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6 décembre 2007 dissertations et mémoires

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679 6 décembre 2007 dissertations gratuites 551 - 575

Dernière mise à jour : 24 Juin 2015
  • Fiche d'arrêt - Cour de Cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2004, 03-40.008 

    Fiche d'arrêt - Cour de Cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2004, 03-40.008 

    La chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 17 décembre 2004 apportant une contribution à la notion de clause de non concurrence et ses conditions, notamment celle d’une contrepartie financière, mais aussi son application dans le temps. Faits : En l’espèce, par un arrêt du 5 novembre 2002, la cour d'appel de Chambéry a annulé, en raison de l'absence de contrepartie financière, une clause de non-concurrence qui avait été convenue le

    436 Mots / 2 Pages
  • Commentaire de l'Arrêt de la troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation du 6 décembre 2018.

    Commentaire de l'Arrêt de la troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation du 6 décembre 2018.

    Pacôme Lavaud HD L3 - TD groupe 1 TD n°2 : Commentaire de l'Arrêt de la troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation du 6 décembre 2018. Un proverbe dit : "Il est aisé de faire des promesses, mais difficile de les tenir", il en est de même dans l'arrêt de la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation du 6 décembre 2018 où le promettant d'une promesse unilatérale de vente s'était rétracté

    3 184 Mots / 13 Pages
  • Fiche d'arrêt de l'assemblée plénière de a cour de cassation du 15 avril 1998 et arrêt du 1er décembre 1976

    Fiche d'arrêt de l'assemblée plénière de a cour de cassation du 15 avril 1998 et arrêt du 1er décembre 1976

    Cass, ass plen, 15 avril 1998: Type de décision : c’est un arrêt rendu par l’Assemblée plénière de la cour de cassation le 15 avril 1998 Faits : des fresques d’une église désaffectée ont été vendues par deux des propriétaires sans l’accords des deux autres. Les fresques ont été répartie en deux lots après avoir été détachés par l’acquéreur et se trouve en la possession d’une fondation et de la ville de Genève. Procédure :

    434 Mots / 2 Pages
  • Fiche d’arrêt Cour de cassation , 2 ème chambre civile , 14 décembre 2017 , 16-26.687

    Fiche d’arrêt Cour de cassation , 2 ème chambre civile , 14 décembre 2017 , 16-26.687

    Initiation à la fiche d’arrêt I. Les limites temporelles de la notion de personne a) L’enfant à naître Références : Cour de cassation , 2 ème chambre civile , 14 décembre 2017 , 16-26.687 ( Cassation avec renvoi ) 2. Faits Un salarié sous contrat de travail temporaire a été victime d’un accident mortel du travail au cours d’une de ses missions . La veuve souhaite être indemnisé pour le préjudice résultant du décès

    452 Mots / 2 Pages
  • Cass. 3ème civ., 9 décembre 1986, n°85-13373

    Cass. 3ème civ., 9 décembre 1986, n°85-13373

    La Troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 9 décembre 1986 relatif à la qualification et au contenu du contrat de vente. En l’espèce, M. Y et M. X concluent une convention sous-seing privé dans laquelle M. Y vend une partie de son terrain à M. X, avec en contrepartie un engagement de la part de M. X à construire des bâtiments suivant des plans dressés par un architecte

    1 876 Mots / 8 Pages
  • La Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2004

    La Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2004

    DOCUMENT 2 FICHE D’ARRET Référence : La Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2004. Pourvoi n°00-40008. Publié au Bulletin. Faits : M. X, personne physique est liée par une relation de travail avec la Société SAMSE. Une clause de non-concurrence a été signer le 4 mars 1996. Procédure : La Cour d’appel de Chambéry a annulé l’arrêt confirmatif en raison d’absence de contrepartie financière. La Société SAMSE forme un pourvoi. La Chambre sociale rejette

