Cas Pratique économie dissertations et mémoires
14 181 Cas Pratique économie dissertations gratuites 476 - 500 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Cas pratique - Droit des obligations
Faits : M. Sapasse, cousin de M. Lacasse, lui a emprunté sa voiture. Mais, après l’avoir ramené au domicile de M. Lacasse, un grand bruit survient. La voiture avait déroulé la pente, percuté une autre voiture garée au bout, et déviée et fauchée une vieille dame et son caniche. La vieille dame n’a subi aucun dommage physique, mais est sous état de choc à la vision de ce qu’il reste de son animal. M. Sapasse
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Cas pratique L1 droit
Cas pratique page n°2 : Jean-Paul Dieuvougarde est partie en compagnie de cinq autres compagnons en Afrique Orientale. Ils sont arrivés le 5 mai 1992, cependant depuis ce jour ils sont introuvables et les autorités n’ont aucune nouvelles d’eux sauf des témoins qui affirment les avoirs vues prendre une embarcation pneumatique près des chutes du Boroboro. Jean-Paul Dieuvougarde, personne physique est partie en Afrique Orientale pour une expédition. Depuis le 5 mai 1992 et sont
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Cas pratique de droit
Cas pratique - rappel des faits : qualifier juridiquement - question de droit : pour chaque question 1 paragraphe (I) I)………………………… L’article dispose que → majeur : règle de droit (citer un article) Explication de la règle de droit Ainsi/ en l’espèce → mineure : application aux faits Par conséquent → conclusion Alinéa à chaque changement II) faire exactement la même chose 1er cas André LEROY c/ Jules LEROY ! Monsieur André LEROY, agriculteur, a
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Cas pratique, la preuve
Définitions Preuve : Dans un sens large, établissement de la réalité d’un fait ou de l’existence d’un acte juridique. Dans un sens plus restreint, procédé utilisé à cette fin. Lorsque les moyens de preuve sont préalablement déterminés et imposés par la loi, la preuve est légale. Dans le cas contraire, elle est dite libre ou morale. Supporter les risques de la preuve : Moyen de preuve : Acte juridique : Manifestation de volonté destinée à
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Cas pratique de droit public
Cas pratique TD : Droit de la Commande publique Droit de préemption : articles L. 210-1 et L. 300-1 du Code de l’urbanisme. Article L 300-1 : Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche
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Cas pratique, l'ordre public
Séance 2) L’ordre public Commentaire de Texte Le 13 août 1993 le Conseil Constitutionnel a considéré que l’ordre public était un objectif à valeur constitutionnelle dans sa décision « Maitrise de l’immigration » n°93-325 DC. Les mesures de police administrative susceptibles d'affecter l'exercice des libertés constitutionnellement garanties doivent être justifiées par une menace réelle pour l'ordre public, cette menace devant reposer sur des circonstances particulières caractérisant le risque de trouble à l'ordre public. Autrement dit
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Cas pratique: Qualification
DROIT INTERNATIONAL PRIVE – SÉANCE 4 CAS PRATIQUE – LA QUALIFICATION Dans les faits, Fabio et Linda célèbrent leur fiançailles à leur domicile parisien. La vieille du mariage Linda rompt son engagement sans explication. Fabio cherche à obtenir réparation pour les frais engagés et restitution des cadeaux comme le prévoit le droit italien. Article 26 de la loi italienne du 31 mai 1995 : « la promesse de mariage » soumet celle-ci et ses conséquences
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Cas pratique
Cas pratique Il s’agira d’étudier dans les cas pratiques suivants le thème du vice du consentement. Un agriculteur souhaite renégocier les conditions d’un contrat approvisionnement qu’il a conclu avec une entreprise. Mais l’agriculteur fait preuve d’un comportement agressif auprès du dirigeant de l’entreprise, et par ce moyen, obtient la renégociation du contrat. Le dirigeant de l’entreprise soutient qu’il a signé le contrat par contrainte. Il s’agira de savoir si un contrat peut être estimé nul
