 (2012-662 DC)

La loi de finances de 2013 prévoyait en son article 12 l’instauration d’une contribution exceptionnelle de 18% sur la fraction supérieure à

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