    354 Mots / 2 Pages
  • Fiche d'arrêt assemblée plénière 11 décembre 1992

    Fiche d'arrêt assemblée plénière 11 décembre 1992

    Cass. Ass. Plén, 11 décembre 1992 Par un arrêt rendu le 11 décembre 1992, la Cour de cassation réunie en Assemblée Plénière, rappelle les conditions nécessaires à la modification de l’état civil concernant le changement de sexe. Un homme déclaré à sa naissance comme étant du sexe masculin se considère depuis du sexe opposé. Ce dernier suivi un traitement hormonal et a subi une ablation de ses organes génitaux suivi de la création d’un néo

    349 Mots / 2 Pages
  • FICHE D'ARRÊT 1ER DECEMBRE 1995

    FICHE D'ARRÊT 1ER DECEMBRE 1995

    Le 1er décembre 1995, la Cour de cassation s’est réunie en assemblée plénière statuant sur la question de la validité du contrat lorsque le prix est fixé unilatéralement par le vendeur. En l’espèce, un franchisé avait conclu un contrat d’approvisionnement sur 5 ans avec son franchisé où il s’engageait à utiliser exclusivement les produits vendus par celui-ci. Un appel est interjeté devant la cour d’appel de Chambéry le 10 Juillet 1991. Elle annule le contrat

    964 Mots / 4 Pages
  • Commentaire en droit administratif : arrêt « Lesourd », Conseil d’Etat, 22 juin 2007

    Commentaire en droit administratif : arrêt « Lesourd », Conseil d’Etat, 22 juin 2007

    Commentaire en droit administratif : arrêt « Lesourd », Conseil d’Etat, 22 juin 2007 Dans sa formation la plus solennelle c’est-à-dire sa section du contentieux, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt de rejet, aussi appelé arrêt « Lesourd », le 22 juin 2007 portant sur le thème de la parité homme-femme au sein des jurys de concours de la fonction publique. En l’espèce, un candidat postulant à un concours de la fonction publique pour

    3 105 Mots / 13 Pages
  • Civ. 3, 9 décembre 1986, n°85-13373

    Civ. 3, 9 décembre 1986, n°85-13373

    Civ. 3, 9 décembre 1986, n°85-13373 Dans un arrêt en date du 9 décembre 1986, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation a été invitée à se positionner sur la requalification d’un contrat en contrat de vente. Dans une convention sous seing-privé, le propriétaire d’un terrain bâti a déclaré en vendre une partie. En contrepartie, l’acquéreur s’engageait à construire sur la parcelle du terrain dont il faisait l’acquisition, demeurée la propriété du vendeur,

    1 809 Mots / 8 Pages
  • Commentaire de l'arrêt du 26 septembre 2007 (cours de cassation)

    Commentaire de l'arrêt du 26 septembre 2007 (cours de cassation)

    Introduction : La cour de cassation réunie en chambre criminelle rend un arrêt en date du 26 septembre 2007 visant à rappeler, et par ailleurs renforcer, la notion d'applicabilité de la loi pénale française dans l'espace en rappelant la compétence des juridictions françaises pour des faits litigieux commis sur le territoire de la république. En l'espèce, est découvert chez le prévenu logeant à Louvain, en Belgique, des oeuvres d'art issues de vols commis sur le

    1 557 Mots / 7 Pages
  • Droit du patrimoine : Commentaire d'arrêt Cass. crim 16 décembre 2016 n° 14-83.140

    Droit du patrimoine : Commentaire d'arrêt Cass. crim 16 décembre 2016 n° 14-83.140

    SEANCE 2 DROIT DU PATRIMOINE Commentaire d'arrêt Cass. crim 16 décembre 2016 n° 14-83.140 INTRODUCTION: En l'espèce, Monsieur Philippe X a fait une interview de M.E pour un film documentaire avec l'assistance de Mme Y dans les locaux de M.Z. Mais Mme Y sous la pression de M.Z a récupéré les cassettes videos de l'interview à l'issu de M.X pour les donner à M. Z qui les a supprimé par la suite. M.X les a

    1 748 Mots / 7 Pages
  • Commentaire de l’arrêt rendu par une chambre mixte de la Cour de cassation le 8 juin 2007

    Commentaire de l’arrêt rendu par une chambre mixte de la Cour de cassation le 8 juin 2007

