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6 décembre 2007 dissertations et mémoires

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679 6 décembre 2007 dissertations gratuites 451 - 475

Dernière mise à jour : 24 Juin 2015
  • Arrêt Marc Robert - 30 décembre 2010

    Arrêt Marc Robert - 30 décembre 2010

    Séance 5 : la saisine du juge administratif COMMENTAIRE D’ARRÊT CE Sect., 30 décembre 2010, « M. Marc Robert » : « Il ne faut pas se dissimuler que, depuis quelques temps, le Conseil d'État se trouve à l’étroit dans ses pouvoirs d’annulation que lui confère le recours pour excès de pouvoir ». Cette citation de Maurice HAURIOU, présente dans ses notes sous l’arrêt « Daraux » du début du XXe siècle, a été prémonitoire

    2 273 Mots / 10 Pages
  • Commentaire Cass., 2ème civ., 14 décembre 2017, n° 16-26.687

    Commentaire Cass., 2ème civ., 14 décembre 2017, n° 16-26.687

    * Commentaire Cass., 2ème civ., 14 décembre 2017, n° 16-26.687 Si l’adage séculaire « Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur » (l'enfant conçu est présumé né quand il en va de son intérêt) s’applique sans désemparer de nos jours, c’est sans doute qu’il n’a rien perdu en pertinence, en témoigne cet arrêt de rejet rendu le 14 décembre 2017 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. En l’espèce,

    1 811 Mots / 8 Pages
  • ADM 2007 TN 2

    ADM 2007 TN 2

    Introduction à l’alimentation vivante Hausse des famines mondiales[1], changements climatiques importants[2] et en constante évolution, l’Homme ne semble toujours pas être capable de comprendre les signaux de détresse que nous envoie constamment notre planète. Pourtant, en 2007, deux hommes ont pris la décision de fonder une entreprise qui leur permettrait non seulement de répondre aux désirs d’alimentation saine des consommateurs, tout en renseignant ceux-ci sur les bienfaits d’une alimentation vivante, pour eux comme pour la

    976 Mots / 4 Pages
  • ADM 2007 TN2

    ADM 2007 TN2

    En 2007, deux entrepreneurs, soit David Côté et Mathieu Gallant décident de fonder Crudescence. Ces deux partenaires d’affaire ont le désir de proposer à leurs clientèles une alimentation saine, vivante et durable. Grâce à leurs savoirs faires, ces deux hommes ont créé leur entreprise. Crudescence est partie de simples connaissances des produits santé qui respectent la vie ainsi que le bien être de la planète. En à peine 6 mois, la compagnie est passée de

    685 Mots / 3 Pages
  • Com., 21 décembre 1987

    Com., 21 décembre 1987

    Com., 21 décembre 1987 Il s’agit d’un arrêt rendu par la cour de cassation de la chambre commerciale daté le 21 décembre 1987. La société TV, qui est filiale de la société Tolra, a emprunté du fonds de la société Sodler trois fois. Le premier emprunt avait été remboursé mais pour le deuxième et la troisième, ils sont cautionnés par une lettre d’intention signée par société Tolra. Après la pronociation de la société TV de

    264 Mots / 2 Pages
  • Fiche d’arrêt : Conseil d’Etat, 16 decembre 1994

    Fiche d’arrêt : Conseil d’Etat, 16 decembre 1994

    CE, 16/12/94 DROIT ADMINISTRATIF : FICHE D’ARRÊT 16/12/07 TRAVAUX DIRIGÉS : DROIT ADMINISTRATIF Chargé de cour : M.YAN Vandeluxe LES COLLECTIVITES LOCALES ET LA DECENTRALISATION Fiche d’arrêt : Conseil d’Etat, 16 decembre 1994 Affaire de la commune d’Avrillé Il s’agit d’une décision du Conseil d’Etat daté du 16 novembre 1994 ; Fait : En date du 19 octobre 1992, la commune d’Avrillé a organisé une délibération par laquelle elle a demandé une question à ses

    430 Mots / 2 Pages
  • Cass. Ass. plén. 12 décembre 1986, Veuve Pelletier Cts ménager

    Cass. Ass. plén. 12 décembre 1986, Veuve Pelletier Cts ménager

    Thomas Berthet Groupe 222 Cass. Ass. plén. 12 décembre 1986, Veuve Pelletier Cts ménager * L’explication de la règle par le droit commun devient plus délicate et plus contestée, la coexistence des règles devient source d’incertitude et de conflits ». Cette citation de Frédéric POLLAUD-DULIAN dans un essai sur le droit commun de l’université Panthéon-Assas, est l’illustration de la complexification et spécialisation du droit contemporain. Elle est aussi parfaitement représentative du litige étudié en l’espèce.

