6 décembre 2007 dissertations et mémoires
679 6 décembre 2007 dissertations gratuites 401 - 425
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Chambre mixte de la Cour de Cassation 12 décembre 2014
Chambre mixte de la Cour de Cassation Audience publique du vendredi 12 décembre 2014 N° de pourvoi: 13-19684 Publié au bulletin Rejet Lorsque la clause d’un contrat prévoit l’obligation de recourir, en cas de litige, à une conciliation préalable à la saisine du juge, l’instance introduite en méconnaissance de cette obligation se heurte à une fin de non-recevoir. De nombreux contrats comportent une clause prévoyant, en cas de litige, la mise en œuvre obligatoire d’une
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Chambre mixte de la Cour de Cassation 12 décembre 2014
Chambre mixte de la Cour de Cassation Audience publique du vendredi 12 décembre 2014 N° de pourvoi: 13-19684 Publié au bulletin Rejet Lorsque la clause d’un contrat prévoit l’obligation de recourir, en cas de litige, à une conciliation préalable à la saisine du juge, l’instance introduite en méconnaissance de cette obligation se heurte à une fin de non-recevoir. De nombreux contrats comportent une clause prévoyant, en cas de litige, la mise en œuvre obligatoire d’une
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Cour de Cassation, 3e chambre civile, 19 décembre 2001
M.Y…, propriétaire d’un fond, a bouché grâce a du mortier de ciment un vide, existant entre sa véranda et le mur de Mme X…, voisin de M.Y… Les qualités des parties sont inconnues devant un TGI dont la localité, la date du jugement, les dispositif et les motifs sont inconnus, la prétention de Mme X… demande des dommages et intérêts, M.Y… demande lui aussi des dommages et intérêts, sur la demande requalifiée de M.Y… de
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ADM 2007 TN4
Le sommaire exécutif La santé est au cœur de bien des gens et c’est dans cette optique que la compagnie Simply Protein lance sur le marché la nouvelle barre protéinée Simply Bar. Le but étant de rejoindre les gens en les motivants des bienfaits de cette bar plutôt qu’une autre et faisant comprendre aux gens que cette barre permet une collation saine, équilibrée et rassasiante pour tous. Il n’y a que des avantages à manger
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Civ 1ère, 8 décembre 2016, 15-27.201
Séance 4 : la formation du mariage Caroline BILLOTET – L3 – Série A – groupe 210 Commentaire d’arrêt : Civ 1ère, 8 décembre 2016, 15-27.201 Le mariage est un droit qui fait l’objet de conditions de fond qui peuvent se révéler déterminantes quant à la régularité du mariage. Ces conditions peuvent notamment être attachées à la personne des époux et c’est d’ailleurs dans ce cadre que le législateur a voulu poser des cas d’empêchements
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1ère Chambre Civile Cour de Cassation 3 Décembre 2014
La 1ère Chambre Civile de la CASS a rendu un arrêt le 3 Décembre 2014. En l’espèce, Mr et Mme X ont acquis par la Société JFC Basse-Normandie, un véhicule automobile neuf, le 8 Octobre 1002. En Mars 2005, la boite de vitesse du véhicule s’est révélée défaillante, après que le véhicule en question eut parcourus plus de 203 000 kilomètres. M & Mme X ont assigné la Société en paiement de dommages et intérêts
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Commentaire d'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 10 décembre 1985.