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Cas pratique – Départ d’un salarié
Cas pratique – Départ d’un salarié 1. Certificat de travail Je soussignée, Marie Hélène Dornais agissant en qualité de directrice financière certifie que Mme Ingrid Duthilleul demeurant à Tassin la demi-lune : a travaillé dans l’entreprise DistriPlus du 10 janvier 1998 au 30 septembre 2017 en qualité de : * Commerciale du 10 janvier 1998 au 1er octobre 2005 * Responsable d’agence du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2017 Mme Ingrid Duthilleul nous quitte
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Cas pratique de vendeur d'appartement
TD n°4 : En l’espèce le vendeur a mis en vente son appartement sur internet. Dans un premier temps, une personne se déclare intéressée par l’appartement mais sont pris étant trop élevé ils entreprennent des négociations. Ainsi le vendeur met en place une promesse de vente unilatérale avec le potentiel acheteur, promesse établie le 13 juillet 2017. Dans un second temps, un deuxième acheteur vint au vendeur déclarant qu’il pouvait acheter l’appartement au prix initial
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Cas pratique MEE
Suite à plusieurs plaintes concernant des dérives dans le secteur pharmaceutique, le législateur polonais a voté une loi pour empêcher les personnes ne disposant pas de la qualité de pharmacien d'exploiter des pharmacies sur le territoire. En outre, il a interdit la vente par correspondance des médicaments et a fixé un prix uniforme pour les médicaments soumis à prescription. Cette loi constitue-t-elle une restriction à la libre circulation des marchandises ? Il convient de s’interroger
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Cas Pratique Droit international économique Antidumping
Règles d’origine: (0) l’étape fondamental : pays d’origine du produit - il s’agit d’une question de l’origine, quand dans le cas il est indiqué que le produit est fait des pièces détachés dans différents pays. - est-ce qu’il y a un accord commercial préférentiel ? - ici on peut avoir des règles d’origine préférentielles - les règles d’origine préférentielles sont presque toujours similaires aux règles d’origine non-préférentielles > quand l’Etat n’a pas prévu de règles
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Cas pratique, rapport de référencement
Expéditeur : Mélissa Rey, Assistante de manager Date : 12 novembre 2017 Destinataire : Monsieur Thibaud, Directeur général Rapport d’étude relatif au référencement 1. Introduction Le référencement est le fait d'inscrire un site internet dans les moteurs de recherche et les annuaires pour que les internautes puissent y avoir accès. Plus largement, ce mot recouvre aussi les techniques visant à optimiser la visibilité d'un site dans ces différents outils de recherche. Le référencement est alors
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Cas pratique droit des sociétés
La société MECAPRO est une société en nom collectif constitué par deux amis Monsieur Pierre et Monsieur Rodolphe en 1991. Cette société est composée de sept associés dont Monsieur Pierre et Monsieur Rodolphe qui sont tous les deux gérants statutaires de la société. En 2017, Monsieur Rodolphe a pris seul des décisions importantes conformes qui engagent la société sans avoir consulté Monsieur Pierre. Ces décisions sont conformes à l’objet social mais peuvent avoir des conséquences
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Cas pratique vie privée
Sociologie et psychologie du droit Thème : * LA FAMILLE * L’ÉCOLE * LE TRAVAIL * LES CROYANCES ET PRATIQUES RELIGIEUSES * L’ENGAGEMENT CIVIQUE * Qu’est ce que la sociologie ? * Qu’est ce qui fait l’unité de la sociologie ? * Quel est le point commun entre les sociologues alors qu’ils écrivent sur les sujets divers ? Introduction : « L’enfer c’est les autres » -Sartre = les autres sont pénibles pour deux raisons.