    4 712 Mots / 19 Pages
  • Commentaire d’arrêt Civ 1ère 13 mars 2007

    Commentaire d’arrêt Civ 1ère 13 mars 2007

    Commentaire d’arrêt Civ 1ère 13 mars 2007 Le mariage existe depuis plusieurs siècles, déjà durant l’Antiquité romaine il était un devoir civique. Il a évolué avec le temps, passant de civil à l’Antiquité à un sacre au Moyen-Âge. Celui-ci pourrait se définir comme acte relatif à une union conjugale reconnue et encadrée par une institution juridique. Avec le temps, la question d’ouvrir cet acte aux couples de mêmes sexes fait débat, comme ici au sein

    1 379 Mots / 6 Pages
  • Fiche arrêt civ 1ère 30 oct 2007

    Fiche arrêt civ 1ère 30 oct 2007

    Fiche d’arrêt Civ. 1ère, 30 octobre 2007 : Par un arrêt de rejet, en date du 30 octobre 2007, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation précise le régime du devoir de mise en garde auquel est tenu le professionnel du crédit à l’égard de son client. En l’espèce, une cliente de la société Cofidis s’est vue accordée une ouverture de crédit. La société Cofidis ayant constaté la dissimulation par cette cliente de

    324 Mots / 2 Pages
  • Travail noté 3 adm 2007

    Travail noté 3 adm 2007

    ADM 2007 Travail noté 3 Introduction au marketing ADM 2007 Introduction au Marketing TRAVAIL NOTÉ Travail noté 3 ■ Remplissez soigneusement cette feuille d’identité. ■ Rédigez votre travail, en commençant à la page suivante. ■ Sauvegardez votre travail de cette façon : SIGLEDUCOURS_TN1_VOTRENOM. ■ Utilisez le Dépôt des travaux pour acheminer votre travail à votre professeur ou son délégué. http://www.teluq.ca/mateluq/ Feuille d’identité Nom Gallant Prénom Anik Numéro d’étudiant 15123548 Trimestre Automne 2018 Adresse Code postal

    1 608 Mots / 7 Pages
  • Bilan économique de M. Gordon Brown (2007-2010)

    Bilan économique de M. Gordon Brown (2007-2010)

    Bilan économique de M. Gordon Brown (2007-2010) Si M. Gordon Brown a tenté plusieurs reformes et mesure pour remédier aux effets de la crise financière et économique de 2008 au Royaume-Uni, le taux de chômage, la situation économique et le bilan commercial restent critique et loin des attentes du peuple britannique. Autrement dit, même si M. Gordon Brown a essayé d’exploiter ses expériences et ses compétences, en nationalisant certaines banques, faisant intervenir l’état dans la

    925 Mots / 4 Pages
  • ADM 2007

    ADM 2007

    ADM2007 Provigo Le Marché Introduction au marketing ADM 2007 Introduction au marketing TRAVAIL NOTÉ 1 Provigo Le Marché ■ Remplissez soigneusement cette feuille d’identité. ■ Rédigez votre travail, en commençant à la page suivante. ■ Sauvegardez votre travail de cette façon : SIGLEDUCOURS_TN1_VOTRENOM. ■ Utilisez le Dépôt des travaux pour acheminer votre travail à votre professeur ou son délégué. http://www.teluq.ca/mateluq/ Feuille d’identité Nom Gravel Prénom Joannie Numéro d’étudiant 18156603 Trimestre automne 2018 Adresse 359 barthe

    822 Mots / 4 Pages
  • CE, 18 décembre 1959, « Sté Les Films Lutétia »

    CE, 18 décembre 1959, « Sté Les Films Lutétia »

    Le Maire de Nice avait fait interdire la projection du film « Le Feu dans la peau », qui possédait un visa d’exploitation, en se fondant sur le risque de troubles sérieux à l’ordre public et l’immoralité du film. Le Tribunal Administratif de Nice rend deux jugements en date du 11 juillet 1955 et 3 février 1956, dont la société Les Films Lutétia sont les demandeurs pour voir la décision du maire annulé pour excès de pouvoir.

