Politique et International
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Commentaire article 2 du code civil.
TD Introduction au droit privé. Commentaire article 2 du code civil. Art. 2 : « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. » Depuis la création du code civil, en 1804, la loi impliquant l'article 2 du code civil existe. Nous sommes ici en
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Commentaire article 221 du code civil
Commentaire de l’article 221 du Code Civil Selon Kant « l’autonomie c’est la liberté », en effet l’autonomie dont dispose un époux lui permet d’avoir les pouvoirs nécessaires à l’expression de la liberté. La citation de ce philosophe fait écho à la volonté du législateur lors de la consécration
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Commentaire article 222 du code civil
Messaoudene Mehdi Master 1 Droit Privé Td Régimes Matrimoniaux Commentaire de l’article 222 du Code civil « Le Droit est l’expression de la volonté politique et la manifestation des évolutions sociales ». Or dans le domaine de la famille, l’une des évolutions marquantes du XXe siècle est l’émancipation de la
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Commentaire article 2321 CC : La garantie autonome
Commentaire article 2321 CC : La garantie autonome Jusqu’à la réforme du droit des sûretés réalisée par l’ordonnance en date du 23 mars 2006, les garanties autonomes, pures créations de la pratique contractuelle, ne faisaient l’objet d’aucune disposition légale. Elles avaient été consacrées par la Cour de cassation et leur
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Commentaire Article 24 De La Constitution
Commentaire art 24 de la constitution INTRODUCTION : Dans son contexte : Alinéa 1 a crée par la loi constitutionnel du 23 juillet 2008, il est donc juridiquement le résultat de l’exercice du constituant dérivé. C'est à dire le résultat d’une révision constitutionnelle. Il a été approuvé par le parlement
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Commentaire article 32 LOLF : principe de sincérité
Commentaire article 32 LOLF : principe de sincérité La loi organique relative aux finances publiques aussi appelé la LOLF, est la loi fondamentale qui régis les finances publiques. La LOLF date du 1er août 2001, et elle a été adoptée afin de compléter la Constitution en ce qui concerne les
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Commentaire article 41 de la Constitution française.
Commentaire de l'article 41 de la Constitution française Sous les IIIème et IVème Républiques, la définition de la loi était essentiellement formelle, elle était un acte adopté par le Parlement selon la procédure législative et promulgué par le Président de la République. Le domaine de la loi était illimité. Une
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Commentaire article 48 du CPC
Commentaire d’article : Article 48 du Code de procédure civile : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de
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Commentaire article 515-14
Commentaire de l’article 515-14 du Code civil « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. » L’article 515-14 a été promulgué le 16 février 2015 suite à la loi n°2015-177 traitant de la
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Commentaire article 515-8 du Code civil
Concernant l’article 515-8 du Code civil qui nous intéresse ici, voici un exemple non exhaustif d’introduction : « L’article 515-8 du Code civil dispose que « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de
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Commentaire article 61-1 de la Constitution
« Le Conseil Constitutionnel est le bouclier des droits essentiels de la République » Jean-Louis Debré, président du Conseil Constitutionnel. Durant sa fonction de président du conseil constitutionnel, Jean Louis Debré a connu un réforme importante de la Constitution du 4 octobre 1958. Le 23 juillet 2008, a été inséré dans le
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Commentaire article 7 du décret d'Allarde.
TD 3 : Droit des affaires Commentaire article 7 du décret d’Allarde La liberté du commerce et de l’industrie est un principe général en droit français, il est hérité de la Révolution française notamment par l’article 7 du décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 supprimant les corporations et
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Commentaire article 9 du code civil
Chacun a droit au respect de sa vie privée. Code civil livre 1er : Des personnes, titre 1er : Des droits civils. Cet article a été codifié par la loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803. Cet article a été modifié deux fois ; par la loi n°70-643 du 17
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Commentaire article : La réforme des contrats de 2016 est venue concrétiser certains principes jurisprudentiels
Commentaire de texte : article 1143 du code civil La réforme des contrats de 2016 est venue concrétiser certains principes jurisprudentiels. C'est le cas de l’article a commenté. Ce dernier est l’article 1143 du code civil : « Il y a également violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance
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Commentaire article L111-1 code de la consommation
Séance 4 : Commentaire d’article : Article L.111-1 du code de la consommation « La protection préventive du consentement : l’obligation précontractuelle d’information » Avant la réforme du droit des contrats, de la preuve et du régime des obligations de 2016, il n’y avait pas de véritable obligation d’information. Le législateur
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