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Le brexit cas d'économie BTS
Le “ Brexit” Le Royaume-Uni est un pays d’Europe du Nord, depuis le 1er janvier 1973, il faisait partie de l’Union Européenne et en était une des première économie, mais avait tout de meme decider de garder le contrôle de sa monnaie la livre sterling. Depuis le référendum du 23 juin 2016, le Royaume-Uni ne fait plus partie de l’union européenne, c’est le Brexit. Suite à ce changement des conséquences sont apparus pour la Grande
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Cas pratique de droit
Cas pratique 1: On trouve des exemples d’intérêts légitimes dans la jurisprudence , par exemple cas consonance étrangère pour une meilleur appréciation ans la sté(conseil d’état 21 avril 1997 ) se peut aussi être ds noms a consonances ridicules Ca De rennes a affirmer que l’association Mégane Renault ne porte pas atteinte a l’intérêt de l’enferrant alors que la Ccass civil 1ère 15 fév 2012 C.a estimé que le choix du prénom titeuf portait atteinte
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Etude de cas pratique
Étude de cas pratique Faillite : au moment qu’une entreprise ne peut plus payer ses dettes. La tresorerie est apporter par les actionnaires fait un emprunt sur le long terme, PARTIE 1 :Le suivie des données Au cœur du diagnostic de gestion se trouve l’information. Aujourd’hui il ya bcp d’info disponible dans une E. Ou est l’information, de la qualité des information resultera l’utilité des tableau de bord que l’on peut avoir. 1. Un système
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Méthodologie du cas pratique
* Méthodologie cas pratique Identifier les différents paragraphes avec des titres ou étapes * Rappel des faits pertinents * Problème qui se pose, formulé de façon juridique * Rappel des règles de droit générales * Qualification, on choisit la règle qui s’applique au cas précis, on l’applique * On apporte la solution, on reformule en conclusion : juridique + au client * Méthodologie conclusions rapporteur public Cas très simple, vague, peu de faits. Voisin de
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Cas pratique de droit administratif
Cas pratique M. B. tient un commerce de Boulangerie dans un petit centre d’activités situé en périphérie d’un rond-point très passant en sortie d’agglomération de la Ville de D. Dans ce centre d’activités sont installés également des commerces de vente de fruits et légumes, de matériels informatique, d’optique ainsi que le local d’une association communale de défense des droits des étrangers. Le maire de D. a pris le 10 novembre 2014 un arrêté prévoyant la
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Cas Pratique licenciement économique
CAS PRATIQUE Un salarié (personne physique), employé dans un fonds de commerce « bar-tabac » (personne morale) à Bouges est licencié à l’issu du rachat de cette société pour motif économique (licenciement individuel). L’achat faisant l’objet d’un emprunt bancaire, l’employeur dispose que, par ses nécessaires restructurations son emploi vient à être supprimé. Les nouveaux acquéreurs, une famille de 4 personnes, décidant ainsi exploiter l’affaire en tant qu’entreprise familiale. Quelle est la règle de droit pour
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Cas pratique Mariage droit civil
TD droit civil séance 8: Cas pratique sur le mariage : I)Divorce des époux Dupont M.Dupont qui est gérant d'entreprise et Mme Dupont qui est professeur de musique se marient le 23 mars 1995, ils donnent naissance à une petite fille Julie en juin 2002. Cependant depuis leurs relations sont devenues très compliquées. En effet Mme Dupont est souvent absente pour sa famille en raison de son travail, même Julie s'en plaint mais aussi à
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Cas pratique droit de la famille "la liberté matrimoniale"
Dans un immeuble, aux deuxième et troisième étages, un retraité et un couple possèdent certains problèmes et aimeraient avoir une solution pour les résoudre. Au 3ème étage vit un retraité de 70 ans, Brice Lecoeur. Sa fiancée de 26 ans a rompu leurs fiançailles subitement quelques jours avant le mariage et s'est brutalement réfugié chez sa mère. Il se sent bouleversé et développe des tendances dépressives. En effet, ils étaient entourés de leurs amis lors
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CAS PRATIQUE RGO
TD 1 ET 2 : LE CONTRAT DE SOCIETE 1. Les conditions tenant au droit commun du contrat Si l'article 1835 du CC exige un écrit (« les statuts doivent être établis par écrit »), l'absence d'écrit n'est pas sanctionné par la nullité. Ex : les sociétés créées de fait. La société demeure donc un contrat consensuel. Il n'en demeure pas moins que l'écrit s'avère nécessaire pour fixer l'accord des associés, et au-delà pour fixer
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Squelettes cas pratique procédure pénale
Squelette cas pratique 1. Qualification de l’infraction 2. L’enquête : étudier les trois conditions dans cet ordre la : 1. Enquête suis génèris : - mort suspecte - mineur ou majeur protégé disparu - fuite 1. Flagrance : - c° de gravité : ☒ crime ou délit punit d’emprisonnement - c° temporelle : (+ 48h : Crim 08 avril 1998) - c° d’apparence -compétence de l’OPJ - ne peut pas excéder 8 jours ; prolongement
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