6 décembre 2007 dissertations et mémoires
679 6 décembre 2007 dissertations gratuites 476 - 500
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Commentaire d'arrêt cour de cassation, 8 juin 2007
Commentaire de décision : Cass. ch. mixte, 8 juin 2007 La société Y, représentée par son gérant M.X, a acquis de M.Y un fonds de commerce. Par un acte du 8 octobre 1993, M.X… s’est porté caution solidaire envers M. Y. du paiement du solde du prix de vente de ce fonds de commerce. La société ayant fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, M.X assigne M.Y en nullité de la vente du fonds de
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ADM 2007 TN1
ADM 2007 TRAVAIL NOTÉ 2 Introduction au marketing ADM 2007 Introduction au marketing TRAVAIL NOTÉ Travail noté 2 (5%) ■ Remplissez soigneusement cette feuille d’identité. ■ Rédigez votre travail, en commençant à la page suivante. ■ Sauvegardez votre travail de cette façon : SIGLEDUCOURS_TN1_VOTRENOM. ■ Utilisez le Dépôt des travaux pour acheminer votre travail à votre professeur ou son délégué. http://www.teluq.ca/mateluq/ Feuille d’identité Nom Degré Prénom Rose-Lynn Numéro d’étudiant et49 Trimestre Hiver 2019 Adresse 657
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Discours de Pierre Mendès France à la réunion-débat organisée à Paris le 15 décembre 1959
Camille BACKERT Gr 2 11/02/2019 Commentaire de texte: Discours de Pierre Mendès France à la réunion-débat organisée à Paris le 15 décembre 1959 par "Cercle Ouvert", in Oeuvres complètes, tome IV, Pour une République moderne 1955-1962, Paris, Gallimard, 1987, p.569 INTRODUCTION: Pierre Mendès France est l'un des principaux hommes politiques de la gauche française du XXe siècle, partisan de la décolonisation. Né en janvier 1907 et mort en 1982 à Paris, il lutte très tôt
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Commentaire arrêt 11 décembre 1992
Commentaire de l’arrêt rendu le 11 décembre 1992 par l’Assemblé Plénière n°91-11.900 M. Renée X né le 3 mars 1957 a été déclaré sur les registres de l’Etat civil comme étant de sexe masculin, mais comme s’étant depuis l’enfance considéré comme une fille, il s’est dès l’âge de 20 ans soumis a un traitement hormonal et a subi à 30 ans l’ablation de ses organes génitaux externe avec création d’un néo-vagin. A une date inconnu
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Commentaire d'arrêt 1er décembre 1995 Cour de Cassation
Commentaire d’arrêt Séance 5 Avant l’arrêt de jurisprudence du 1er décembre 1995 que nous avons à commenter, la Cour de cassation avait dégagé en s’appuyant sur l’ancien article 1129, que le prix au sein d’un contrat cadre devait être déterminé ou déterminable. En effet, la jurisprudence Brasserie du coq du 12 février 1974 rendu par la Cour de cassation vient admettre que le contrat cadre peut être assimilé au contrat de vente dans sa détermination
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ADM 2007 tn4
Le concept Pepsi Gingembre - 355 ml En 1893, le pharmacien Caleb Bradham de la Caroline du Nord inventa une boisson à base de noix de cola et susceptible de soigner les maux d’estomac www.wikipedia.ca. Le Pepsi est né. Dans les années 1980, une fusion s’opère entre embouteilleurs et distributeurs franchisés. En 1990, Pepsico acquiert des parts de la société, ce qui donne naissance à la Société du groupe d’embouteillage Pepsi en 1999. Dix ans
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Commentaire d'arrêt 6 avril 2007
Commentaire d’arrêt du 6 avril 2007 Parfois la faute de la victime ne justifie aucune indemnisation selon la jurisprudence mais en l’absence de lien de causalité. Dans l’arrêt de l’assemblé plénière de la cour de cassation du 6 avril 2007 on retrouve un cas similaire de cette jurisprudence, les faits en l’espèce sont les suivants : une collision survient entre une motocyclette et une voiture assurée par la société Groupama, le conducteur de la motocyclette
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Fiche d’arrêt : Chambre Criminelle, 10 décembre 1985
Fiche d’arrêt : Chambre Criminelle, 10 décembre 1985 Cet arrêt est une décision de la chambre criminelle de la cour de cassation rendu le 10 décembre 1985 ; Fait : Jacqueline Dos Santos a été licencié au moment qu’elle était candidat aux élections de délégués du personnel. Procédure : Dans ce cas, Jacqueline a porté plainte aux juridictions compétentes dans le respect à la procédure ci-dessous : Premièrement, elle a saisi à la juridiction
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ADM 2007 provigo
