Décembre Arrêt de la ère Chambre Civile du 18 décembre 2019

Lucas LECUREUX – GROUPE TD 18

Fiche d’arrêt document 3 :

Cet arrêt est un arrêt de la 1ère chambre civile datant du 18 décembre 2019. Le thème de cet arrêt est la demande de transcription des actes de naissance.

Les Faits :

Quatre individus, nés en Californie, et ayant pour parents des individus de nationalité belge et française. Ces derniers souhaitent transcrire les actes de naissances dans la circonscription française.

La procédure :

Les demandeurs sont les deux individus voulant transcrire les actes de naissance. Le défendeur est l’Etat français.

En première instance, le Procureur de la République du tribunal de grande instance de Nantes a rejeté la demande.

Par un arrêt du 20 mars 2019 la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par le procureur général près la cour d’appel de Rennes contre l’arrêt ordonnant la transcription partielle des actes de naissance et a sursis à statuer sur le pourvoi.

Arguments des parties :

Les demandeurs ont pour argument l’article 47 du code civil, l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, La jurisprudence de la Cour de cassation (1re Civ., 5 juillet 2017) ainsi que l’article 3, § 1, de la Convention de New-York du 20 novembre 1989.

Problème de droit :

Est-il possible de transcrire, avec pour argument la nationalité d’un parent, un acte de naissance étranger en France ?

Solution :

La cour de Cassation répond NON et CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il rejette la demande tendant à la transcription, sur les registres de l’état civil, des actes de naissance, en ce que ces actes le désignent comme parent des enfants, l’arrêt rendu le 18 décembre 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes.

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