Révision constitutionnelle du 23 juillet 2008

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a-t-elle revalorisé le rôle du Parlement dans les institutions de la V République ?

• Issue des conclusions présentées par le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vé République présidé par Édouard Balladur, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 vise

o à renforcer le rôle du Parlement,

o rénover le mode d’exercice du pouvoir exécutif

o et à garantir aux citoyens des droits nouveaux.

• Elle ambitionne donc de rééquilibrer les institutions et, au premier chef, de redonner une place au Parlement dont le rôle, depuis 1958, a été restreint et finalement assujetti grâce à l’émergence du fait majoritaire.

• C’est pourquoi, on peut s’interroger sur la réelle ou éventuelle rénovation du rôle du Parlement au sein des institutions de la Vé République.

• En ce qui concerne le Titre V de la Constitution qui traite des rapports entre le Gouvernement et le Parlement et en particulier de la procédure, quinze articles ont été modifiés et cinq ajoutés.

o Autant dire que pour mesurer le rôle du Parlement, l’examen de sa confrontation avec le Gouvernement dans la procédure législative est indispensable.

o Toutefois, si l’on retient que la Constitution est un esprit, des institutions et une pratique, les nouvelles dispositions doivent également être appréciées en fonction de l’utilisation future qu’en feront les acteurs concernés et, d’autre part au regard de l’exercice qui a précédemment tenu lieu de conduite.

• Or force est de constater que s’il existe une véritable rénovation de la procédure législative dans un sens favorable au Parlement (I), il n’en demeure pas moins qu’il n’y a pas de véritable révolution dans l’équilibre des institutions puisque les principes posés dès 1958, la rationalisation du Parlement, renforcés par la logique du fait majoritaire en 1962 sont maintenus (II).

I – LES RELATIONS ENTRE LE PARLEMENT ET LE GOUVERNEMENT RENOVE

C’est la question sur laquelle la révision a apporté le plus de modifications afin de satisfaire à la volonté de rééquilibrage des institutions. On constate alors un meilleur partage de la fonction législative entre le Gouvernement et le Parlement. Quant à la fonction de contrôle, elle est constitutionnellement reconnue et développée.

A. L’AMELIORATION DE LA FONCTION LÉGISLATIVE

• La révision constitutionnelle de 2008 a redessiné le partage de la fonction législative entre le Parlement et le Gouvernement en introduisant notamment de nouvelles procédures.

o Ce faisant, l’action du Gouvernement rencontre désormais des restrictions (ordre du jour, déclenchement de la procédure accélérée, engagement de la responsabilité sur le vote d’un texte).

o L’inventaire des nouvelles dispositions permet d’apprécier au cours du processus d’élaboration de la loi les modifications introduites.

• Préparation des textes

o Demande d’avis du Conseil d’État par le président de chaque assemblée, avant son examen en commission, sur une proposition de loi déposée par un des membres de son assemblée, sauf si celui-ci s’y oppose (article 39 dernier alinéa).

o Étude d’impact obligatoire sur les projets de lois (article 39).

o Rôle des commissions renforcé (dont le nombre passe de six à huit dans chaque assemblée) : la discussion des projets de loi en séance publique porte, comme pour les propositions de loi sénatoriales, sur le texte élaboré par la commission et non plus, comme c’était le cas depuis le début de la Vé République, sur le texte initial présenté par le Gouvernement ou transmis par l’Assemblée nationale (article 45 alinéa le’).

• Ordre du jour et délai d’examen

o Délai minimum de six semaines entre le dépôt d’un projet ou d’une proposition de loi et sa discussion en séance en première lecture devant la première assemblée saisie, sauf procédure accélérée (article 45) ou cas particuliers comme la discussion des projets de loi de finances ou des textes relatifs aux états de crise (article 42 dernier alinéa).

o Possibilité, pour les conférences des présidents des deux assemblées de s’opposer conjointement à la convocation d’une commission mixte paritaire dès la fin de la première lecture sur un texte examiné selon la procédure accélérée (article 45 alinéa 2).

Attribution à chaque assemblée de la maîtrise de son ordre du jour (article 48 alinéa le’), sous réserve des séances réservées à un ordre du jour déterminé par la Constitution (article 48 alinéas 2 à 6).

• Article 48 alinéas 3, 4 et 5 : partage de l’ordre du jour par priorités.

o Les nouvelles modalités d’exercice du droit d’amendement

 Les présidents des assemblées peuvent opposer l’irrecevabilité de l’article 41 de la Constitution, protégeant le domaine de la loi ou celui de la législation déléguée.

 Le droit d’amendement peut être exercé en séance mais également en commission selon les conditions fixées par les règlements des assemblées (article 44 alinéa le’).

 En première lecture, tout amendement ne tombant pas sous le coup des articles 40 (irrecevabilité financière) ou 41 (protection du domaine de la loi ou de la législation déléguée), dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis est recevable (article 45 alinéa le`).

• Réunion de la commission mixte paritaire

o Les présidents des deux assemblées agissant conjointement, sous certaines conditions, peuvent provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion d’une proposition de loi (article 45 alinéa 2).

o Resserrement du domaine d’engagement de la responsabilité politique du Gouvernement sur le vote d’un texte : loi de finances, loi de financement de la Sécurité sociale, une fois par session pour un autre projet ou proposition de loi.

B. l’ELARGISSEMENT DE LA FONCTION DE CONTRÔLE

La fonction de contrôle du Parlement est également affectée par la révision

• en ce que, pour la

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