Le législateur et la rétroactivité de la loi

Dissertation : le législateur et la rétroactivité de la loi

        « L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même. ». Cette citation a été dite par Jean-Étienne Portalis né fin du 18ème siècle et décédé au début du 19ème siècle, il était un avocat, un homme d’État mais aussi l’un des rédacteurs du Code civil. Cette citation a été dites dans le discours préliminaire du Code civil en 1801. Ce discours avait pour but exprimé la volonté des différents rédacteurs pour convaincre les personnes à voter pour le nouveau Code civil en 1804.

En effet dans cette citation l’auteur nous explique le rôle de la loi dans le temps. Cette loi est érigée par le législateur qui est à l’organe du pouvoir législatif celui qui fait les lois. Cette personne peut être d’apparence physique mais aussi une institution c’est-à-dire un élément qui constitue une structure juridique de la réalité sociale encadrant des conduites au sein d’une collectivité. Cette loi peut avoir ainsi un principe de rétroactivité de la loi c’est-à-dire le fait pour une loi d’avoir des conséquences pour le passé.

Il est intéressant de se demander le rôle du législateur ainsi que la valeur juridique du principe de rétroactivité de la loi. Pour cela nous allons dans un premier temps voire le rôle du législateur ainsi que le principe de rétroactivité de la loi. Dans un second temps nous verrons la remise en cause de la rétroactivité des lois.

1.         Le législateur et le principe de rétroactivité de la loi  

Le législateur et son rôle au niveau des lois (A), la radioactivité est un principe complexe devant se définir et être expliqué (B).

1. Le rôle du législateur

Pour Serge Braudo Le législateur est étymologiquement « celui qui édicte la loi ». Mais il est également une personne qui peut être d’apparence physique c’est-à-dire un Homme, mais aussi sous une forme d’institution celle-ci est un élément qui constitue une structure juridique de la réalité sociale encadrant la conduite d’une collectivité élaborant la législation. Les juristes utilisent se therme pour signifier les personnes et les organes qui ont le pouvoir d’établir les lois qui sont générales. Une loi étant un texte de norme ou de règle voté par le Parlement, elles peuvent être naturelle (régissant de la nature), organique (lois prises dans les domaines qui sont énuméré par la Constitution pour déterminer leur application) ou générale.

        Le Premier législateur était Zaleucos de Locres en 663 avant J-C en Grèce. Il est reconnu comme le premier législateur du monde grec car c’est le premier qui a fixé les lois par écrit.

Pour Jean-Jacques Rousseau dans Le contrat social en 1762, le législateur

est « celui qui propose et fait adopter par l’organe du pouvoir législatif un corps de règles ». Ainsi que d’effectuer une transformation morale de l’homme devant être entendu tel que de créer une nouvelle nature humaine tout en essayant d’atteindre des mœurs dites « saines ».

Une loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 modifiant ainsi l’article 24 de la Constitution du 04 octobre 1958 prévoit « Le Parlement vote la loi » en France le législateur serait ainsi le Parlement qui lui est formé de deux chambres. Une première étant l’Assemblée nationale et une seconde chambre étant le Sénat.

        Nous avons vu le législateur et son rôle, nous allons à présent nous intéresser au principe de radioactivité des lois.

1. Le principe de radioactivité de la loi

La loi d’après Serge Braudo est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d’application obligatoire. Celle-ci est également une disposition prise par la Parlement c’est-à-dire par l’Assemblée nationale et le Sénat par opposition au règlement émis par une autorités administratives auxquelles les lois constitutionnelles ont conféré un pouvoir réglementaire.

De ces lois de fait qu’elle soit civile ou pénale la règle étant de dire qu’une loi nouvelle s’applique après son entrée en vigueur et ses effets commençant lors de la parution dans Le journal officiel jusqu’à son abrogation. Néanmoins des lois peut en découler le principe de radioactivité des lois, consistant pour une loi à avoir des effets dans le temps. D’après le dictionnaire juridique de Cornu ce principe à une forte efficacité qui consiste pour un acte ou un fait survenu à une date de produire des effets à partir d’une date antérieure. Reportant ainsi dans le passé des effets d’un acte ou d’un fait.

La rétroactivité de la loi a une application différente en fonction des différents domaines de droit. En effet en droit civil il n’y a pas de principe de rétroactivité, l’article 2 du Code civil prévoit « la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif » seule la jurisprudence peu résoudre les problèmes par l’application de la loi dans le temps.

A contrario en droit pénale le principe de radioactivité de la loi peut s’appliquer uniquement sur les lois pénales de fond c’est-à-dire les lois qui définissent les faits constitutifs d’une infraction et les peines qui s’y rapportent. En effet la loi nouvelle plus douce applique le principe de rétroactivité in mitius. Celui-ci conduisant à une application rétroactive de la loi pénale nouvelle si elle est décrétée plus « douce » mais aussi à une non-rétroactivité sévère.

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