    260 Mots / 2 Pages
  • CE, 19 décembre 1988, Pascau

    CE, 19 décembre 1988, Pascau

    CE, 19 décembre 1988, Pascau Garant de l’égalité devant le service public, le Conseil d’Etat (CE) répond par cet arrêt du 19 décembre 1988 aux sieurs Pascau, Goetz, Tarade(...), Delmas. En l'espèce, le comité directeur d'une association sportive a présenté une requête devant le Conseil d'Etat tendant à l'annulation de la mesure individuelle d'exclusion définitive prise à l'encontre de chacun des requérants par la fédération française d'aérobic et de stretching. La question juridique soulevée est

    846 Mots / 4 Pages
  • Analyse du film Molière de Laurent Tirard en 2007

    Analyse du film Molière de Laurent Tirard en 2007

    Analyse du film Molière de Laurent Tirard en 2007 Introduction: Nous commencerons par vous présenter la fiche technique de ce film,puis nous aborderons le sujet de la réception de ce film. Sommaire: I- Fiche technique 1 -Résumé du film 2- Biographie du film 3 -Distribution II- Réception du film 1-Point fort et point faibles 2-Critiques du film I-Fiche technique 1-Résumer: En 1644, Molière a 22 ans. Il s'entête à monter et à jouer - sans

    645 Mots / 3 Pages
  • Commentaire comparé de l’article 1164 nouveau du code civil et de l’arrêt d’assemblé plénière du 1er décembre 1995, compagnie du téléphone

    Commentaire comparé de l’article 1164 nouveau du code civil et de l’arrêt d’assemblé plénière du 1er décembre 1995, compagnie du téléphone

    Commentaire comparé de l’article 1164 nouveau du code civil et de l’arrêt d’assemblé plénière du 1er décembre 1995, compagnie du téléphone En 1804, le code précisait clairement une condition de validité qui porte sur l’objet du contrat ; l’article 1108 ancien du Code civil prévoit 4 conditions de validité pour tout contrat dont un « objet certain qui forme la matière de l’engagement ». Il en va différemment du prix. En effet, la question de

    1 759 Mots / 8 Pages
  • Commentaire d'arrêt du 4 décembre 2009

    Commentaire d'arrêt du 4 décembre 2009

    Vanneuville Thomas Section B Commentaire d’arrêt du 4 décembre 2009. Nous allons étudier un arrêt du 4 décembre 2009. C'est un arrêt rendu par la 2ème et 7ème sous-sections réunies du conseil d’État. Une demande de changement de nom a été présentée par la mère d'une mineure âgée de 15 ans à la demande de cette dernière et publiée dans le Journal officiel de la République française suite à la condamnation du père à quinze

    1 558 Mots / 7 Pages
  • Cass. Ass Plénière 7 décembre 2015

    Cass. Ass Plénière 7 décembre 2015

    Jeudi, 16 Novembre 2017 TRAVAUX DIRIGES DROIT DES SURETES ET GARANTIES AUTONOMES COMMENTAIRE D’ARRET COUR DE CASSATION ASSEMBLEE PLENIERE DU 7 DECEMBRE 2015 Le Régime du gage des stocks coexiste avec celui du gage de droit commun. L’assemblée plénière par sa décision du 7 décembre 2015 s’est prononcée en faveur de l’exclusivité du régime des stocks. En l’espèce, le 19 janvier 2009, la société Recovco Affimet à été mise en redressement judiciaire et fait