1. Résultats sommaires de la recherche d'informations Depuis 1969, Provigo fait sa marque au Québec dans l'industrie de l'alimentation. Plusieurs années plus tard, en 1998, l'entreprise est vendue à Loblaw limité. Aujourd'hui, nous comptons que l'organisation détient plus de 500 magasins et 40 000 employés. Ils oeuvrent principalement sous les bannières ProvigoMD, Provigo le MarchéMC, MaxiMD, Maxi&CieMD, PharmaprixMD, Club EntrepôtMD Provigo et les Entrepôts PrestoMD . La concurrence est forte et de plus en plus
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ADM 2007 TN4
Table des matières Sommaire exécutif 2 Le concept 3 Le contexte L’environnement politico-juridique 4 L’environnement socioculturel 4 L’environnement économique 5 L’environnement technologique 5 L’environnement concurrentiel 6 La clientèle Précision des besoins des clients 6 Chiffrage de la demande 6 L’organisation Structure et ressources internes 7 Fournisseurs 7 La synthèse des FFOM 8 Le programme marketing Critères de segmentation et ciblage 8 Justification du positionnement 10 La politique de produit 10 La politique de prix 10
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La nuit de décembre Alfred de Musset
Nous allons étudier l’extrait d’un poème intitulé La nuit de décembre par Alfred De Musset, publié en 1835. Celui-ci a été rédigé après sa rupture avec George Sand qui le marqua profondément, il écrivit un ensemble de quatre poèmes appelé Nuits (Mai, Décembre, Août, Octobre), qui forme une chronique douloureuse des différentes saisons de la vie et du cœur. Ce poème s’inscrit dans le mouvement romantique, notamment de par sa thématique, le double, fréquemment utilisé
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Adm 2007 le produit
Question #1 Mais qu’est-ce qu’un produit? Un produit est « tout bien, service, ou idée qui peut être mis en marché selon une approche marketing »[1]. Il existe trois niveaux d’analyse du produit, le produit central, le produit réel et le produit augmenté. Le produit central est l’« ensemble des bénéfices que le produit offre au consommateur ou à l’entreprise cliente »[2]. Le produit réel se trouve à être le « bien matériel ou immatériel
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Adm 2007 le produit
Intro : La Chapelle San Brizio ou Cappella Nova est une chapelle située dans le transept droit de La cathédrale d’Orvieto (se dresse au sommet de la colline d’Orvieto). La chapelle est connue par le cycle de fresques « Histoires des Derniers Jours » commencé sur les voûtes par Fra Angelico et Benozzo Gozzoli (1497-1499) et complété et terminé sur les parois cinquante ans plus tard par Luca Signorelli (1499-1502). Luca Signorelli (1441-1523) était un
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ADM 2007, introduction au marketing
ADM 2007 Introduction au marketing Date d’envoi 14 Avril 2019 Réservé à l’usage de la personne tutrice Date de réception Date de retour Note ________________ ADM 2007 Introduction au marketing 1. Au Québec, les trois grandes chaînes de supermarchés les plus importantes sont Loblaw-Provigo, Sobeys-IGA et Métro, ces chaînes dites traditionnels sont également les trois principaux acteurs au Canada dans l’industrie de l’alimentation. Ces trois chaînes possèdent près de 78 % de la part du
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Arrêt Cadot, Conseil d'Etat, 13 décembre 1889
ARRET CADOT, Conseil d’Etat, 13 décembre 1889 Faits : Monsieur Cadot, ingénieur-directeur, est titulaire du poste de directeur de la voirie urbaine de Marseille. Le maire de Marseille ordonne un arrêté qui l’oblige à cesser immédiatement ses fonctions. Monsieur Cadot a demandé une indemnisation en réparation du dommage causé par sa révocation qu’il juge arbitraire. Cette demande est rejetée par la ville de Marseille. Procédure : Monsieur Cadot saisit la Cour d’Appel d’Aix qui se
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Fiche d'arrêt -14 décembre 2017 (16-26.687)
Arrêt de la 2e chambre civ. de la C.Cass du 14 décembre 2017 (16-26.687) 1. Faits M. X, époux et père, est victime d’un accident mortel du travail au cours d'une de ses missions. Mme X. est fermement convaincu que l’accident mortel de son mari était dû à la faute de l’employeur et donc pour obtenir réparation de son préjudice et de celui de ses enfants, elle a saisi le tribunal des affaires de sécurité
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ADM 2007 Travail 1
ADM 2007 Introdution au marketing Fichier-réponse Travail noté 1 5 points Feuille d’identité Consignes 1. Remplissez soigneusement cette feuille d’identité. 2. Commencez votre travail à la page suivante, à la suite de la feuille d’identité. 3. Sauvegardez votre travail de cette façon : ADM2007_TN1_PRÉNOM_NOM. 4. Utilisez l’outil de dépôt des travaux pour acheminer votre travail à votre personne tutrice. NOM : Martel PRÉNOM : Jérôme NUMÉRO D’ÉTUDIANT : 18258108 TRIMESTRE : Hiver ADRESSE : 305
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Adm 2007
