Conseil Constitutionnel dissertations et mémoires
2 619 Conseil Constitutionnel dissertations gratuites 176 - 200 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Le conseil constitutionnel: un garant de la protection des droits fondamentaux
le conseil constitutionnel : un garant de la protection des droits fondamentaux. À la sortie de la guerre se pose comme conditions dans le cœur de tous, d'instituer un organe souverain, un organe qui sera en charge d'une part de vérifier la conformité d'une loi vis à vis de la constitution du 04 octobre1958, il sera en charge de sauvegarder les droits fondamentaux mais aussi les droits et liberté de chacun, afin que nul n'ai
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Le Conseil Constitutionnel
Le Conseil Constitutionnel : Introduction : « Disposant de grands pouvoirs, le Conseil constitutionnel doit à tout prit éviter de s’ériger en gouvernement des juges ». Ici, François Mitterrand met en lumière deux points capitaux concernant le Conseil constitutionnel : Son importance majeure au sein du système hiérarchique des normes, car il est le garant de la plus haute norme qui est la Constitution et il pose le problème des limites et de l’influence du
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Commentaire d’arrêt Décision du conseil constitutionnel n°2003-469 DC
Commentaire d’arrêt Décision du conseil constitutionnel n°2003-469 DC Depuis un peu moins de dix ans, aucune révision de la constitution n’a été produite. En effet, la dernière révision constitutionnelle date du 17 juillet 2008. L’objectif était de moderniser les institutions de la cinquième république. Les révisions sont devenues assez rares. Sur la question de révision constitutionnelle, la décision du conseil constitutionnel n°2003-469 DC du 29 mars 2003 nous éclaire sur les limites de compétence
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Le conseil constitutionnel Français et les libertés
Le conseil constitutionnel Français et les libertés • Le principe de tout gouvernement doit être qu'une loi du Parlement contraire à la Constitution est nulle. » Cette formule de 1803, figurant dans l'arrêt Marbury contre Madison rendue par la Cour Suprême américaine introduisit la pratique du contrôle de constitutionnalité des lois aux Etats-Unis et jeta les bases d'une avancée constitutionnelle révolutionnaire pour l'époque. Le Conseil constitutionnel français est une institution française créée par la Constitution
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La décision du Conseil Constitutionnel concernant la loi sur l'IVG
L1 Droit Droit Constitutionnel n°4: Le Conseil Constitutionnel Le 17 janvier 19, est promulguée la loi relative à l’Interruption Volontaire de Grossesse, dite loi Veil. Elle a été préparé par Simone VEIL, ministre de la Santé sous la présidence de Valéry Giscard d’Estaing, dans le but de dépénaliser l’avortement en France. Pour la première fois, le Conseil Constitutionnel a été saisi le 20 décembre par 90 députés afin de se prononcer sur la conventionnalité
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Le Conseil constitutionnel correspond-il au modèle « kelsénien » de justice constitutionnelle ?
Dissertation : Le Conseil constitutionnel correspond-il au modèle « kelsénien » de justice constitutionnelle ? « Une Constitution dans laquelle les actes inconstitutionnels et en particulière les lois inconstitutionnelles restent aussi valables équivaut à peu près, du point du vue proprement juridique, à un vœu sans force obligatoire » Ainsi décrit Hans Kelsen la nécessité d’une juridiction constitutionnelle, qui doit avoir la compétence d’annuler des actes et des lois inconstitutionnels. La nécessité d’une telle institution
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Droit privé, évolution du rôle du Conseil constitutionnel
TD droit privé du 6novembre, séance 6 : la Constitution et le contrôle de constitutionnalité : Exercice n°1 : Hans Kelsen considérait les normes contractuelles (issues de contrats) comme des normes juridiques. Où situer les normes contractuelles dans la pyramide des normes française ? (cf. articles 6,1103 et 1162 du Code civil). L’article 6 du Code civil dispose : « on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et
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Le rôle joué par le Conseil Constitutionnel en droit criminel
TD 1 - DROIT PÉNAL – LE PRINCIPE DE LÉGALITÉ CRIMINELLE (1) LES SOURCES CONSTITUTIONNELLES DU DROIT PÉNAL DISSERTATION : LE RÔLE JOUÉ PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL EN DROIT CRIMINEL Il existe différentes sources permettant de déterminer la matière pénale : la loi, les règlements, la coutume, la jurisprudence et les textes internationaux. « La loi est l’expression de la volonté générale », comme exprimé dans l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme
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Dissertation: le conseil constitutionnel et le droit pénal
Depuis 1971, le droit français connaît le phénomène de « constitutionnalisation du droit pénal français », selon les termes utilisés dans la revue de science criminelle et de droit pénal comparé d’octobre-décembre 1985 par Loïc Philip, professeur d’économie et des sciences à l’université de droit d’Aix-Marseille. En effet, l’expansion du bloc de constitutionnalité a assigné au Conseil constitutionnel la tâche protéger les libertés fondamentales des citoyens, libertés sur lesquelles agit le droit pénal. Le droit
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Commentaire des décisions du Conseil constitutionnel du 6 novembre 1962, 9 avril 1992 et 25 avril 2014 axé sur la souveraineté, le référendum et le contrôle de constitutionnalité.
