Constit forme éta

Les formes de l’état

• 1) L’état unitaire

C’est a plus répandu dans le monde et la plus simple. Elle se définie par une structure unifiée, par la concentration plus ou moins affirmée du pouvoir.

• a) La structure de l’Etat unitaire

L’état unitaire est celui qui, sur son territoire et pour la population qui y vit, ne comporte qu’une seule organisation politique et juridique, un seul appareil d’état qui sera doté d’indépendance et de souveraineté. Dans la forme d’état qu’est l’état unitaire, cette organisation politique et juridique est la seule à disposer de l’ensemble des compétences étatiques, ce qui a pour conséquence une liberté sans contraintes dans la détermination et la conduite de la politique nationale. Cela implique que les représentants de cet état sont en contact direct avec la société internationale, ainsi qu’avec les populations et l’ensemble des cadres administratifs et politiques qui structurent cet état. Il se caractérise enfin par le fait que les gouvernants ne sont restreints ni pas la présence au dessus d’eux d’une organisation qui pourrait être une tutelle, ni par aucune organisation inférieure qui pourrait se situer sur le territoire de l’état.

Centralisation très forte de l’état unitaire. Dans le temps historique de l’affirmation de l’état, le plus souvent, l’affirmation est passée par une centralisation forte.

• b) L’état unitaire et les techniques de gouvernement

Etat unitaire plus ou moins centralisé, on fait allusion au pouvoir de décision. À partir du critère de plus ou moins grande centralisation, il est possible d’évoquer différentes notions qui sont des modalités de l’état unitaire. On distingue centralisation et déconcentration. Affirmer qu’un état unitaire est centralisé, c’est affirmer qu’aucune décision ne sera prise en dehors du pouvoir central. On conçoit difficilement que l’administration centrale puisse prendre l’ensemble des décisions. L’idée d’une concentration totale poserait dans sa mise en œuvre des problèmes matériels. Les impératifs de la vie administrative ont nuancé la concentration par une certaine dose de déconcentration = aménagement des structures administratives de l’état, aménagement qui consiste pour une personne publique à confier à des représentants des pouvoirs délégués. (pouvoirs qu’ils vont exercer au nom et pour le compte de l’état centrale. Cette déconcentration se traduit par un ménagement du pouvoir, une certaine répartition des décisions à prendre,  et le niveau local du pouvoir central, celui où les agents vont intervenir. En France, l’autorité préfectorale incarne cette idée de notion déconcentrée de l’état. Le préfet est une figure de l’état centrale qui déconcentre, on délègue au préfet un certain nombre de pouvoir. Il existe donc des degrés variables.

La décentralisation s’explique pour des raisons techniques. Elle s’explique pour des motifs plus profonds, elle relève d’un choix politique qui fait droit, qui reconnaît l’existence de certaines collectivités inférieures que l’on trouve au sein de l’état. Elle n’est pas étrangère à une approche technique. L’état reconnaît aux populations de certaines collectivités particulières, une communauté d’intérêt qui se distingue selon les collectivités. L’état estime que ces intérêts la, il est de bonne politique de considérer que les populations doivent les gérer ensemble, de façon autonome. Le corollaire fondamental de cette approche, c’est que les décisions qui intéressent les populations, l’autorité qui va prendre des décisions en leur nom aura pour caractéristique d’être élu par elle. Dans un cadre de décentralisation, les affaires locales sont gérées par un représentant local élus par les populations.

/!\ Cela ne signifie pas que le maire ne peut pas avoir en charge en même temps un certain nombre de décision qui relève de la déconcentration.

• 2) La confédération

• a) La structure de la confédération

Elle renvoie au groupement de 2 ou plusieurs états dont chacun va conserver sa pleine et entière souveraineté. Elle n’est pas au sens strict un état, mais une association politico juridique entre 2 états distincts souhaitant maintenant ou renforcer une sécurité, 2 état qui sont assez proche géographiquement. On neutralise les points de tension entre les 2 états, et on se renforce d’un point de vue extérieur. La Confédération, dès lors qu’elle relie 2 états repose sur un traité, le pacte confédéral. Elle fonctionne selon le régime de l’unanimité. Chaque état conserve sa pleine et entière souveraineté. Elle ne devient jamais elle-même sujet de droit international. La Confédération ne crée pas d’espace intermédiaire qui s’interposerait à l’état. L’assemblée (la diète) qui représente les états confédéraux, se voit confier la gestion de certaines affaires.

• b) Illustration historique de la Confédération

Nombreux exemples de confédération, qui est souvent une institution transitoire, pour le passage d’un état unitaire vers un état fédéral. 2 illustrations :

- Confédération Helvétique (plus ancienne) : 3 cantons se sont associés au XIII°, et on est passé de 3 à 10 cantons. Ce sont Napoléon et le congrès de Vienne qui reconnaît cette confédération. Cette fédération a été confirmée par la constitution du 29 mai 1874. Nous avons aujourd’hui un état fédéral qui repose sur une constitution qui a été modifiée en avril 1999.

- E.U : Au lendemain de la guerre d’indépendance (4 juillet 1776), les 13 colonies anglaises (arrivés a bord du Mayflower), ont décidés un pacte d’association et, est donc née sur le sol américain une confédération de 13 membres qui va durer de 1776 à 1787, reposant sur les articles de la confédération, alliance perpétuelle, chaque colonie gardait son indépendance et sa souveraineté. Un organe unique appelé le congrès rassemblait les représentants des différentes colonies, et les décision étaient prisent à l’unanimité. Cette confédération à plutôt mal fonctionné, le congrès ayant trop peu de pouvoir pour prendre des décisions efficaces.

   •        3) L'Etat unitaire

• a) Définition de l’état fédéral

Etymologie : Le mot fédération indique un acte conventionnel, convention par laquelle 2 ou plusieurs groupements politiques vont décider de constituer une structure commune. L’état fédéral est une structure composée, dont l’armature repose sur l’état, ce qui signifie que 2 ordres constitutionnels distincts vont se superposer. 1 ordre constitutionnel fédéral, et l’ordre constitutionnel de chacun des états composant la Fédération. Les états qui composent cette nouvelle structure, vont participer à la formation de la volonté fédérale, et en principe, ces états vont composer des champs de compétence. A 3 égards, la question de la répartition des compétences entre cette « super structure » est essentielle : dans un état unitaire, c’est la loi du parlement national qui détermine cette répartition des compétences. Avec l’état fédéral, c’est l’autorité constituante (l’autorité de l’ordre constitutionnel supérieur) de la fédération, qui décide de la répartition des pouvoirs entre les 2 niveaux. Détermination du critère de répartition des compétences. Il peut exister 3 grands modèles :

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