Politique et International
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Le statut pénal du président de la république
LE STATUT PÉNAL DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE L’immunité = irresponsabilité + inviolabilité → Actes liés à sa fonction → Actes détachables L’irresponsabilité politique : Il n’a pas a répondre de ses actes : aucune obligation de démissionner. Responsabilité politique : art. 49, concerne le gouvernement → actualité LE PDR
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Le statut pénal du Président de la République
En vertu de l’article 64 de la constitution, le Président de la République est le garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. Du fait de son rôle de veiller au bon fonctionnement de la justice et de son statut de chef de l’Etat, il bénéficie d’un statut pénal protecteur. En France,
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Le statut présidentiel
Thème 11 – Le statut présidentiel Section 1 – Le mandat présidentiel §1 – La durée du mandat A – Rappel historique La première élection présidentielle en France était un mandat de quatre ans. Louis- Napoléon Bonaparte était le premier Président de la république française, en 1848, au suffrage universel
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Le statut procédural de la loi étrangère
Leçon 5 : Le statut procédural de la loi étrangère. S O M M A I R E Section 1 : la compétence de la loi étrangère............................................................................ 1 -- la mise en cause la règle de conflit par une partie......................................................... A -- l'affirmation de la règle.................................................................................................... B
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Le suffrage universel
Depuis 1994 avec la reconnaissance des droit de vote des femmes, le suffrage est devenu universel en France et qui dit suffrage dit le droit des votes pour tout les français mais, certes ce n’est pas le fait de voter qui différencie une démocratie d’une dictature mais la manière dont
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Le suffrage universel
Le suffrage universel Gustave Flaubert disait « Le premier remède serait d’en finir avec le suffrage universel, la honte de l’esprit humain Tel qu'il est constitué, un seul élément prévaut au détriment de tous les autres : le nombre domine l'esprit, l'instruction, la race et même l'argent, qui vaut mieux
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Le suffrage universel : intérêt et avenir
Le suffrage universel : intérêt et avenir Dans la démocratie française que nous connaissons aujourd’hui, le suffrage universel paraît le moyen le plus adapté de faire s’exprimer la population. Le suffrage correspond à un système de vote et l’adjectif « universel » désigne la prétendue absence de conditions - autre
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Le suffrage universel suffit-il à définir la démocratie ?
Le suffrage universel suffit-il à définir la démocratie ? Intro : définir les termes clé. La démocratie, dans toutes les defs que l’on peut en donner, retient l’idée de choix pour soi-même, d’autonomie. => on en parlera ici comme un système souhaitable en retenant la def de Lincoln : "le
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Le système administratif
Introduction : Le phénomène bureaucratique est inhérent à l’organisation sociale, en effet à partir du moment où une société se développe il est nécessaire de rationnaliser son organisation par la création d’un phénomène bureaucratique. La non maitrise du pb a pu déboucher sur la fin de certains régimes ex :
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Le système constitutionnel de la République populaire de Chine
Chapitre 6. Le système constitutionnel de la République populaire de Chine 685. La Chine est l'Etat le plus ancien (221 avant Jésus-Christ), le plus vaste (9 596 961 km2 - 17,5 fois la France) et le plus peuplé (environ un milliard quatre cents millions d'habitants - environ 25 fois la
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Le système de normes en droit
PREPARATION TD 1 INTRODUCTION A L'ETUDE DU DROIT 1) Résumé du texte de J. Carbonnier, "Les phénomènes d'inter-normativité" , Essais sur les lois, Défrénois, 1995, p.287 La société doit à juste titre son fonctionnement à un certain nombre de normes, que l'on résume à tord aux normes juridiques, c'est-à-dire au
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Le système de soutien public au développement international des entreprises françaises et à l'aide européenne
Quels appuis offre t’elle aux entreprises ? Elle informe sur l’environnement économique, juridique,politique réglementaire, concurrentiel, et sur les conditions d’accès au marché. Elle conseille dans l’approche du marché : recherche de partenaires commerciaux ou industriels, adaptation du produit pour tenir compte des spécificités locales, etc. elle aide à connaître les
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Le système démocratique suédois
Elisa Ripoche 1e5 HGGSP Le système démocratique suédois « Tous les méfaits de la démocratie sont remédiables par davantage de démocratie. », cette citation, tirée d’un discours de l’homme politique américain Alfred E. Smith, pourrait parfaitement correspondre au mode de fonctionnement suédois depuis l’avènement de sa démocratie entre les XIXe
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Le système du Common Law
Le système de la Common Law admet aussi le principe de la liberté contractuelle, où il y est d’ailleurs encore plus affirmé. Traditionnellement le principe est que les parties sont libres d’agir comme il leur convient et doivent accepter les risques encourus jusqu’à la conclusion du contrat, et les possibles
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Le système du Common Law
II- LE SYSTEME DU COMMON LAW Comme le système de droit civil, le système de common law est vécu de façons culturellement diverses dans le monde. On trouvera dans cette catégorie, les entités politiques dont le droit repose techniquement, pour l'essentiel, sur les concepts et les modes d'organisation juridique de
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