Le Conseil constitutionnel français
Commentaire d'oeuvre : Le Conseil constitutionnel français. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar baba12 • 17 Avril 2015 • Commentaire d'oeuvre • 204 Mots (1 Pages) • 654 Vues
Conseil constitutionnel français est doté de caractéristiques qui le distinguent très
nettement.
- Il est le plus récent. Cette année il fête, avec la Constitution qui l'a institué, ses
quarante ans.
- Il est inséré dans un État unitaire de tradition centralisée et " jacobine ". Monsieur le
Ministre de la Justice de la Confédération a parfaitement mis en valeur l'importance
fédératrice, unificatrice, d'une Cour constitutionnelle dans un État fédéral. Mes
collègues allemands, mais aussi autrichiens et italiens feront valoir, notamment au
regard des compétences dont chacune de leur cours dispose en la matière, leur rôle
intégrateur par rapport aux forces centrifuges des régions.
- Le Conseil constitutionnel n'a pas compétence pour se prononcer sur des conflits
éventuels d'attribution entre le pouvoir central et les autorités locales. Ceci est, en
France, du domaine de la Cour suprême administrative, le Conseil d'État.
- Le Conseil constitutionnel ne peut pas, à la différence des autres cours, être saisi,
ni directement, ni même indirectement par un citoyen de la constitutionnalité d'une
loi. Les membres du Parlement, s'ils n'ont plus le monopole de la création de la loi,
depuis la possibilité accordée par la Constitution de 1958 de procéder à des
consultations référendaires législatives, ont en revanche conservé celui de son
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