SEGUELAS Lou – G10 TD 8 – Droit constit Commentaire des décisions du Conseil constitutionnel du 6 novembre 1962, 9 avril 1992 et 25 avril 2014 axé sur la souveraineté, le référendum et le contrôle de constitutionnalité. « Le Conseil constitutionnel est un aiguilleur » d’après Louis Favoreu, directeur de la Revue de droit constitutionnel. Cependant, depuis de nombreuses années le Conseil constitutionnel ne remplit plus toujours cette fonction s’estimant « incompétent ». La Constitution
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L'évolution du caractère juridictionnel du conseil constitutionnel
L’évolution du caractère juridictionnel du Conseil Constitutionnel. Conseil constitutionnel : organe institué par la constitution de 1958 pour assurer le contrôle de constitutionnalité, notamment sur les lois avant leur promulgation, veiller a la régularité des referendums et des élections législatives ou présidentielles, jouer un rôle consultatifs en cas de recours au procédures exceptionnelles de l’article 16, constater l’empêchement du chef de l’état d’exercer ses fonctions et décider de l’incidence du de ces ou de l’empêchement
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ESSOR DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
DISSERTATION SUR L’ESSOR DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL « Disposant de grands pouvoirs, le conseil constitutionnel doit à tout prix éviter de s’ériger en gouvernement des juges. » François Mitterrand. Cette citation pointe deux points majeurs concernant le conseil constitutionnel : l'importance de son pouvoir puisqu'il est le garant de la plus haute norme de droit dans la hiérarchie des normes françaises mais aussi parce qu’elle amène à poser la question des limites de son ressort et
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Le Conseil Constitutionnel et les finances publiques
Le Conseil Constitutionnel et les finances publiques de l’Etat. Introduction Le Conseil Constitutionnel est une innovation de la Cinquième République instaurée par la Constitution du 4 octobre 1958, soit près d’un siècle après la nomination du premier Président de la République. Les constituants de 1958, et tout particulièrement le général de Gaulle et Michel Debré[1], ont voulu doter ce nouveau régime d’une institution indépendante pour : * Protéger l’exécutif et éviter la valse des ministres[2]
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Le conseil Constitutionnel
8 TD de droit constitutionnel / 2e semestre (partie 2, titre 3, chapitre 3) : Paragraphe 1 : La désignation des membres du Conseil constitutionnel : Selon l’article 56 de la Constitution le Conseil constitutionnel comprend 2 catégories de membres : membres de droit et membre nommé. 1. Les membres de droit : Les membres de droit sont les anciens présidents de la République, ils y siègent à vie et à partir du moment où
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Dissertation conseil constitutionnel
jeudi 26 mars 2020 Dissertation « La décision de Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 est-elle porteuse de plus de démocratie ? » « La Constitution est un être vivant, dont les énoncés, loin d’être sacralisés ou figé dans le temps de leur fondation, sont discutés et interprétés de manière continue » Dominique Rousseau présente le Conseil constitutionnel dans son ouvrage « Sur le Conseil Constitutionnel, la doctrine Badinter et la démocratie » la décision
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Le Conseil constitutionnel protecteur de l'exécutif ?
« Le Conseil constitutionnel : chien de garde de l’exécutif ? » « La création du Conseil constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi, c'est à dire la décision du Parlement, à la règle supérieure édictée par la Constitution. La Constitution crée ainsi une arme contre la déviation du régime parlementaire » Tels sont les propos tenus par Michel Debré le 27 août 1958 concernant la mise en place du Conseil Constitutionnel. Le Conseil
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Le rôle de juge constitutionnel du conseil constitutionnel
Gabin lafaye groupe 10 Droit constitutionnel : dissertation « Le rôle de juge constitutionnel du Conseil constitutionnel » C'est lui-même qui s’est érigé en Le Conseil constitutionnel, et qui de par sa composition se trouve au cœur des pouvoirs publics. Ce Conseil constitutionnel en 1958 est une institution nouvelle, il n’y avait pas d’équivalent avant. Elle siège au palais royal. Le Conseil constitutionnel est composé de neuf juges constitutionnels. Ces juges sont nommés par le
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Le conseil constitutionnel incarne-t-il un gouvernement des juges ?