    1 868 Mots / 8 Pages
  • ADM 2007 TN2 - Crudessence

    ADM 2007 TN2 - Crudessence

    Nadeau, Catherine (Numéro d’étudiant 18363477) Introduction au marketing ADM 2007 Travail noté 2 - Crudessence Travail présenté à Leila El Kamel École des sciences de l’administration Université Téluq Automne 2018 ________________ 1. Présenter les résultats sommaires de votre recherche L’alimentation saine est au coeur des valeurs et préoccupations des Québécois ce qui explique, sans aucun doute, le succès fulgurant que Crudessence a connu dès son ouverture. Co-fondé en 2007, par les québécois David Côté et

    1 180 Mots / 5 Pages
  • Sûreté 13 décembre 2005

    Sûreté 13 décembre 2005

    Commentaire d’arrêt CASS COM 13 Décembre 2005 L’extinction de la dette pour quelque cause que ce soit, notamment dans le cadre d’une compensation, profite à l’ensemble des cofidéjusseurs garantis au contrat. L’arrêt issu de la chambre commerciale de la Cour de cassation, juge du droit, en date du 13 Décembre 2005 introduit une formule de principe sur la question de l’articulation entre le régime de la compensation et celui du cautionnement solidaire. En l’espèce, une

    2 019 Mots / 9 Pages
  • Commentaire Cass. com., 10 juill. 2007, n° 06-14768, Bull. civ. IV, n° 188

    Commentaire Cass. com., 10 juill. 2007, n° 06-14768, Bull. civ. IV, n° 188

    Cass. com., 10 juill. 2007, n° 06-14768, Bull. civ. IV, n° 188 Cet arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 10 juillet 2017 porte sur l’équilibre entre le principe de bonne foi et le principe de force obligatoire des contrats légalement formés. En l’espèce, les actionnaires d’une société ont cédé leurs parts sociales à l’actionnaire majoritaire et président du conseil d’administration de la société par un acte du 18 décembre

    1 433 Mots / 6 Pages
  • La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 8 décembre 2016

    La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 8 décembre 2016

    les incapacités. En l’espèce, M. Vincent X… né en 1976 a été victime d’un accident de la circulation le 29 septembre 2008 qui lui a causé un grave traumatisme crânien. Il est hospitalisé au centre hospitalier universitaire de Reims où il est hydraté et alimenté de façon artificielle en raison de sa totale dépendance suite à son état de tétraplégie. Le 17 décembre 2008 le juge des tutelles décide d’habiliter son épouse Mme Rachel X…

    2 021 Mots / 9 Pages
  • Commentaire d'arrêt du 17/01/2007

    Commentaire d'arrêt du 17/01/2007

    COMMENTAIRE DE L’ARRET RENDU PAR LA TROISIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION LE 17 JANVIER 2007 Le dol en tant que vice du consentement, peut être défini comme l’erreur provoquée, la plupart des cas, par le cocontractant. Le dol est un comportement malhonnête qui ne respecte ni la loyauté ni la bonne foi exigées dans la matière contractuelle. Généralement le dol est sanctionné par la nullité du contrat, cependant la jurisprudence limite considérablement

    925 Mots / 4 Pages
  • Il s’agit d’un arrêt de rejet de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 19 décembre 1994 portant sur l’infraction intentionnelle.

    Il s’agit d’un arrêt de rejet de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 19 décembre 1994 portant sur l’infraction intentionnelle.

    Il s’agit d’un arrêt de rejet de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 19 décembre 1994 portant sur l’infraction intentionnelle. Christian X conduisait son véhicule sous l’empire d’une imprégnation alcoolique caractérisée par la présence de 1,09 milligramme d’alcool pur par litre d’air expiré. Le procureur de la République a accusé Christian X pour avoir conduit pour avoir conduire son véhicule en état alcoolique. Les juges de fonds ont déclaré le prévenu

    625 Mots / 3 Pages
  • Commentaire d'arrêt Chambre criminelle 16 décembre 2009

    Commentaire d'arrêt Chambre criminelle 16 décembre 2009

    Commentaire d’arrêt : Chambre criminelle 16 décembre 2009 n°09-85.153 Paul ROUBIER, dans le tome 1 de son œuvre Les conflits de lois dans le temps édité en 1930 avance le fait qu’ « Une règle semble, dans notre droit, dominer toute la matière : c'est l'article 2 du Code civil : "La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif". A y regarder de près on s'aperçoit aisément que ce principe

    1 235 Mots / 5 Pages