Canal Robin et Godot

Il s’agit d’un arrêt du Conseil d’État en date du 19 octobre 1962 il traite de la notion de principe généraux du droit et plus particulièrement du principe généra l du droit en matière pénal selon lequel il existe toujours une voie de recours après son jugement.

L’article 2 de la loi du 13 avril 1962 est adopté par référendum et autorise au président de la république (Charles de Gaule) de pouvoir prendre des ordonnances donc édicter du règlement dans le domaine de l’article 34. Une ordonnance du président en date du 1er juin 1962 forme une juridiction d’exception relative au jugement des crimes et délits commis en Algérie. Cette juridiction condamne les requérants qui forment un recours en annulation de l’ordonnance du 1er juin 1962.

Les requérants forment une demande d’annulation de ordonnance du 1er juin 1962 qui institue la juridiction d’exception au près du Conseil d’État afin de relever un recours pour excès de pouvoir de la part du président lors de cette ordonnance.

L’article 2 de la loi du 13 avril 1962 habilite le président a prendre des ordonnances dans le domaine de la loi ainsi le Président crée une institution pénale d’exception pour juger les crimes et délits commis en Algérie par le bilais de l’ordonnance du 1er juin 1962 elle conserve néanmoins un caractère administratif et n’est pas revêtu de la dénomination de loi.

Une ordonnance du Président de la République qui méconnaîtrait un principe général du droit pourrait elle être remise en question devant le Conseil d’État en recours pour excès de pouvoir.

Le Conseil d’État annule ordonnance du 1er juin 1962 suite au recours pour excès de pouvoir formé par les requérants, en effet le Conseil reconnaît que la forme de l’institution est contraire a un principe général du droit en matière pénal qui n’est autre que le droit a l’appel hors cette institution d’exception n’offrait pas de voie de recours supplémentaire ainsi elle méconnaissait le principe général du droit, étant donné que le tribunal est fondé sur un acte réglementaire qui n’est autre que l’ordonnance du Président alors le Conseil d’État annule cette dernière car elle ne respecte pas le principe général du droit en matière pénale.

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