Arrêt canal de craponne commentaire

Commentaire de l’arrêt du 6 mars 1876

Le propriétaire du canal de Craponne doit l’entretenir afin de nettoyer l’eau qu’il dessert. Pour cela les propriétaires des rives lui paient une redevance dont le montant a été fixé en 1525. Devant cette somme dérisoire le propriétaire du canal assigne les propriétaires des rives afin de renégocier le contrat. La Cour d’Appel d’Aix a augmenté le montant de la redevance pour l’entretien du canal de Craponne. Elle considère ainsi que les contrats ayant un caractère successif, à exécution différée, ne rentrent pas dans le champ d’application de l’article 1134, ils peuvent donc être légitimement Modifiés par le juge pour imprévision, c’est-à-dire qu’il n’existe plus d’équilibre contractuelle entre les parties par l’écoulement du temps et le changement de circonstances.

Les propriétaires des rives forment un pourvoi en cassation. Ils estiment que la cour d’appel à violer le principe de force obligatoire du contrat en acceptant de modifier le contrat pour imprévision sans l’accord des deux parties au contrat.

On se pose alors la question de savoir si, sur le fondement de l’imprévision, le juge peut-il réviser le contrat en faveur d’un cocontractant désavantagé par l’écoulement du temps ou des changements de circonstances ?

La Cour de Cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel, elle déclare « que dans aucun cas, il n’appartient aux tribunaux, quelque équitable que puisse leur paraître leur décision, de prendre en considération le temps et les circonstances pour modifier les conventions des parties et substituer des clauses nouvelles à celle qui ont été librement acceptées par les contractants. ».La cour de cassation réaffirme ainsi le principe de l’intangibilité du contrat et refuse donc de réviser celui-ci pour imprévision.

I. Le refus de réviser le contrat pour imprévision

A.Affirmation du principe de l’intangibilité du contrat

Le principe de l’intangibilité du contrat est le fait que les conventions s’imposent comme la loi aux citoyens : « le contrat est la loi des parties ».Ainsi les parties contractantes, une fois leur engagement passé, ne peuvent se rétracter que d’un consentement mutuel, une des partie n’a pas le droit de se rétracter unilatéralement. L’intangibilité du contrat s’impose non seulement aux parties mais aussi au juge.

B.L’interdiction au juge de réviser le contrat pour imprévision

La Cour de cassation, va réaffirmer le principe selon lequel le juge n’a pas le pouvoir de réviser les contrats pour imprévision, en censurant l’arrêt de la cour d’appel, sous peine de violer la force obligatoire de la loi des parties. Bien que l’équité ait disparu en cours d’exécution, dès lors que le contrat était licite et qu’il a été librement accepté par les parties lors de sa conclusion.

L’arrêt de la cour de cassation canal de Craponne du 6 mars 1876 est un arrêt majeur du droit des contrats qui réaffirme le principe de l’intangibilité du contrat comme essentiel à la sécurité de celui-ci. Toutefois cette solution reste tout de même critiquable et des évolutions semblent aujourd’hui nécessaires pour permettre une meilleure équité entre les parties dans un contrat.

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