Le Conseil Constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel :

Introduction :

« Disposant de grands pouvoirs, le Conseil constitutionnel  doit à tout prit éviter de s’ériger en gouvernement des juges ». Ici, François Mitterrand met en lumière deux points capitaux concernant le Conseil constitutionnel : Son importance majeure au sein du système hiérarchique des normes, car il est le garant de la plus haute norme qui est la Constitution et il pose le problème des limites et de l’influence du Conseil Constitutionnel. 

La Constitution est la norme suprême du système normatif Français, elle contient les règles relatives à l’organisation, au fonctionnement des pouvoirs publics, les règles concernant les attributions du pouvoir et de son exercice en posant le principe de séparation des pouvoirs. De plus, ce texte protège les libertés et droit fondamentaux. C’est un texte solennel auquel toutes les autres normes doivent se soumettre en lui étant conforme. C’est dans ce but que la Constitution a institué une juridiction : Le Conseil constitutionnel.

La France a longtemps été réticente  à la mise en place d’un contrôle de constitutionnalité des lois, qui été perçu comme attentatoire à l’idéal démocratique.

Cette opposition s’est trouvée en contradiction avec  la volonté de fonder  un État de droit. En effet, celui-ci nécessitait la mise en place d’un contrôle de constitutionnalité, afin que, pour que l’État soit soumis au droit, il fallait assurer la primauté de la Constitution adopté par le peuple.

Un Comité constitutionnel a donc été créé par la Constitution de 1946. Cette première véritable tentative de cour constitutionnelle en France s’est avérée peu concluante. Lorsque en 1958, le Conseil Constitutionnel est créé par la Constitution instituant la V République, celui-ci  n’est pas beaucoup plus considéré comme une véritable cour constitutionnelle. En effet il était perçut comme étant une  fonction afin de vérifier, lorsqu’une loi lui était déférée, que le Parlement  ne prenne pas part au  champ de compétence du Gouvernement.

Aujourd’hui le Conseil Constitutionnel est considéré comme une véritable juridiction dotée de capacités et pouvoir divers et variés tel que le contrôle de constitutionalité des lois.

Il est important de préciser que le Conseil constitutionnel ne se situe pas au sommet de la hiérarchie des tribunaux judiciaires ou administratifs. Il n’est donc pas considéré comme une Cour suprême.

Dès lors nous pouvons nous demander de quelles missions le Conseil Constitutionnel est-il dotée ? Et, il est intéressant de se demander si l’étendu du pouvoir du Conseil Constitutionnel ne présente-il pas des limites ?

A cette fin nous étudierons succinctement le fonctionnement du Conseil Constitutionnel, puis nous envisagerons ses limites.

1. Le fonctionnement du Conseil Constitutionnel

Il sera donc intéressant dans une première partie de présenter le fonctionnement du Conseil Constitutionnel en évoquant dans une première sous partie sa composition puis dans une seconde ses missions/pouvoirs.

1. Sa composition

Le conseil constitutionnel est composé de 2 types de membres :

• Des membres nommés qui sont aux nombres de 9. Ceux-ci sont nommés pour 9ans et sont renouvelables par tiers. Ces nominations sont réalisées par le Président de la République, le Président du Senat et le président de l’assemblée nationale qui désigne chacun 3 membres. Ainsi tous les 3 ans, les 3 autorités désignent chacun un nouveau membre. Le président du conseil de constitutionnalité (actuellement Laurent Fabius) est désigné par le Président de la république. Ce recrutement associe le pouvoir exécutif en la personne du chef de l’Etat et le pouvoir législatif à travers les présidents des 2 chambres du parlement. Il n’y a pas d’élection ce sont des nominations politiques. Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, la procédure de nomination fait intervenir pour avis, la commission des lois constitutionnelles de chaque assemblée. Par un vote à la majorité des trois-cinquièmes, il est possible d’empêcher la nomination d’un candidat. Ce recrutement ne demande pas de qualification spéciale, pour prétendre à être un membre nommé du conseil constitutionnel il suffit simplement d’être citoyens français et de jouir de ses droits civiques. Malgré qu’aucune compétence juridique ne soit requise, dans la pratique on remarque que la plupart, ont au moins reçu une formation juridique.

Cependant certaines fonctions sont incompatibles avec celle de  membres du conseil constitutionnel, tels que membres du gouvernement, ou du conseil économique, social et environnemental, ainsi qu’avec celle de défenseur des droits. Elle est également incompatible avec l’exercice d’un mandat électoral quel qui soit.

Ces membres ne peuvent ni être révoqué et ni être renouvelé. Néanmoins en cas de nomination pour remplacement, le membre remplaçant peut ensuite être nommé pour 9 ans s’il a occupé ces fonctions moins de 3ans.

• Le conseil constitutionnel est également composé de membres dits « de droit » représentant tous les anciens présidents de la république.

La composition du conseil constitutionnel a toujours été marquée par un équilibre « inégal » entre les membres issus de la vie politique et les membres nommés, ceux-ci étant souvent des juristes professionnels. Le renforcement des compétences du conseil constitutionnel appelle à une réflexion sur sa composition et sur la place des anciens présidents de la république.

1. Pouvoirs et expansions du Contrôle Constitutionnel

 Le Conseil Constitutionnel depuis sa création n’a cessé d’étendre son pouvoir, c’est pourquoi aujourd’hui il est possible d’identifier un certain nombre d’entre eux.

En effet, le Conseil Constitutionnel a créée une catégorie de norme assimilable à la Constitution qui se nomme  le bloc de Constitutionnalité.

 Il l’a fait dans une décision du Conseil Constitutionnel du 16 juillet 1971 dans lequel il a étendu les champs de son contrôle à toutes les normes visées par le préambule de la Constitution.

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