Le système juridique français

Droit privé

8/9/17

Chapitre 1 : le système juridique français

Définir le mot droit

Le droit au sens commun du terme, on entend un ensemble de règles qui régissent la conduite de l’homme en société. Mais pour définir le système juridique français ce n'  est pas suffisant. Juridiquement, il faut aller plus loin et avoir un point de vue plus juridique et non commun à  travers 2 notions , 2 branches :

• Notion de droit objectif
• Notion de droit subjectif

Si on distingue ces 2 notions, on les définit différemment. Mais ces notions ne s' opposent pas, le contenu la définition est différente mais les notions ne s' opposent pas elles se complètent. ++

définitions

droit objectif

=ensemble de règles de conduite imposé par l' autorité publique/étatique et  qui régit les relations/rapports entre les personnes++. C’est un corps de règles ou corpus juris.  

Ici, les règles sont générales et impersonnelles et s' intègrent dans ce corpus juris.

droit subjectif

En revanche, par droit subjectif, on ne parle plus d' ensemble ou corps de règles mais de =prérogatives individuelles reconnues par le droit objectif aux personnes ou groupe de personnes dont ceux-ci peuvent se prévaloir dans les rapports entre eux et avec l'autorité publique (Etat, collectivités territoriales).  

Les prérogatives sont utilisées par les individus.  Les prérogatives individuelles sont envisagées de manière plus concrète.

• Ces 2 notions droit objectif/droit subjectif ne s' opposent pas, elles se complètent.

Les prérogatives reconnues par le droit objectif et le droit subjectif sont intégrées dans le corpus juris.

Les personnes bénéficiant des prérogatives individuelles/droits subjectifs sont des sujets de droit = cad elles se voient reconnaitre par le droit objectif des droits subjectifs. Les droit subjectifs tirent leur légitimité de ce corps de règles ou corpus juris.

Exemples

Art. 1240  du CC (monument dans le CC) :  « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.»

Est énoncé par cette formule le grand principe de responsabilité dite du fait personnel.  Cette responsabilité dite du fait personnel s' applique à tous. C’est une règle générale et impersonnelle, elle est établie par le droit objectif. Tire sa légitimité de la responsabilité civile.

• Si je subis un dommage par qqn d' autre qui commet une faute ,
•  en tant que sujet de droit et individu, au nom de cet article , je dispose d' un droit subjectif :  en tant que victime, le droit d' obtenir réparation du dommage causé par autrui (indemnisation, dommages et intérêts)
• Le droit subjectif tire sa  légitimité seulement s'il appartient au corpus juris.

Art. 544 du CC  sur le droit de propriété « la propriété est le droit de jouir et disposer les choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.»

• règle très générale et impersonnelle, il s'agit du droit objectif

Exemple

• mon voisin décide d' édifier une construction qui empiète sur mon propre terrain.
• Je suis propriétaire de mon terrain, j'ai le droit de jouir de la manière la plus absolue de cette chose, au nom de l' article 544
•  je bénéficie du droit de faire cesser cette construction et d' obtenir s' il le faut la démolition de mon voisin.  
• En tant que sujet de droit je dispose d' un droit subjectif qui dispose de faire cesser cet empiètement et obtenir démolition de la construction.

Section 1.  Les divisions du droit

La classification contemporaine des règles de droit distingue également

•  droit national ou interne
•  droit international.

droit interne ou national

 = droit en vigueur dans un état déterminé qui règlemente les rapports entre les individus et qui se produisent exclusivement ++ à l' intérieur de ce même état. Situation juridique avec aucun élément étranger.

• Cad que aucun élément étranger ou aucun élément relevant d' un autre état intervient dans cette relation ou dans ces relations.

Exemple   règle du droit des contrats

• Si je signe un contrat pour vendre ma maison qui est situé en France
• et l' acheteur est français,
• on est en présence d' une situation ne comprenant aucun élément étranger .
• Et donc la situation sera régie par les règles du droit des contrats français. Situation franco française.

En revanche, dans certaines situations, le droit français ne s' appliquera pas systématiquement et donc on aura recours au droit international = ensemble des règles juridiques qui régissent les relations entre les Etats ou entre les personnes privées dans un cadre international.

Exemple

• Hypothèse d' une femme française mariée à un anglais qui réside en Italie, ils veulent divorcer.
•  On a un ou plusieurs éléments étrangers.  Situation juridique supposant plusieurs éléments étrangers.  
• On est en présence d' un conflit de lois. On ne peut appliquer le CC car on a un élément étranger(d' extranéité).
• Il faudra déterminer quelle est la loi applicable. Loi française ? anglaise ? italienne ?
•  c'est le droit international qui fixe les règles permettant de résoudre ce conflit de lois.

/ !/ le droit international comprend lui-même une distinction que l'on retrouve dans le droit

interne. On distingue

• Droit international privé
• Droit international public

Le droit international privé régit les rapports entre particuliers qui comportent un élément étranger.

Le droit international public régit les relations entre Etats, et de certaines organisations internationales.

Contenu du droit objectiF

Le droit objectif est aussi un ordre juridique composé de différentes branches du droit.

Cela renvoie à 2 branches du droit avec la distinction :

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