    Dans son arrêt du 8 juin 2007, la Cour de cassation, réunie en chambre mixte, statue au sujet du caractère accessoire du cautionnement En l’espèce, une personne physique s'était portée caution solidaire envers une autre du paiement du solde du prix de vente d'un fonds de commerce acquis par la société qu'elle dirigeait. A la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société, la caution a assigné le créancier en nullité de la

    1 580 Mots / 7 Pages
  • Commentaire de l’arrêt Conseil d'Etat, 22 FÉVRIER 2007, APREI

    Commentaire de l’arrêt Conseil d'Etat, 22 FÉVRIER 2007, APREI

    SERVICE PUBLIC, NOTION ET CLASSIFICATION SUR LE CRITÈRE ORGANIQUE Commentaire de l’arrêt Conseil d'Etat, 22 FÉVRIER 2007, APREI L’arrêt APREI rendu par le Conseil d'Etat le 22 février 2007 est relatif à l’identification des services publics gérés par des personnes privées. En l’espèce, une association a demandé à une autre association la communication de documents relatifs aux états du personnel d’un centre d’aide par le travail dont cette dernière est responsable de la gestion. La

    2 415 Mots / 10 Pages
  • Fiche d'arrêt Cour de cassation, 1ère chambre, 8 décembre 2016.

    Fiche d'arrêt Cour de cassation, 1ère chambre, 8 décembre 2016.

    Fiche d’arrêt. 
 Cour de cassation, 1ère chambre, 8 décembre 2016. Pourvoi n°15-27.211 
Résumé des faits. 
 Le 6 Septembre 1969, un union est célébré par le mariage entre un époux et son épouse. De cette union née une fille le 15 aout 1973. Ce mariage prend fin par un divorce prononcé le 07 Octobre 1980. Le 17 octobre 1983, l’épouse du précédent mariage célèbre son union avec le père de son ex-époux. L’époux du

    353 Mots / 2 Pages
  • CE Ass., 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres

    CE Ass., 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres

    CE Ass., 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres Le Conseil d’état en assemblée a rendu un arrêt le 8 février 2007 portant sur le contrôle de constitutionnalité du droit communautaire par le juge administratif. De nombreuses sociétés du secteur sidérurgique ont demandé le 12 juillet 2005 au Président de la République, au Premier ministre, au ministre de l’écologie et du développement durable et au ministre délégué à l’industrie, l’abrogation de l’article

    371 Mots / 2 Pages
  • Commentaire d'un article du New internationalist du 24 décembre 2018 sur l'exploitation des données personnelles des utilisateurs par les grandes entreprises technologiques

    Commentaire d'un article du New internationalist du 24 décembre 2018 sur l'exploitation des données personnelles des utilisateurs par les grandes entreprises technologiques

    Cet article du New internationalist , journal britannique écrit par Vanessa Baird et datant du 24 décembre 2018 évoque l'exploitation des données personelle des utilisateurs par les grandes entreprises technologiques (au vue d'y réaliser un profit) et des enjeux et problématiques qui se dégagent autour de l'usage des données par les firmes. En effet , au vu de l'évolution croissante des moyens technologiques , et de l'apparition du phénomène Data , les données représentent un

    456 Mots / 2 Pages
  • Cour de cassation, Chambre Civile 1 du Jeudi 15 Décembre 2011

    Cour de cassation, Chambre Civile 1 du Jeudi 15 Décembre 2011

     Le litige : - La juridiction : Cour de cassation, première chambre civile - Les parties : o Demandeur au pourvoi : Madame X o Défendeur au pourvoi : L’association automobile Club jurassien  Les faits : Un couple ayant eu un enfant, personne physique a confié son véhicule auprès d’un garagiste automobile, personne morale, et lors des opérations de vérifications sur le véhicule, cette dernière tombe dans la fosse.  La procédure

