ESSOR DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

DISSERTATION SUR L’ESSOR DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

« Disposant de grands pouvoirs, le conseil constitutionnel doit à tout prix éviter de s’ériger en gouvernement des juges. » François Mitterrand. Cette citation pointe deux points majeurs concernant le conseil constitutionnel : l'importance de son pouvoir puisqu'il est le garant de la plus haute norme de droit dans la hiérarchie des normes françaises mais aussi parce qu’elle amène à poser la question des limites de son ressort et de son influence. Lasser du régime d’assemblée et de ses dérives sous les IIIème et IVème République, la France va élaborer en 1958, sous l’impulsion du général de Gaulle, une constitution nouvelle, dont l’objectif prioritaire sera de redonner au pouvoir exécutif les moyens de gouverner. Sans renoncer aux fondements du régime parlementaire, le constituant dresse de façon limitative les attributions du Parlement. C’est d’abord pour assurer le respect de ces limites qu’il crée le Conseil constitutionnel. Parmi les compétences variées que confie à celui-ci le constituant, le respect du partage des domaines respectifs de la loi et du règlement, est, à l’époque, regardé comme essentiel. Nul ne prévoyait alors qu’à l’instar des Cours constitutionnelles américaines ou européennes, le Conseil constitutionnel serait amené à occuper la place prééminente qui est aujourd’hui la sienne dans l’équilibre institutionnel et dans la protection des libertés fondamentales.
Alors que pendant l’entre deux guerres et plus encore après la seconde guerre mondiale, les Cours constitutionnelles se multiplient en Europe, la France attend 1958 pour créer un Conseil constitutionnel. Le conseil constitutionnel a été instauré par la constitution française de la cinquième république le 4 octobre 1958. Mais , la date de 1971 peut être considérée comme l’année de naissance du conseil constitutionnel moderne. Cette institution a pour but de veiller à la régularité des élections nationales et des référendums mais aussi sur le contrôle de la constitutionnalité des lois.

Comment évolue la place du Conseil Constitutionnel depuis sa création ?

Dans une première partie il convient de se concentrer sur l’origine du conseil constitutionnel ( I ) et pour finir analyser les missions du conseil constitutionnel ( II )

I ) L’ORIGINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Dans cette première partie il faut analyser les causes de son instauration ( a) puis son mode de fonctionnement ( b )

a) Lescausesdesoninstauration

* La France n’était pas tout à fait d’accord avec la mise en place d’un contrôle de constitutionnalité des lois

* certains ont estimés que la loi est ‘’ l’expression de la volonté générale ‘’ et par ce fait quelle ne pouvait en aucun cas être soumise au contrôle d’une instance juridictionnelle

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* En France , Il y’a également une méfiance historique à l’égard des juges qui imputent généralement au comportement arbitraire des magistrats des parlements d’ancien régime ( attaché au privilège ).

                *  Mis pour la mise en place d’un Etat de droit il faut assurer la primauté de la norme suprême adoptée par le peuple.

                *  Un comité constitutionnel a été crée par la constitution de 1946 ( première tentative de cour constitutionnelle en france qui a peu marché )

                *  Le conseil Constitutionnel est crée en 1958 il n’est pas conçu comme une véritable cour constitutionnelle .

                *  Son rôle est d’assurer le rôle de vérifier que le parlement n’empiète pas sur le champ de compétence du gouvernement

                *  Le conseil Constitutionnelle a fini par devenir une cour constitutionnelle en 1971 en annulant une loi jugée contraire au principe de la liberté d’association ( décision du 16 juillet 1971 )

                *  La date de 1971 peut être considérée comme l’année de naissance du conseil constitutionnel moderne .

                *  Conçu initialement comme un arbitre ayant essentiellement pour fonction de contrôler le respect du domaine de la loi par le législateur, le Conseil s'est donc transformé en juge de la conformité de la loi à l'ensemble des règles et principes à valeur constitutionnelle
b) son mode de fonctionnement
LA COMPOSITION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

                *  composé de neuf membres nommés pour neuf ans

                *  les membres sont désignés par le président de la république et le président de chacune des assemblées du parlement

                *  depuis la révision du 23 juillet 2008 , la procédure de nomination fait intervenir pour avis la commission des lois constitutionnelles de chaque assemblée selon des modalités variables en fonction de l'autorité de nomination, la commission des lois constitutionnelles de chaque assemblée

                *  le conseil se renouvelle tous les trois ans

                *  Le Président de la République et le président de chacune des assemblées nomment, chacun, un membre du Conseil tous les trois ans. Le mandat des conseillers n'est pas renouvelable.

                *  encasdenominationenremplacementd'unmembredémissionnaireouempêchéde finir son mandat, et à l'expiration de celui-ci, le conseiller remplaçant peut être ensuite nommé pour neuf ans, s'il a occupé ces fonctions de remplacement pendant moins de trois ans.

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* les conseillés nommés prêtent serment devant le président de la république

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