Commentaire d'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 10 décembre 1985. L’arrêt qui nous est donné de commenter a été rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 10 décembre 1985. Les faits sont les suivants : M. Segers a adhéré le 20 août 1979 à une police d’assurance souscrite par son employeur auprès de la société Euravie et qui prévoyait en cas de décès
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Cas Word 2007
Modèle de copie Word (à partir de la version 2007) Références du devoir Matière : Chimie Code de la matière : 07SP13 N° du devoir : 1 (Tel qu’il figure dans le fascicule devoirs) Pour les devoirs de langues étrangères, précisez LV1, LV2 ou LV3 : double-clic Vos coordonnées Indicatif : 2137002711 Nom : ROQUE Prénom : CAROLINE Ville de résidence : Vauchassis Pays (si vous ne résidez pas en France) : double-clic Double-cliquez dans
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Commentaire CE, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation
Commentaire d’arrêt : CE, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation La décision présentée est un arrêt rendu par l’Assemblée du Conseil d’Etat, le 16 juillet 2007. La société Tropic Travaux Signalisation était candidate à l’attribution, par la chambre de commerce et d’industrie de Pointe-à-Pitre, d’un marché à bons de commande concernant des travaux de marquage sur les aires d’avions et les chaussées routières de l’aéroport du Raizet. Le 14 novembre 2005, la chambre de
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ADM 2007 TN1, Provigo Le Marché
Travail noté 1 – Provigo Le Marché 1) Provigo Le marché est en quelque sorte une innovation dans le domaine du marché d’alimentation. Il se base sur des valeurs propres à eux, un service hors pair avec des professionnels axés sur leurs clients. Également, il se distingue beaucoup grâce à leurs produits offerts. « Que ce soit la variété des fruits et légumes, les produits biologiques, les produits santé ou sans gluten et mêmes les
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ADM 2007 TN1
TN1 ADM 2007 Hélène Latreille 1. RÉSULTATS DE RECHERCHE Comme l’industrie d’alimentation québécoise ne cesse de se transformer, plusieurs entreprises envisage de se fixer de nouveaux objectifs afin d’obtenir le plus haut taux de pourcentage face au marcher. Les trois grands acteurs actuels du marché de l’alimentation québécoise sont : Loblaws-Provigo, Metro et Sobeys-IGA possédant 80% des ventes.[1] Afin d’obtenir la plus grande part du marché, les entreprises se doivent d’offrir aux consommateurs des produits
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La crise économique de 2007
Yassine Hamidi DEVOIR MAISON Introduction : La crise a éclaté dès 2007 en touchant le système bancaire et financier américain. En effet la valeur des biens immobiliers chute et les taux d'intérêts augmentent considérablement et une majorité des américains ne peuvent rembourser leurs emprunts. De plus la faillite de la banque américaine Lehman Brother en septembre 2008 marque un tournant dans la crise financière puisque les banques ne veulent plus accorder de prêt par peur
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La crise financière de 2007/2008, dite « des subprimes »
Devoir n°1 Économie La crise financière de 2007/2008, dite « des subprimes », a eu un impact majeur sur le système financier mondial. Le financement des entreprises a été ébranlé et peine à se remettre de cette crise. Le financement est une opération par laquelle un agent économique se procure les ressources nécessaires à son activité. Il est le fondement même d'une entreprise, elle ne peut pas exister sans financement. Depuis la crise, les institutions
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ADM 2007 Crudessence
1- Résultats sommaires de la recherche de l'environnement interne et externe de Crudessence Crudessence fait partie du secteur de l'alimentation du Québec, mais plus particulièrement, du secteur de l'alimentation biologique, naturelle et végan. Selon l'Association Manger Santé Bio, l'alimentation naturelle a connu ses débuts dans les années 80, où certaines associations et mouvements essaient tant bien que mal d'éduquer la population à l'alimentation végétarienne et naturelle. Mais c'est dans les années 2000 que la mission
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ADM 2007 TN2
ADM 2007 TRAVAIL NOTÉ 2 HÉLÈNE LATREILLE 1. Résultats de recherche Nous pouvons aujourd’hui constater qu’une vague importante et populaire fait place dans le secteur de l’alimentation naturelle de la part des consommateurs. Soit parce que le pourcentage du taux d’obésité au Canada a doublé entre les années 1978 et 2005[1] ou encore parce que les consommateurs se tournent vers de meilleurs produits pour leur santé, ainsi que pour le respect l’environnement, suite à la
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Commentaire d'arrêt 17 décembre 2008
NOTE : 15/20 COMMENTAIRE D’ARRET 17 DECEMBRE 2008 Est-ce que la destruction volontaire d’un bien et le dépôt de plainte pour vol de ce bien, suffiseraient à caractériser un commencement d’exécution et justifier une condamnation pour tentative d’escroquerie à l’assurance ? C’est à cette question qu’a dû répondre la chambre criminelle dans un arrêt de 17 décembre 2008 relative à la tentative d’escroquerie à l’assurance. Dans les faits de l’espèce, Monsieur Kama X connaissait des
