Arrêt du 6 décembre 2018

Commentaire d’arrêt

Arrêt du 6 décembre 2018.

Il s’agit d’une décision rendue par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 6 décembre 2018 N°17-21.171 portant sur la promesse unilatérale de vente.

Le 1er avril 1999, un couple a consenti a un second couple un promesse unilatérale de vente d’un appartement. L’option d’achat ne peut être levée qu’après le décès de la précédente propriétaire. Le premier couple ayant divorcé, l’épouse est devenue attributaire du bien immobilier et a décidé de rétracter sa promesse de vente le 17 février 2010. Après le décès de la propriétaire précédente le second couple lève l’option d’achat le 8 janvier 2011 et decident d’assigné la propriétaire actuelle en résiliation de la vente.

La cour d’appel énonce que le couple considère comme trop tardif et donc irrecevable le refus de vente de la propriétaire, pour cause du dépassement de délais du pourvoi fait le 14 juillet 2017 par la propriétaire, plus de 2 mois après la signification qui en a été faite le 14 avril 2017. Cependant l’arrêt du 9 mai 2017 mentionne l’annulation et le remplacement effectuée le 14 avril 2017 par la propriétaire accorde la recevabilité du pourvoi de la propriétaire effectué le 14 juillet 2017. L’arrêt retient en revanche le consentement mutuel lors de la promesse unilatérale de vente effectué entre les deux parties sans restriction, les conditions de la vente stipulant que la rétractation n’est pas possible. Cette impossibilité de rétractation n’est pas de rigueur dans le cas ou la levée de l’option exclu toute rencontre des volonté réciproque de vendre et d’acquérir et qu’ainsi la cour d’appel viole les articles 1101 et 1134 du code civil.

La Cour de Cassation casse l’arrêt rendu par la cour d’appel statut sur l’annulation de l’arrêt du 16 mai 2017 et du 20 octobre 2017 dans toutes ses dispositions et renvoie l’arrêt devant la cour d’appel de Lyon.

Nous pouvons donc nous demander si l’élaboration d’une promesse unilatérale de vente peut être l’objet une rétractation de vente par une des parties consentantes et établir la responsabilité contractuelle ?

Dans une première partie sera abordé la promesse unilatérale et la responsabilité contractuelle de cette promesse. Dans une seconde partie il sera abordé la rétractation a la promesse et les conditions du contrat.

I. Le contrat : La Promesse unilatérale de vente

Si le couple a le droit de demander l’obligation de la réalisation de la vente nous aborderons les conditions de recevabilité de la promesse unilatérale de vente (A) pour ensuite se concentrer sur le consentement mutuel des parties lors de la formation d’un contrat (B)

A. Conditions de recevabilité

Selon l’article 1124 du code civil, La promesse unilatérale de vente correspond a un contrat grâce auquel une personne fait la promesse a une autre personne (promettant et bénéficiant) par leurs engagement mutuel. Essentiellement, il y a un consentement mutuel qui a été établit lors de la promesse unilatérale de vente avant le décès dans l’ancienne propriétaire de l’appartement.

Les conditions de validations sont le consentement des deux parties qui doit être libre et éclairé, les deux parties doivent disposer de la capacité de contracter, la cause du contrat doit également être licite. Et le respect de l’article 1101 du code civil et suivant.

Ici les conditions de recevabilité du contrat sont établies le 1 avril 1999, toutes les conditions sont réunies dans le respect du contrat et de la promesse

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