Fichier-réponse ADM 2007 Introduction au marketing Travail noté 4 35 points Feuille d’identité Consignes 1. Remplissez soigneusement cette feuille d’identité. 2. Commencez votre travail à la page suivante, à la suite de la feuille d’identité. 3. Sauvegardez votre travail de cette façon : ADM1002_TN2_PRÉNOM_NOM. 4. Utilisez l’outil de dépôt des travaux pour acheminer votre travail à votre personne tutrice. NOM PRÉNOM NUMÉRO D’ÉTUDIANT TRIMESTRE Hiver 2017 ADRESSE CODE POSTAL j7n1n7 TÉLÉPHONE DOMICILE TÉLÉPHONE TRAVAIL )
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ADM 2007 Introduction au marketing
ADM 2007 Introduction au marketing TRAVAIL NOTÉ 4 Nom de la personne tutrice Lilia Boujbel Date d’envoi 30 Avril 2019 Réservé à l’usage de la personne tutrice Date de réception Date de retour Note ________________ ADM 2007 Introduction au marketing 1. Plan Marketing Table du plan marketing______________________________ 2 Sommaire exécutif ___________________________________3 Concept ____________________________________________4 Le contexte _________________________________________5 * Environnement _______________________________5 * La clientèle___________________________________6 * L’organisation_________________________________7 * La synthèse des FFOM__________________________8 Le programme marketing____________________________10 * Le positionnement
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Commentaire Cour de cassation 6 décembre 2018
Commentaire d’arrêt Cet arrêt de Cassation en date du 6 décembre 2018 nécessite une étude toute particulière. Publié au bulletin civil, cet arrêt apporte une précision de taille concernant le pacte de préférence. Ce dernier oblige le promettant de donner la priorité au bénéficiaire du droit de préférence s’il décide un jour à vendre son bien. Notamment et surtout, cet arrêt énonce que la seule signature d’une promesse unilatérale de vente par l’auteur d’un pacte
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Discours d'André Malraux au Panthéon le 19 décembre 1964
I - A la fin de la seconde guerre mondiale, une mémoire dite officielle s’impose. ll s’agit du résistancialisme, une mémoire qui glorifie la France et qui met en valeur la résistance. Selon cette mémoire, la grande majorité des français aurait résistée. Dans ce discours, nous somme le 19 décembre 1964. Ce jour ci, les cendres de Jean Moulin sont transférées au Panthéon. A cette occasion, André Malraux prononce ce discours qui a pour but
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Fiche d'arrêt de la cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 décembre 1985
Fiche de jurisprudence de l’arrêt de la cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 décembre 1985 : Date et juridiction : - Il s’agit ici d’un arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation rendu le 10 décembre 1985. Faits : - Bernard Y ayant souscrit à une police d’assurance-groupe est garanti d’un paiement équivalent à 200% de son salaire de base, majoré de 30% par enfant. Il compte de son vivant
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COMMENTAIRE D’ARRET – Civ. 3e, 6 décembre 2018
COMMENTAIRE D’ARRET – Civ. 3e, 6 décembre 2018 DROIT CIVIL – OBLIGATIONS n°2 L’article 9 de l’ordonnance du 10 février 2016 disposait que : "Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er octobre 2016. Les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne". De ce fait de nombreux cas d’espèces entrant dans le cadre des dispositions réformées par l’ordonnance de 2016 sont soumis à des dispositions différentes selon le
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Commentaire d’arrêt : CE, 8 février 2007, « Société Arcelor Atlantique Lorraine et autres ».
Commentaire d’arrêt : CE, 8 février 2007, « Société Arcelor Atlantique Lorraine et autres ». Si le Conseil d’Etat, dans un arrêt « Sarran et Levacher » du 30 octobre 1998, consacre la suprématie de la Constitution dans la hiérarchie des normes française, des difficultés inhérentes à la participation de la République à la construction européenne, et notamment quant à la conformité d’actes règlementaires transposant les dispositions d’une directive européenne, demeurent, comme le souligne l’arrêt
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Commentaire d’arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation rendu le 6 décembre 2018
La determination du régime juridique: la notion du pacte de préférence. A) La définition affirmée du pacte de préférence et ces conséquences. Le pacte de préférence implique l’obligation, pour le promettant, de donner préférence au bénéficiaire lorsqu’il décide de contracter- vendre le bien. La notion autrefois dégagée en jurisprudence. : « le contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter ».
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