Commentaire détaillé arrêt Canal Godot Robin

Recours pour excès de pouvoirs. Contre les actes administratifs dans les 2 mois qui suivent leurs publications ou leurs notifications. Ça ne nécessite pas le recours d’un avocat on peut se défendre soit même.

Par le référendum du 8 avril 1962, le peuple souverain approuva massivement les accords d’Evian qui avaient pour but de mettre fin à la guerre d’Algérie. Le référendum habilita également le Président de la République à prendre par ordonnance ou par décret en conseil des ministres «  toutes mesures législatives ou réglementaires relatives à l’application » de ces accords. Sur le fondement de cette habilitation le général de Gaulle avait institué , le 1er juin 1962, une juridiction spéciale, la Cour militaire de justice. Cette cour était chargée de juger les auteurs et complices, de certaines infractions en relation avec les événements algériens. Condamnés à mort par cette cour, M.Canal, M.Robin et M.Godot saisirent le Conseil d’état d’un recours en annulation dirigé contre l’ordonnance l’ayant instituée.

Seulement le Conseil d’état est saisi car il s’agit d’un recours en excès de pouvoir.

Selon M.Canal, M.Robin et M.Godot, l’article 2 de la loi du 13 avril 1962 a pour objet, « non d’habiliter le Président de la république à exercer le pouvoir législatif lui même, mais seulement de l’autoriser à user exceptionnellement, dans le cadre et les limites qui y sont précisées, de son pouvoir réglementaire pour prendre, par ordonnances, des mesures qui normalement relèvent du domaine de la loi ; qu’il suit de là que l’ordonnance attaquée du 1er juin 1962 qui a été prise en application de l’article 2 de la loi du 13 avril 1962 conserve le caractère d’un acte administratif et est susceptible, comme tel, d’être déférée au Conseil d’État par la voie du recours pour excès de pouvoir ».

l’ordonnance en question n’a pas de valeur législative car elle n’est pas ratifié.

La solution de l’arrêt est que le CE annule l’ordonnance du premier juin 1962 car cette ordonnance excède l’étendu de l’habilitation donné par la loi donné le 13 avril 1962.

Que s’est-il passé ? Comment a réagit le pouvoir exécutif ?

Loi de ratification pour contourner l’annulation du CE.

Problématique ? Le juge administratif est il compétant pour contrôler les normes contenues dans l’ordonnance du 1er juin 1962 édicter dans le cas de circonstances exceptionnelles.

1) Le caractère réglementaire de l’ordonnance du 1er juin 1962.

a) La hiérarchie des normes rappeler par le juge administratif.

b) L’ordonnance 1er juin 62 incompatible avec les principes généraux du droit.

2) L’affirmation du principe de légalité.

A) Une censure du juge administratif en dépit de circonstance exceptionnelles.

B) les conséquences juridiques de la décisions.

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