Commentaire d’arrêt   Décision du conseil constitutionnel n°2003-469 DC

Commentaire d’arrêt  

Décision du conseil constitutionnel n°2003-469 DC

Depuis un peu moins de dix ans, aucune révision de la constitution n’a été produite. En effet, la dernière révision constitutionnelle date du 17 juillet 2008. L’objectif était de moderniser les institutions de la cinquième république. Les révisions sont devenues assez rares. Sur la question de révision constitutionnelle, la décision du conseil constitutionnel n°2003-469 DC du 29 mars 2003 nous éclaire sur les limites de compétence du conseil. Cette décision concerne la décentralisation de la République française et de la déclaration d’incompétence décisionnaire du conseil de la révision de la constitution.

En effet, le projet de loi de décentralisation devait aboutir à une révision de la constitution, pour être promulgué. Mais le sénat l’a bloqué. Ce projet a donc été porté en recours au conseil constitutionnel par une soixantaine de sénateurs socialistes qui étaient défavorables à celle-ci. Afin de promulguer une loi, il faut que les deux assemblées (nationale et le sénat) l’aient signée sur des termes identiques en tout point. Ce projet de loi, relatif à l’organisation décentralisée de la République avait déjà été adopté par le congrès à Versailles le 17 mars, et fût voté à la majorité au 3/5ème. Le congrès du parlement français permet au gouvernement de promulguer une révision constitutionnelle sans passer par un référendum. L’article 89 de la constitution prévoit les conditions de révision de celle-ci. En outre, cette loi portait sur quatre changements majeurs : l’organisation décentralisée de la République, la démocratie locale directe, l’autonomie financière des collectivités territoriales et le statut des collectivités d’Outre-mer. Ainsi, la loi changerait la constitution en son l’article 1er : « L’organisation de la République est décentralisée ». La nouvelle formulation pose question. La révision s’étendrait aussi, en son article 39 en soumettant au sénat les modifications relatives aux collectivités locales. Les articles 72 et 73 à propos des départements d’outre-mer seraient modifiés. Le sénat a donc saisi le conseil constitutionnel pour abroger ce projet de loi, qui violerait la constitution en ces articles précédemment évoqués. Les membres du sénat veulent une consultation du conseil pour statuer sur la constitutionnalité de cette loi, visant à la modifier. Le conseil constitutionnel peut-il prendre une décision sur un contrôle de constitutionnalité vis-à-vis d’une loi, visant à une révision de la constitution ? Le conseil a rendu sa décision le 26 mars 2003, publiée au journal officiel le 29 mars de la même année. C’est la première décision du conseil constitutionnel relative à la contestation d’une loi constitutionnelle. Le conseil va se déclarer incompétent sur cette question. Les motifs en sont la constitution elle-même. Celle-ci ne délimite pas ses compétences précisément. Le conseil constitutionnel est régi par la constitution, plus particulièrement en son article 61 et 89. Il établit grâce à cette décision, ses attributions en matière de contrôle de constitutionnalité. Cette incompétence a permis au gouvernement de Jean Pierre Raffarin de faire passer son projet de loi organique, et de définir précisément l’acte II de la décentralisation de la France. La loi a été promulguée par la publication de la décision du conseil, au journal officiel. Cette loi va établir une nouvelle architecture des pouvoirs et une meilleure assise de la décentralisation. C’est une évolution statutaire dans l’organisation de la République. Elle va assouplir le cadre constitutionnel de celle-ci.

Afin de commenter cette décision, il convient d’évoquer la déclaration d’incompétence de la part du conseil constitutionnel ( I ) ainsi que la révision constitutionnelle, les attributions et les compétences du conseil ( II ).

Une déclaration d’incompétence de la part du conseil constitutionnel

Le conseil, après avoir pris cette décision, a annoncé pour le futur, ses idées quant aux révisions constitutionnelles par des lois. A travers cette décision annonciatrice d’incompétence, il a été constaté que cette décision est essentielle à la jurisprudence constitutionnelle ( A ), ainsi qu’à ses limites matérielles de révision de la constitution ( B ).

Une décision essentielle à la jurisprudence constitutionnelle

-Les décisions du conseil constitutionnel, même si ce dernier est détaché de l’ordre judiciaire et administratif, ont un fort impact sur la jurisprudence française. Il a pour mission la sauvegarde de la constitutionalité des lois. Cette mission lui a été assénée par l’article 61 de la constitution.

-Cette saisine amène l’occasion au conseil constitutionnel de définir son rôle et l’étendue de ses attributions en matière de contrôle de constitutionnalité. Le conseil veut affirmer qu’il ne peut pas se décider sur des lois, qui ne sont pas comptées au nombre de celles visées à l’article 61 de la constitution.

-La décision d’incompétence du conseil, dû à l’article 61 de la constitution, ne date pas de 2003. Depuis le 6 novembre 1962 avec la décision n°62-20 DC, le conseil constitutionnel a adopté la même attitude. Il a refusé d’examiner la constitutionalité d’une loi adoptée en vertu de l’article 11 de la constitution. Les motifs de cette décision étaient fondés sur le fait que seules les lois parlementaires peuvent être déférées au conseil constitutionnel en application de l’article 61 alinéa 2.

-Son attitude est aussi précisée par la QPC (question prioritaire de constitutionnalité). Il est précisé

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