Politique et International
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Civ, 1ere 10 mars 1993, fiche d'arrêt
Le 10 mars 1993, la première Chambre civile de la Cour de Cassation a été amenée à préciser les conditions d’applications directes ou indirectes d’un traité, dans le cas de la convention relative aux droit de l’enfant signée a New York en 1990, dans une affaire relative à la garde
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Civ, 3è, 19 février 2014, n°12-17263
Renouard Manon A2 15/10/2019 Civ, 3è, 19 février 2014, n°12-17263 C’est un arrêt de ppe. Les obligations, par nature, ne consistent pas à nous faire acquérir la propriété d’une chose ou à nous attribuer une servitude mais consistent à contraindre quelqu’un à nous donner ou à nous faire quelque chose
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Civ, 3è, 19 février 2014, n°12-17263
Renouard Manon A2 15/10/2019 Civ, 3è, 19 février 2014, n°12-17263 C’est un arrêt de ppe. Les obligations, par nature, ne consistent pas à nous faire acquérir la propriété d’une chose ou à nous attribuer une servitude mais consistent à contraindre quelqu’un à nous donner ou à nous faire quelque chose
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Civ. 1ère, 12 janvier 2012
Civ. 1ère, 12 janvier 2012: Sur le premier moyen pris en ses troisième et quatrième branches, réunies : Vu l'article 1116 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a acquis de la société Patrick Metz, au prix de 51 500 euros, un véhicule BMW M3 ayant
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Civ. 1ère, 13 décembre 2005, pourvoi n° 02-21259
Fiche d'arrêt n°1: Civ. 1ère, 13 décembre 2005, pourvoi n° 02-21259 Faits: Une couple s’est marié le 11 décembre 1995. Le soir du mariage l’épouse apprit que son mari avait une liaison avec une femme mariée pendant 7 ans. Procédure: L’épouse engage une action de nullité suite à son mariage.
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Civ. 1ère, 1er juillet 2009. Fiche d'arrêt
C’est un arrêt de cassation, rendu par la première chambre civile de la cour de cassation, le 1er juillet 2009. Arrêt portant sur une demande de prestation compensatoire. C’est un arrêt rendu au visa des articles 271 et 272 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n°
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Civ. 1ère, 22 mai 2008.
SEANCE 3 : LE LIEN DE CAUSALITE COMMENTAIRE D’ARRET Civ, 1er, 22 mai 2008. « Attendu cependant, que si l’action en responsabilité du fait d’un produit défectueux exige la preuve du dommage, du défaut et du lien de causalité entre le défaut et le dommage, une telle preuve /// peut
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Civ. 1ère, 25 mai 2016
Doc. 7 : Civ. 1ere, 25 mai 2016 L’arrêt, rendu par Première Chambre civile de la Cour de cassation le 26 mai 2016, est relatif à l’obligation d’entretien de l’enfant. En l’espèce, un enfant majeur, né le 17 septembre 1991, fait une recherche en paternité. L’enfant saisit son prétendu père
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Civ. 1re 18 juin 1985, n°83-14.915
Civ. 1re 18 juin 1985, n°83-14.915 Un mari s'est porté seul caution solidaire des obligations d'une société au profit d'une banque qui, par suite, a été autorisée à inscrire une hypothèque conservatoire sur les immeubles de la caution et l'a assigné en paiement des sommes dues par la société.
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Civ. 1re, 28 juin 2012
Civ. 1re, 28 juin 2012 L'arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 28 juin 2012 traite du non-cumul de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité délictuelle dans le cas d’un accident survenu à un enfant en s’appuyant sur les articles 1147
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Civ. 3, 9 décembre 1986, n°85-13373
Civ. 3, 9 décembre 1986, n°85-13373 Dans un arrêt en date du 9 décembre 1986, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation a été invitée à se positionner sur la requalification d’un contrat en contrat de vente. Dans une convention sous seing-privé, le propriétaire d’un terrain bâti a
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Civ. 3e, 18 décembre 2012
Le 18 décembre 2012, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation qui est compétente en matière immobilière, a été saisie. *ALINÉA* Le propriétaire d’une résidence donnée à bail a, après avoir prévenu les locataires, clôturé une entrée qui ne l’avait jamais été et qui s’ouvre à présent uniquement
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Civ. 3ème, 21 Février 2001
Commentaire de l’arrêt Civ. 3ème, 21 février 2001 « Emptor debet esse curiosus » Cet adage latin, signifiant que « l’acheteur doit être curieux », est en partie nuancé par la Cour de cassation à travers un arrêt du 21 février 2001. M. Y… a acheté un immeuble à une
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Civ. l'impôt sur le revenu
- Introduction : tous les cas L’article 1 du CGI donne une définition précise de l’impôt sur le revenu : « il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d’impôt sur le revenu. Cet impôt frappe le revenu net global du
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Civ. Les personnes morales
Les personnes morales sont des êtres abstraits qui se distinguent des personnes physiques. Ce groupement veulent satisfaire un intérêt collectif. La notion est importante mais est pourtant absente du Code civil car ce code est imprégné d'individualisme. Or, la personne morale vise à satisfaire une intérêt collectif. Il a fallut
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