Politique et International
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Le juge et le contrat administratif
Le contrat administratif et le juge administratif. <<Considérant qu'une société concessionnaire d'autoroute qui conclut avec une autre personne privée un contrat ayant pour objet la construction, l'exploitation ou l'entretien de l'autoroute ne peut, en l'absence de conditions particulières, être regardée comme ayant agi pour le compte de l'Etat [..]>> C’est
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Le juge et le contrôle de conventionnalité
SÉANCE 2 : Le consentement-L’erreur. L’article 1110 du Code Civil dispose qu’il est possible d’invoquer l’annulation d’un contrat de vente pour vice de consentement en cas d’erreur c’est-à-dire en cas de fausse représentation de la réalité. L’erreur peut tout à fait porter sur le caractère constructible ou non d’un terrain.
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Le juge et le principe de légalité
Le juge et le principe de légalité Intro : « nullum crimen, nulla poena sine lege »adage latin qui signifie « nul crime , nul peine sans loi » du philosophe allemand Ludwing Feuerbach Un juge peut se définir comme un magistrat chargé de rendre la justice en appliquant les
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Le juge et les clauses abusives
Dissertation : Le juge et la lutte contre les clauses abusives Dans un contrat d’adhésion "toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite” dispose l’article 1171 issu de la réforme du droit des contrats du 10 février 2016.
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Le juge et les clauses abusives
Le juge et les clauses abusives. « Lorsqu'une partie limite de manière drastique la responsabilité qu'elle est susceptible d'encourir en cas d'exécution défectueuse de sa prestation, cela affecte l'équilibre contractuel ». C’est ainsi que sans la désigner explicitement, le professeur François Terré mentionne la clause abusive, qui fait souvent l’objet
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Le juge et l’interprétation de la loi
Le juge et l’interprétation de la loi « Duplex legum incertitudo ; altera ubi lex nulla praescribitur, altera ubi ambigua et obscura » : l'incertitude de la loi peut avoir deux causes ; dans les deux cas ses dispositions sont inopérantes, qu'elle soit ambiguë ou qu'elle soit obscure. Cet adage
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Le juge français auteur de la loi
Le juge français auteur de la loi « Les juges de la Nation ne sont (…) que la bouche qui prononce les paroles de la loi ». La célèbre formule de Montesquieu tirée de l’Esprit des lois résume les rapports existante entre la loi et le juge. Il caractérise le
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Le juge judiciaire joue-t-il un rôle en Droit Administratif ?
Dissertation (plan détaillé) Sujet : Le juge judiciaire joue-t-il un rôle en Droit Administratif ? L’organisation juridictionnelle française est marquée par le dualisme dont l’origine découle du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires affirmé par la loi des 16 et 24 aout 1790 : « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront
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Le juge judiciaire peut-il contrôler l’administration ?
Dissertation « Les critères de l’acte administrative unilatéral » Selon le code des relations entre le public et l'administration, l'administration comprend "les administrations de l'État, les collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs et les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif".L'administration a
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Le Juge pénale Et La Protection Des Droits Individuels
Le juge pénal et la protection des libertés individuelles (par Mme Elisabeth de la Lance, conseiller référendaire à la Cour de cassation) Panorama de la jurisprudence récente de la chambre criminelle au regard des lois du 30 décembre 1996 et du 15 juin 2000 Article 66 de la Constitution du
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Le juge seul garant de la Constitution ?
Argument n°1 - Le juge n’est pas l’unique garant de la constitution dans la mesure ou il y aussi des gardiens non juridictionnels. En effet, en plus des gardiens juridictionnels de la Constitution, les juges, on a un gardien non juridictionnel, le Chef de l’état. Ainsi c’est en vertu de
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Le juge, un automate du droit
Dans l’ouvrage « De l’Esprit des Lois » de Montesquieu de 1748, on retrouve la phrase « Les juges sont la bouche de la loi ». On peut y comprendre que le juge est soumis aux lois et doit parler selon elles et conformément à ce qu’elles prévoient, en vue
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Le Jus cogens : norme imperative
LE JUS COGENS: NORME IMPERATIVE L'article 38 du statut de la CIJ donne une typologies des normes du DIP (convention, coutume, PGD). Il convient d'y ajouter le jus cogens, normes inconnus à l'époque et encore contestée de nos jours, mais rarement, et objet de débats doctrinaux depuis le début du
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Le Jus Cogens en droit international
Droit international public – La coutume « Tel est, en un mot, le tragique dilemme de la théorie du jus cogens : le droit international ne peut pas vivre avec, mais il ne peut pas non plus vivre sans » La convention de Vienne de 1969 – dans ses articles
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Le laboratoire constitutionnel français
Partie 2 : Le laboratoire constitutionnel français Introduction A-Les particularités de l'histoire constitutionnelle (française) ❆ Le laboratoire constitutionnel français Analyser l'histoire et les institutions constitutionnelles françaises comme espace dans lequel ont été reçus divers matériaux, au développement brut, puis pliés aux exigences culturelles françaises. Gilles Deleuze parle de concept nomade
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