Squelettes cas pratique procédure pénale
TD : Squelettes cas pratique procédure pénale. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar clem123456 • 12 Février 2018 • TD • 1 598 Mots (7 Pages) • 903 Vues
Squelette cas pratique
- Qualification de l’infraction
- L’enquête : étudier les trois conditions dans cet ordre la :
- Enquête suis génèris :
- mort suspecte
- mineur ou majeur protégé disparu
- fuite
- Flagrance :
- c° de gravité :
☒ crime ou délit punit d’emprisonnement
- c° temporelle : (+ 48h : Crim 08 avril 1998)
- c° d’apparence
-compétence de l’OPJ
- ne peut pas excéder 8 jours ; prolongement autorisé si peine encourue supérieur à 5ans par le procureur. Si on ne prolonge pas on passe à l’enquête préliminaire
Verifier même si c’est précisé qu’on est en enquête préliminaire ! C°= syllogisme
Si une C° n’est pas remplie on peux passer directement à l’enquête préliminaire.
Devant OPJ : Vérifier les conditions
- GAV
- audition de témoin
- audition libre
- Préliminaire
3) La GAV : syllogisme pour chaque contions
I- C° relatives au placement :
- compétence : OPJ ou APJ sous contrôle d’un OPJ
- information du procureur
- raison plausible qu’il a commis une infraction
- peine d’emprisonnement
- répondre à un des 6 objectifs de la GAV :
- éviter qu’il contacte qq en lien avec l’infraction
- réitération de l’infraction
- fuite
- exécution des investigations
- pour éviter une modification de la preuve par le GAV
- garantir sa présentation devant le procureur
II- Notification des droits : vérifier qu’il y a pas de pb
III- Exercice des droit :
- examen médical : apte ou pas a la GAV / Doit être fait dans les 3h après la demande
- avocat :
- 2h pour arriver
- attendre l’avocat pour l’interrogatoire
- 30 m autorisé avec le client
Si l’avocat n’arrive pas dans les 2h = policer peuvent commencer l’interrogatoire
Quand l’avocat arrive il peut s’entretenir avec son client, ce qu’il a dit avant sera valable
IV- La durée de la GAV
- Par principe maximum 24h, peut être renouvelé de 24h :
- motivé
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