Cas Pratique économie dissertations et mémoires
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Cas Pratique droit Matériel de l'Union Européenne : la libre circulation
Droit de l’UE II : séance 9 Mathias Gautier Cas pratique Mr. Doe est un citoyen canadien. Il se marie avec en 2014 avec Mr. Michel, citoyen français installé en Belgique en 2009 avec son fils, Jean, né en 2008. Suite à ce mariage, Mr. Doe obtient une carte de séjour délivrée sur le fondement de l’art. 10 la directive 2004/38/CE, pour une durée supérieure à 3 mois. De plus, conformément à la loi belge
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Cas pratique, Sport 2000
CAS PRATIQUE: SPORT -2000 AUDIT DE L’ENTREPRISE SPORT -2000. Sport -2000 est un magasin de vente d’article de sports. Il est décomposé en 6 départements et est composé d’un président et de 31 employés, dont 6 au secrétariat, 7 à la caisse et 18 en magasin. Chaque magasinier a la charge d’un rayon spécialisé dans un sport spécifique. Il est autonome et peut décider tout seul de ce qui a rapport avec son rayon. Il
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Méthodologie du cas pratique
Dans un cas pratique nous devons avoir un ou plusieurs questions Ainsi dans un cas pratique ouvert, on peut au niveau de l’épreuve vous poser des questions ou bien une seule question Mais dans le cas pratique mystique on ne nous pose pas de question et il revient au candidat d’aller chercher les questions et de les trouver Il peut aussi de ce cas de s’agir plusieurs questions ou une seule Après l’étape de question
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Méthodologie du cas pratique en droit
Methodologie droit CAS PRATIQUE *Rappel des faits *1 question synthetise le pb juridique (question generale qui permet a toutes situations similaires de sidentifier) *rappel des regles applicables *solution ----> En l'espece, ... NOTE STRUCTURE *Intro : accroche (rappel contexte/fait) pb juridique plan I (+titre apparent) transition II (+titre apparent) Concusion légere en option EXEMPLE ETUDE DE CAS Faits Léa salarié adresse un mail aux actionnaires et dirigeants de son entreprise CQFD,dans lequel elle dénonce ses
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Cas pratique Technique notariale
QO I : De : MeDaumont@notaires.fr À : Martinmartin@live.fr Date : 06/06/2018 Objet : Consultation juridique Madame, Monsieur, En réponse à votre demande, je peux vous préciser que vous n'avez aucune obligation réciproque en optant pour une promesse unilatérale de vente contrairement à un compromis de vente. En effet, en choisissant la PUV, M. MOREL s'engage à vous vendre son bien et ne pourra pas se rétracter tandis que vous pourrez choisir de garder l'option
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Cas pratique sur la rupture des négociations
Cas pratique: En l'espèce, une personne morale a contacté, au printemps 2017, un homme d'affaires et actionnaire dans le but de racheter ses actions. Plusieurs rencontres sont organisées afin d'envisager les conditions de la cession avec à la clé l'aboutissement d'un éventuel accord.. Toutefois, la société Juvert ( personne morale) rachète les actions d'un autre actionnaire appartenant à la même société ( Orléas) que Mr Lemarchand, dans les mêmes conditions négociées précédemment avec ce dernier.