    389 Mots / 2 Pages
  • Décembre Arrêt de la ère Chambre Civile du 18 décembre 2019

    Décembre Arrêt de la ère Chambre Civile du 18 décembre 2019

    Lucas LECUREUX – GROUPE TD 18 Fiche d’arrêt document 3 : Cet arrêt est un arrêt de la 1ère chambre civile datant du 18 décembre 2019. Le thème de cet arrêt est la demande de transcription des actes de naissance. Les Faits : Quatre individus, nés en Californie, et ayant pour parents des individus de nationalité belge et française. Ces derniers souhaitent transcrire les actes de naissances dans la circonscription française. La procédure : Les

    281 Mots / 2 Pages
  • ADM 2007 TN1

    ADM 2007 TN1

    1. Présenter les résultats sommaires de votre recherche en citant vos sources. Cette question a pour but de vous préparer à la recherche d’informations. Il s’agit d’une étape cruciale pour la définition d’une stratégie marketing; (3 points) Provigo a été fondé par quatre partenaires d’affaires en 1969. Leur vision était de créer une entreprise venant d’ici dans le domaine de l’alimentation et d’être moderne afin de répondre aux besoins de leur consommateurs. Leurs bannières de

    387 Mots / 2 Pages
  • Commentaire d'arrêt 1er décembre 1995

    Commentaire d'arrêt 1er décembre 1995

    * TD B09 PANA SILAS KEVIN * Commentaire de la séance 4 document 2. Commentaire d’arrêt TD droit des contrats Introduction Le 1er décembre 1995 l’assemble plénière de la cour de cassation a rendu un arrêt pour la détermination d’un prix dans un contrat. Le 27 aout 1987 une entreprise a conclu un bail d’installation téléphonique pour l’exploitation d’un hôtel pour une durée de 10 ans avec une compagnie de télécommunication. Mais en janvier 1990,

    1 393 Mots / 6 Pages
  • Commentaire d’arrêt du 10 décembre 2018 du Tribunal des conflits

    Commentaire d’arrêt du 10 décembre 2018 du Tribunal des conflits

    Il s’agit d’un arrêt du Tribunal des conflits du 18 décembre 2018 Une convention est conclue entre une association et le conseil général d’une collectivité territoriale le 31 décembre 1998 afin que l’ensemble des œuvres détenues par l’Association puisse devenir la propriété de la collectivité et que celles-ci soient affectées au nouveau musée créé par la collectivité. La collectivité est assignée par l’association le 09 septembre 2014 afin d’annuler la convention litigieuse. Le tribunal administratif

    1 579 Mots / 7 Pages
  • Commentaire d'arrêt : Civ. 1, 13 décembre 2005 ; n° 02-21.259

    Commentaire d’arrêt : Civ. 1, 13 décembre 2005 ; n° 02-21.259 Une nullité de mariage c’est la sanction du défaut d’une condition de validité d’un acte juridique. Cela aura pour conséquence l’anéantissement du pacte donc de faire comme s’il n’avait jamais existé. Le juge compétent en matière de nullité de mariage est le juge civil. Le divorce c’est la dissolution. La nullité à un effet rétroactif. Le point commun est qu’il met fin à l’union

    310 Mots / 2 Pages
  • Arrêt du 6 décembre 2018

    Arrêt du 6 décembre 2018

    Commentaire d’arrêt Arrêt du 6 décembre 2018. Il s’agit d’une décision rendue par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 6 décembre 2018 N°17-21.171 portant sur la promesse unilatérale de vente. Le 1er avril 1999, un couple a consenti a un second couple un promesse unilatérale de vente d’un appartement. L’option d’achat ne peut être levée qu’après le décès de la précédente propriétaire. Le premier couple ayant divorcé, l’épouse est devenue attributaire

    1 101 Mots / 5 Pages
  • Fiche d'arrêt en date du 26 septembre 2007

    Fiche d'arrêt en date du 26 septembre 2007

    fiche d’arrêt exemple ACCROCHE : En date du 26 septembre 2007, la cour de cassation a rendu l’arrêt concernant l’embauche et le statut d’un employé maritime ainsi que sur les fonctions qu’il est censé exercer. Cet arrêt présente un intérêt dans le sens qu’il met en évidence les limites des fonctions que doit exercer un employé dans la fonction maritime telles qu’elles sont défini dans le contrat et dans le code du travail maritime.

    884 Mots / 4 Pages