Commentaire d’arrêt du 10 décembre 2018 du Tribunal des conflits

Il s’agit d’un arrêt du Tribunal des conflits du 18 décembre 2018

Une convention est conclue entre une association et le conseil général d’une collectivité territoriale le 31 décembre 1998 afin que l’ensemble des œuvres détenues par l’Association puisse devenir la propriété de la collectivité et que celles-ci soient affectées au nouveau musée créé par la collectivité.

La collectivité est assignée par l’association le 09 septembre 2014 afin d’annuler la convention litigieuse. Le tribunal administratif rejette la demande de l’association qui interjette appel. La cour d’appel de Bordeaux, le 29 juin 2017, confirme le jugement. L’association toujours insatisfaite forme un pourvoi devant le Conseil d’État le 06 juin 2018, et celui-ci se jugeant incompétent pour juger le litige,renvoie l’affaire devant le tribunal des conflits par application de l’article 35 du décret de février 2015. Le tribunal des conflits devant décider de la juridiction compétente pour juger cette affaire.

Afin de trancher sur le fait qu’il s’agit de la compétence d’une juridiction judiciaire ou de la compétence d’une juridiction administrative, le tribunal des conflits doit savoir si la convention ne concerne uniquement qu’un transfert de propriété des œuvres ou si elle inclut aussi le fait que l’association puisse participer activement au service public.

Le contentieux dû à une convention mettant en relation personne privée et personne publique rentre-t-elle dans le domaine du droit administratif ?

La création d’un musée relève d’une mission de service public et est prévue à l'article L. 410-1 du code du patrimoine, et que l’association a transféré par le biais d’une convention, l’ensemble de sa collection en échange du fait qu’elle pourra participer sous l’autorité du responsable du musée à l’enrichissement des collections. L’ensemble de tous ces éléments démontrent que l’association participe à l’exécution du service public dont le musée a la charge.

Ainsi, le tribunal des conflits énonce que le contentieux ressort de la compétence du droit administratif, et que la convention présente le caractère d’un contrat administratif.

Afin de répondre au mieux à la question de droit posée, il faudra tout d’abord voir qu’il est très important de déterminer la juridiction compétente afin de juger au mieux cette affaire(I) et que la décision rendue par la Haute juridiction pour trancher cette question est en adéquation avec les textes(II).

I.Une nécessité de déterminer la juridiction compétente pour juger une affaire mêlant droit judiciaire et droit administratif

Il faudra dans un premier temps aborder le rôle crucial du tribunal des conflits pour trancher sur la juridiction compétente pour cette affaire(A) et dans un second temps que la présence d’une mission de service public permet de déterminer qu’on se situe dans du droit administratif(B).

A. Le rôle crucial du tribunal des conflits pour trancher sur l’affaire

Le 31 décembre 1998, une convention est conclue entre la collectivité territoriale et l’association afin de transférer « à cette dernière la propriété de l'ensemble des œuvres et objets constituant sa collection». A la lecture de ce passage, on est donc face à un accord entre une association qui est une personne privée et une collectivité territoriale qui est une personne publique.

Au début de la procédure, seule la juridiction administrative est présente. En effet, le 09 septembre 2014, l’association a saisi le tribunal administratif afin d’annuler la convention puisqu’elle estimait que le musée ne prenait pas soin de la collection qu’elle lui avait cédée. Leur demande est rejetée, et la Cour d’Appel de Bordeaux confirme le jugement du tribunal administratif en 2017.

L’association toujours mécontente du jugement rendu, saisi le Conseil d’État. Ce dernier s’estimant incompétent au vue de la complexité de l’affaire, renvoie l’affaire au tribunal des conflits grâce à l’article 35 du décret du 27 février 2015.

Le tribunal des conflits intervient donc ici pour déterminer qui selon la juridiction administrative ou la juridiction judiciaire est la plus compétente pour juger ce litige.

B. La présence d’une mission de service publique comme moyen de détermination du droit administratif

«Dès lors, la convention présente le caractère d'un contrat administratif et son contentieux ressortit à la compétence de la juridiction administrative».

Cet extrait démontre parfaitement que l’association pour le Musée des Îles Saint-Pierre et Miquelon

Grâce à ce passage nous pouvons donc mieux comprendre la solution rendue par le tribunal des conflits. En effet cette solution répond à la question de droit qui était posée au tribunal à savoir si un contentieux dû à une convention mettant en relation personne privée et personne publique rentre-t-elle dans le domaine du droit administratif.

Afin de répondre correctement, il faillait s’assurer du fait que cette situation rentrait dans la catégorie de mission de service public et si l’association y participait de façon active. Ainsi,le tribunal des conflits devait commencer par définir ce qu’est une mission de service

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