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Cas pratique Paul et Virginie : Les régimes matrimoniaux
Cas pratique Paul et Virginie : Les régimes matrimoniaux 1- Qualification juridique des faits Paul et Virginie, deux personnes juridiques majeures et capables et mariées. Leur union s'est effectuée sans qu'ils aient au préalable conclus de contrat de mariage : ils sont donc unis sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Ils demeurent actuellement avec leurs enfants dans un immeuble que Paul a reçu en succession (logement familial). Paul est actuellement sans
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Cas pratique droit : la SARL "couvretout"
CAS PRATIQUE : LA SARL « COUVRETOUT » Un mineur peut très bien être gérant d’une société dès qu’il est émancipé dans le plan civil par principe et dans le cadre d’une SNC s’il a obtenu son émancipation commerciale. Si pas d’émancipation, il peut agir par le biais de ses représentants légaux. 1. Le contrat conclu par Luc LUKIE engage-t-il la SARL ? Clauses limitatives statutaires: inopposable aux tiers. On ne lui retire pas tous
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Cas Pratique Management Pierre Martinet
Dossier 3 : Pierre Martinet 1. Identifier le type de structure de l’entreprise Pierre Martinet et dégagez ses principales caractéristiques : L’entreprise Pierre Martinet a une structure fonctionnelle divisée en plusieurs services : Commercial et Marketing, Achats, industriel, Qualité recherche et développement, Administratif et Financier. L’entreprise a une activité de production principalement de salade. Ce type de structure fonctionnelle permet une spécialisation de l’entreprise par fonction, avec plusieurs chefs avec chacun des compétences dans leur
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Cas pratique société MajorLaser
Le 1er Novembre 2017, la société MajorLaser a conclu avec la société KAIGO un contrat de franchise, cependant les résultats sont très inférieures aux provisions transmises par le franchiseur. Au bord de la faillite, la société MajorLaser, veut savoir si elle peut ou non rompre le contrat ? La réforme du droit des contrats modifie pour partie le devoir d’information qui pèse sur le franchiseur et érige ce qui constitue en soi une petite révolution,
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Cas pratiques en droit des procédures collectives
Proposition correction Examen de droit des procédures collectives Cas n°1 Il s’agit d’un instituteur qui exerce parallèlement à sa profession civile une activité commerciale. Connaissant des difficultés dans cette dernière activité, il introduit une demande de règlement préventif auprès du tribunal de grande de Dakar, lieu où il exerce cette activité. 1- Cette demande peut-elle prospérer et lui permettre d’échapper aux poursuites de ses créanciers en raison de la règle de la suspension des poursuites
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Cas Pratique Filiation L1
TD droit civil - Séance 1 Cas pratique Un couple se marie en juin 2015. L’épouse tombe enceinte un mois après de jumeaux. Malheureusement, l’époux décède le 15 janvier 2016. Le 19 janvier, l’épouse accouche prématurément d’un enfant vivant et viable ainsi que d’un mort né. Le cas concerne l’acquisition de la personnalité juridique. On peut le diviser en 4 parties. Ainsi le premier cas concerne la possibilité de filiation des enfants à l’égard d’un
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Cas Pratique sur le prénom et le nom de famille
TD - DROIT CIVIL Cas Pratique – Séance n°2 -Document n°4 : En France, le nom se compose d’au moins deux éléments essentiels : le prénom et le nom de famille, auxquels on peut ajouter d’autres prénoms, des pseudonymes, ou des titres nobiliaires. La situation de Mr. Banturle et Mme. Le Bellec du Kerderien, jeunes mariés, conduit à envisager les conditions d’adoption et de changement de ce même nom. Le couple se marie en 2015,
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Cas d’Economie : chapitre 1 l’offre commerciale électronique
Cas d’Economie : chapitre 1 l’offre commerciale électronique Document 1 Question 1 Question 2 Question 3 C’est le pistage produit par Facebook qui est dénoncé par la CNIL avec 4 autres identité Pays-Bas, Belgique, Espagne et Allemagne Ces pratiques portent atteinte aux données personnelles des détenteurs de compte mais également ceux qui n’en ont pas Les conséquences possibles sont : -Le vol d’informations -Une utilisation malveillante de ces informations Document 2 Question 1 Question 2
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Cas pratique: La rétroactivité de la loi
DAGAULT Tiphaine TD n°5 CAS PRATIQUE 1.a. Dans les faits, une nouvelle loi prévoit le remboursement des frais de garde des enfants de moins de 2 ans dont la mère travaille. Cette loi entre en vigueur le 1er novembre 2017. Une loi nouvelle prévoyant le remboursement des frais de garde d’enfants de moins de 2 ans peut-elle être appliquée dès son entrée en vigueur pour une mère attendant un enfant ? L’article 2 du Code
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Cas pratiques, Généralité en matière de filiation