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Commentaire d'arrêt du 13 décembre 2011
TD Droit Pénal Séance 5 Il n’a jamais été contesté que celui qui se défend contre une agression injuste ne doit pas être puni ou doit l’être du moins sévèrement, Cicéron voyait la légitime défense comme un principe de droit naturel. Dans un arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 13 décembre 2011, on retrouve une exception du principe de la légitime défense. En l’espèce, M.X a tiré avec une arme
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Décision de la cour de cassation du 9 décembre 2009
Commentaire d'arrêt de la 3e chambre civile de la cour de cassation du 9 décembre 2009 Le 9 décembre 2009, la troisième chambre civile de la cour de cassation rend une décision sur la mise en application de la cession de bail. En l'espèce, par un acte du 4 août 1999 une société civile immobilière a donné à bail pour une durée de 9 ans à une autre société des locaux à usages commercial de
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Cass. 1ère civ., 8 décembre 2016, n°15-27.201
L’arrêt de rejet rendu le 8 Décembre 2016 par la première chambre civile de la cour de cassation s’inscrit dans le cadre juridique du mariage. En l’espèce, deux personnes se sont mariées le 28 Janvier 1984, et ont divorcé le 13 Décembre 2000. Peu de temps après, le 12 Janvier 2002, l’ex-époux a épousé la fille de son ex-épouse, c’est-à-dire sa belle-fille. Le 05 Avril 2010, le mari est décédé, et ses enfants nés d’un
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Chambre sociale Cour de cassation 10 Décembre 2014 (14-60.447)
L'arrêt de principe présenté a été rendu par la chambre sociale de la cour de cassation en date du 10 Décembre 2014 et traitant du caractère que peut prendre un mandat permettant au délégué syndical de présenter des candidats aux tours d'élections. En l'espèce, Un délégué syndical s'est présenté au premier tour des élections professionnelles, en tant que titulaire au comité d’entreprise, sans fournir à l’employeur un mandat écrit émanant de l’organisation syndicale qu’il
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ADM 2007 TN3 Nike Fuel
ADM 2007 logo_teluq_imp_15_nb Travail noté 3 Nike Fuel (15%) Feuille d’identité NOM Paquette-Groulx PRÉNOM Mathieu NUMÉRO D’ÉTUDIANT TRIMESTRE Autonme 2017 ADRESSE CODE POSTAL TÉLÉPHONE DOMICILE TÉLÉPHONE TRAVAIL CELLULAIRE COURRIEL NOM DE LA PERSONNE TUTRICE Cathy Beausoleil DATE D’ENVOI 6 janvier 2018 Réservé à l’usage de la personne tutrice DATE DE RÉCEPTION DATE DE RETOUR NOTE ________________ Lisez attentivement les articles de presse ci-dessus. Afin de répondre aux questions, faites une recherche d’informations sur le Web
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Commentaire 17 décembre 2015
Les effets du mariage/ Le divorce : Commentaire d’arrêt : Dans un arrêt du 17 décembre 2015, la première chambre civile de la Cour de cassation aborde le sujet d’un des effets personnels du mariage qui est la fidélité et plus précisément les conséquences d’une publication dans la presse faisant un état d’une infidélité. En l’espèce, dans une interview accordée à un magazine, les auteurs d’un ouvrage consacré à une femme, ont révélé que celle ci
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Fiche d'arrêt du pourvoi n°02-21259, 13 décembre 2005
TD droit civil : séance 3 13/02/2018 Fiche d’arrêt du document 1 : Civ. 1ère, 13 décembre 2005, pourvoi n°02-21259 Il s’agit d’un arrêt de rejet de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 13 décembre 2005, pourvoi n°02-21259, qui a pour objet la question de la validité du mariage reliée avec celle de l’adultère. Faits : Une femme et un homme se sont mariés le 11 décembre 1995. L’épouse, le
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Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 20 décembre 2017 : Un salarié licencié pour « cause réelle et sérieuse » ne peut pas voir sa faute aggravée par le juge.
« Tout licenciement pour motif personnel est motivé (…). Il est justifié par une cause réelle et sérieuse » (C. trav., art. L. 1232-1). En application de l’article L. 1232-1 du code du travail, un licenciement suppose donc l’existence d’une cause réelle et sérieuse. Le sérieux de cette cause n’est pas défini par le législateur et on s’en remet traditionnellement aux débats ayant précédé l’adoption de la loi n° 73-680 du 13 juillet 1973. La cause est
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Fiche d'arrêt Cass. Ass plén., 11 décembre 1992 n° 91-11900
Fiche d'arrêt commentée : Cass. Ass plén., 11 décembre 1992 n° 91-11900 Une personne physique s'est considérée comme le sexe opposé de celui enregistré sur son état civil. Elle s'est alors soumis à un traitement hormonal et a subi l'ablation de ses organes génitaux externes. Elle a ensuite saisi le Tribunal de Grande Instance afin de modifier, sur son acte de naissance, la mention du sexe ainsi que cela du prénom. Sa demande du changement
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