La responsabilité du chef de l’état depuis la révision constitutionnelle du 23 Juillet 2007

Fossat

Morgane

groupe A

Séance 5 : La responsabilité du Président de la République.

Sujet de dissertation : la responsabilité du chef de l’état depuis la révision constitutionnelle du 23 Juillet 2007.

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        « Le roi ne peut mal faire ». L’adage hérité de l’ancien droit traduit l’irresponsabilité du roi.

Il semble assez invraisemblable qu’une autorité, quel que soit son statut, puisse se soustraire aux répercussions de ses actions. Il est complexe d’adhérer à l’idée qu’elle puisse jouir d’une immunité et être de traité de manière distincte en fonction de la nature des fonctions exercés. Cet adage est d’un premier abord archaïque mais il demeure d’une pertinence notable dans le contexte du XXIème siècle. En effet, « le roi ne peut mal faire » soulève des questions fondamentales sur la responsabilité des autorités. Dans la Vème république, sous la constitution de 1958, où l’équilibre entre l’immunité nécessaire pour le bon exercice des fonctions et la question de la responsabilité est délicat à établir, cet adage offre une perspective historique qui incite à réfléchir sur l’évolution de la responsabilité du chef de l’État.  

                En France, c’est l’article 67 et 68 de la Constitution de 1958 qui encadre le statut du chef de l’État. Le chef de l’État n’est pas responsable pénalement pour les actes accomplis en cette qualité, sauf poursuite devant la cour pénale internationale, pour les actes accomplis en dehors des fonctions, des poursuites peuvent être entamées ou reprise après la fin de son mandat. Quant à sa responsabilité politique, il est dans l’obligation de répondre de son exercice ( actes, paroles, écrits ) devant celui ou ceux de qui il tient. Le professeur Michel Clapie définit, au sens large, la responsabilité comme « l’obligation, de répondre d’un acte ou d’un agissement – voir d’un comportement – devant autrui, et d’en assumer les conséquences. »

La question du statut de la responsabilité présidentielle à fait l’objet d’une révision constitutionnelle. Cette révision constitutionnelle régie par l’article 89 de la Constitution permet l’émergence de la loi constitutionnelle du 23 Février 2007 portant sur la responsabilité du président de la République.

        Pour le contexte, la révision constitutionnelle de 2007 à été instauré par le Président Jacques Chirac à la suite d’une promesse électorale après sa réélection, en Juillet 2002, Les articles 67 et 68 de la Constitution tendant vers une difficulté d’interprétation, il est apparu nécessaire de créer une commission chargée de réfléchir à la question du statut du chef de l’État présidé par le professeur Pierre Avril. Le rapport est rendu le 12 Décembre 2002 et suite à ses conclusions, la Constitution connaîtra enfin la révision en février 2007.

        Cette révision visait à établir un équilibre entre la protection du président pendant son mandat afin de garantir la continuité de la république, éviter une instabilité politique et également la nécessité de garantir sa responsabilité pénale après la cessation de ses fonctions. Ainsi, la question du statut de la responsabilité présidentielle a fait l’objet d’une réflexion approfondie.

        Puisque la Constitution de 1958 connaît une évolution à travers la révision constitutionnelle sur la responsabilité du chef de l’État il s’agit donc de se demander comment la révision constitutionnelle du 23 Juillet a redéfinit la responsabilité du chef de l’État.  

        Dans un premier temps, il semble pertinent d’exprimer que le Président de la République est en principe irresponsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions ( I ) mais qu’à l’exception, la constitution prévoit des déviations à cette irresponsabilité dans certains cas. ( II )

I- Le principe de l’irresponsabilité du Président de la République depuis la révision constitutionnelle de 2007.

        Depuis la révision constitutionnelle du 23 Juillet 2007, il est important de souligner le principe de l’irresponsabilité du chef de l’État à travers son irresponsabilité politique affirmé par la Constitution ( A ) ainsi que son irresponsabilité pénale justifié par la Constitution ( B ).

A ) L’irresponsabilité politique du Président de la République affirmé par la Constitution.

        L’article 67 de la Constitution en vigueur, depuis le 23 Févier 2007,  affirme que « le président de la République n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité ». Cette affirmation exprime l’irresponsabilité politique du président.

        Avant la révision du texte constitutionnel, l’ancien article 68 de la Constitution disposait aussi que le président de la République n’était, en principe, pas responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions : « Le Président de la République n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison ». C’est d’ailleurs la question de la nature de « haute trahison » de l’ancien article 68 de la Constitution qui à poser des questionnements sur son interprétation. Avant la révision de 2007, l’irresponsabilité politique du président de la République était concrètement mise en œuvre par le contreseing ministériel. En effet, l’ajout de la signature du Premier ministre et des ministres concernés sur les actes du président rendait ce dernier irresponsable, transférant ainsi la responsabilité politique au Premier ministre et aux ministres impliqués. Cette procédure découlant de l’article 49 de la Constitution est toujours valable et pratiqué depuis la révision constitutionnelle.

        Sous la Vème république, le président de la République se dote de pouvoirs propres majeurs et se positionne au premier plan des acteurs dans le fonctionnement des institutions françaises. C’est pour cela que la doctrine critique souvent la question de la responsabilité politique du Président et qu’on dit que sa responsabilité est discutable. En effet, le président de la République est en principe irresponsable. Cependant, la doctrine remet en question cette affirmation, bien que les fondements en soient mal établis et qu’aucun dispositif clair ne soit prévu pour le rendre responsable, contrairement au gouvernement et au Premier ministre dont les responsabilités sont établies aux articles 49 et 50 de la Constitution.

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