6 décembre 2007 dissertations et mémoires
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CE, 5 octobre 2007, Société UGC Ciné-Cité
Antoine LÉAUSTIC Droit Administratif TD3 – COMMENTAIRE D’ARRÊT Par l’arrêt Société UGC Ciné-Cité, en date du 5 octobre 2007, le Conseil d’état a affirmé qu’un organisme privé est considéré comme en charge d’un service public dans le cas où « eu égard à l’intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu’aux mesures prises pour vérifier que les objectifs
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Commentaire d'arrêt - 11 Décembre 1992, n°91-11900
Exercice : Commentaire d’arrêt (Ass. plé. 11 déc. 1992, n° 91-11900, Bull. civ. AP, n°13.) Dans une décision emblématique rendue le 11 décembre 1992, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation légalise la modification du sexe pour les personnes atteintes du syndrome du transsexualisme. René C, enregistré légalement comme de sexe masculin à la naissance, a manifesté des comportements féminins depuis son enfance. À l'âge de 20 ans, il a entamé un traitement hormonal suivi
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Fiche d'arrêt droit des obligations 3ème chambre civile de la cour de cassation, le 6 décembre 2018
Le 6 décembre 2018, la 3eme chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation concernant la violation du pacte de préférence. En l’espèce, Mme X (la bénéficiaire) bénéficie d’un pacte de préférence consenti par M.Z (le promettant) depuis le 28 Octobre 1999 pour une durée de 10 ans. Le 16 Novembre 2009, le promettant a vendu les lots concerné par le pacte à M.F, sans en informé la bénéficiaire. Cette
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Introduction au Marketing ADM 2007
Travail noté no. 4 Introduction au Marketing ADM 2007 Plan marketing présenté à Madame Lilia Boujbel Par Eduardo Klaric Ledezma Vaudreuil, 22 août 2022 Table des matières Sommaire exécutif 3 Le concept 4 Le contexte 4 Environnement politico-juridique 4 Environnement social 5 Environnement économique 5 Environnement technologique 5 Environnement concurrentiel 5 La clientèle 6 L’organisation 6 La synthèse des FFOM 7 Le programme marketing 9 La segmentation 9 Ciblage 11 Positionnement 12 La politique de
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Commentaire combiné : 13 mars 2019 et 17 décembre 2010
Commentaire combiné La reconnaissance de la responsabilité sans faute de l’Etat concernant les dommages causés par les mineur protégés est le fruit d’un travail jurisprudentiel de long haleine commencé en 1956 par la l’arrêt Thouzellier. Puis en 2005 a connu un nouvel essor quand cette responsabilité ne s’est plus fondée sur la notion de risque mais sur la notion de garde juridique exercée par les services de l’Etat sur ces personnes protégées. Cependant, les usagers
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