Généralités en matière de filiation Cas pratiques * Cas pratique 1 : Insémination artificielle par le conjoint ou concubin (IAC) Un couple marié désireux d’avoir un enfant ont recours à l’assistance médicale à la procréation pour concevoir un enfant. Les époux ont recours à l’insémination artificielle de la femme par les gamètes de son conjoint. Il en résulte la naissance d’un enfant, seulement une semaine après ladite naissance, le mari a des doutes sur sa
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TD cas pratique
TD 17: Cas 1: Faits: Deux voisins entretiennent des relations plutôt difficiles. Une des voisines a planté des arbres dans son jardin, respectant cependant la distance en vigueur des fonds voisins. Cependant, l’autre voisine se retrouve être allergique au pollen. Problème de droit: Peut-elle demander la destruction des arbres lui provoquant une allergie ? Majeure: Nous pouvons utiliser notre propriété par l'usus, par notre utilisation personnelle, le fructus, utiliser les revenus, les fruits de notre
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Cas pratique de droit
TD droit civil séance 3 Charlotte Joly cas pratique : -Cette loi récente est-elle déjà applicable ? La loi du 10 Septembre 2018 qui interdit les enfants âgés de moins de trois ans de pénétrer dans une maison d’arrêt ou dans un centre pénitentiaire est déjà applicable car selon l'article premier du code civil, les lois entrent en vigueur le jour à la date que les actes administratifs fixent,ou à défaut le lendemain de leur
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Cas pratique : étude de cas Caplan
CAS PRATIQUE Mr Eddy est embauché par la société Caplan au terme de la lettre qu’il a reçu le 01er juillet 2017 et signée le 17 juillet 2017. Cette lettre portait des mentions suivantes : * A partir du 01er aout 2017 engagé en qualité de cadre commercial ; * Une période d’essai de trois mois avec une formation de 2 mois ; * Rémunération 2100 euros ; * Il doit rester dans l’entreprise 6mois
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Cas pratique notion de propriété
1. En l’espèce, le père d’un propriétaire installe trois grandes éoliennes dans son jardin dans le but de bénéficier d’une fourniture gratuite d’électricité pour la maison. Cependant les voisins souffrent de la présence de ces éoliennes qui nuisent au paysage et qui les empêchent d’organiser une réunion une fois par an. Le voisin peut-il obtenir une condamnation pour abus de droit contre le propriétaire du bien nuisible ? Selon l’article 544 du Code civil, la
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Cas pratique SUNAZUR
I. Analyse de la situation de l’entreprise 1. Politique : - Volonté du pouvoir politique chinois de promouvoir le photovoltaïque = Opportunité Economique : - Croissance du marché des panneaux photovoltaïques = Opportunité - Prix du pétrole élevé = Opportunité - Croissance du marché en Europe et Europe de l’Est = Opportunité - Crise financière et baisse du pouvoir d’achat = Menace Social : - Prise de conscience du réchauffement climatique = Opportunité Technologie
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Cas Pratiques de droit privé
CAS PRATIQUES Cas pratique n°1 : Suite à un décès survenu le 31 mars 2003, une succession est établie au bénéfice des membres d'une famille au 7e degré. Mais une loi du 30 avril 2009 déroge à celle en vigueur au moment de l'établissement de la succession en restreignant les héritiers aux membres de la famille du 1er au 6e degré. Cette loi peut-elle remettre en cause la succession ? On doit se demander à
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CAS PRATIQUE LES FONDAMENTAUX DU DROIT RURAL
Master 2 de droit rural Unité d’enseignement 1 : Les fondamentaux du droit rural Cas pratique En matière de droit agricole, il n'est pas toujours évident de réaliser une opération souhaitée sans difficultés. Il est parfois difficile de répondre à des exigences précises pour se soumettre à une règlementation conformément à la volonté des parties, et paradoxalement les parties se retrouvent soumises à des dispositions, qui plus est d'ordre public, involontairement. Ce paradoxe est d’autant
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Yamakado, cas pratique
1. Le marché de YAMAKADO est le mobilier haute gamme (chaise, fauteuils, tables, sièges, canapés, banquettes, paravents tabourets, bureaux, lampes, luminaires, bars et produits sur mesure), avec positionnement élevé. Ceux sont des meubles haut de gamme avec un marché très concurrentiel (exemple : La Redoute)L’entreprise est présente sur le marché international. Les objets proposés sont design, et dans un but d’objets nomades. 1. SWOT Forces Faiblesses * Production « made in France » * Pérennisation
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DRIT, cas pratique
Cas pratique 1. La procédure d'embauche de M.Paul Duchemin mise en œuvre par la société Delahousse est-elle conforme au droit positif ? 1. Quelles sont les conditions à réunir pour que l'employeur puisse faire remplir à son candidat un questionnaire d'embauche après entretien ? En matière de questionnaire d'embauche l'employeur doit respecter certaines conditions pour que celui-ci soit valide, il faut qu'il est indiqué les questions facultatives et les questions obligatoires. Il doit exposer au
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