CE, 18 décembre 1959, « Sté Les Films Lutétia »

Le Maire de Nice avait fait interdire la projection du film « Le Feu dans la peau », qui possédait un visa d’exploitation, en se fondant sur le risque de troubles sérieux à l’ordre public et l’immoralité du film.

Le Tribunal Administratif de Nice rend deux jugements en date du 11 juillet 1955 et 3 février 1956, dont la société Les Films Lutétia sont les demandeurs pour voir la décision du maire annulé pour excès de pouvoir. Le TA rejette leur demande.

Un représentant de l’Etat peut-il décider d’annuler la représentation d’un film ayant obtenu un visa d’exploitation, valant autorisation de représenter le film sur tout le territoire pour lequel il est délivré?

Le Conseil d’Etat rejette les requêtes de la Société "Les Films Lutetia" et du Syndicat français des producteurs et exportateurs de films.
Un maire à le pouvoir d’interdire la représentation d’un film auquel un visa d’exploitation a été accordé, mais seulement si la projection est susceptible d'entraîner des troubles sérieux ou d'être, à raison du caractère immoral dudit film et de circonstances locales particulières, préjudiciable à l'ordre public.

Cette décision se base sur l’ordonnance du 3 juillet 1945, qui permet d'interdire la projection de films contraires à la décence ou aux bonnes moeurs, mais aussi de la possibilité d’interdire, en vertu de leur pouvoir de police à l’art 97 de la loi du 5 avril 1884, les films qui entrainent des troubles sérieux, ou en raison de leur caractère immoral et de circonstances locales, contraire à l'ordre public. Il y a donc une nécessité de l'existence de circonstances locales particulières.

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