Aujourd’hui, Edouard Lambert semble porter des accusations de « gouvernement des juges » à l’arbitre des conflits entre l’exécutif et le parlement, la majorité parlementaire et l’opposition, le conseil constit. Cette accusation consiste le fait pour un juge de privilégier son interprétation personnelle au détriment de l’esprit de la loi. Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la Vème République, en date du 4 octobre 1958. Régulateur du fonctionnement des pouvoirs publics
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Quelle légitimité pour le conseil constitutionnel ?
Quelle légitimité pour le conseil constitutionnel ? "La constitution est désormais l'affaire des citoyens" - Jean Louis Debré Le conseil constitutionnel est un organe veillant à la constitutionnalité des lois, il doit se prononcer lorsque des lois organiques sont votées ou lorsque la Constitution est révisée. Il peut aussi être saisi pour veiller a la constitutionnalité de lois ordinaires. Le terme de légitimité de l'énoncé du sujet peut aussi bien désigner la légitimité dans le
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Le conseil constitutionnel, un organe limité ?
Dissertation Michel Debré le 17 aout 1958 dit : « La création du conseil constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi, c'est-à-dire la décision du parlement, à la règle supérieure édictée par la Constitution. La constitution crée ainsi une arme contre la déviation du régime parlementaire. ». De fait, à sa mise en place, le Conseil Constitutionnel est perçu comme une arme qui permettrait d’éviter que toute loi ne soit inconstitutionnelle et ne vienne
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Le parlement et le conseil constitutionnel
Séance n°1 : Le Parlement et le Conseil Constitutionnel Le Parlement est composé de 2 chambres : une chambre basse appelée l’assemblée nationale et une chambre haute appelée le Sénat. A l’assemblée nationale il y a 577 députés élus au suffrage universel direct, ils ont un mandat national d’une durée de 5 ans. Au Sénat il y a 348 sénateurs élus au suffrage universel indirect par 150 000 grands électeurs. Le rôle du Parlement en
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Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 9 mai 1991
Séance 7 - Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 9 mai 1991 L’interprétation effectuée par le Conseil constitutionnel lui permet de dégager de nouveaux principes constitutionnels tels que celui du « peuple français » dans sa décision du 9 mai 1991. En l’espèce, était contesté pour inconstitutionnalité, l’article 1er de la loi portant statut particulier de la collectivité de la Corse, en ce qu’il reconnait un « peuple corse » comme composante du
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Le rôle du conseil constitutionnel hier et aujourd'hui
TD DROIT CONSTITUTIONNEL 2 Sujet : Le rôle du Conseil constitutionnel hier et aujourd’hui Michel Debré, dans son discours du 27 août 1958, qualifiait le Conseil constitutionnel « d’arme contre la déviation du régime parlementaire ». Louis Favoreu, lui, voyait le Conseil constitutionnel comme « un aiguilleur ». Définissons dans un premiers temps, ce qu’est le Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel est une juridiction créé par la Constitution française de la Ve république de 1958
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Commentaire décision du conseil constitutionnel du 16 juillet 1971
Commentaire : décision du conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 La constitution consacre aux citoyens des droits et des libertés. Elle permet aussi d’organiser les fonctions exécutives, législatives, et judiciaires. C’est pourquoi elle se positionne au sommet de la hiérarchie des normes et que toutes les autres normes doivent la respecter sous peine d'invalidité. Hans kelsen, un juriste austro-américain soulignait qu’”une constitution à laquelle la garantie de l’annulation des actes inconstitutionnels fait défaut n’est pas
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Le rôle du conseil constitutionnel dans l'élection du Président de la République.
Le rôle du conseil constitutionnel dans l'élection du Président de la République. “Une Constitution, c'est un esprit, des institutions, une pratique. Pour ce qui est de la nôtre, son esprit procède de la nécessité d'assurer aux Pouvoirs publics l'efficacité, la stabilité et la responsabilité “. C’est en ces termes que le général De Gaulle définit ce que devrait être la Constitution française. Cette dernière, au cours de la Vème République (1958), a engendré la création
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