Commentaire article 48 du CPC

Commentaire d’article :

Article 48 du Code de procédure civile : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée ».

Introduction :

L’article 48 du code de procédure civile est entrée en vigueur le 1er janvier 1976, il se situe dans le deuxième chapitre intitulé « la compétence territoriale », du titre troisième « la compétence ». Cet article prévoit un principe qui est celui de l’impossibilité de l’extension de compétence. Cependant, il y a une exception pour les commerçants, cette exception comporte deux conditions de validité, a défaut, la clause sera réputée non écrite. L’article 48 rompt avec une conception antérieure qui était en vigueur dans le code de procédure civile, à savoir l'admission des clauses attributives de compétence territoriale. Ce sont certains abus auxquels les clauses attributives de compétence territoriale ont donné lieu dans les actes mixtes qui ont incité le législateur a introduire l’article 48.

I-Principe de prohibition de l’extension de compétence

Le principe de prohibition de l’extension de compétence, est un principe général qui concerne l’ensemble des clauses de tous les contrats. Le principe ne vise que les clauses de compétence territoriale qui sont insérés dans les contrats avant la naissance du litige.

L’interdiction de déroger à la compétence territoriale par un accord concerne toutes les règles de compétence territoriale qui sont donc considérées comme des règles d’ordre public. Cet ordre public concerne à la fois l’intérêt général et aussi la protection des consommateurs contre les commerçants ou les professionnels.

La clause d’extension de compétence territoriale est réputée non écrite, toutefois cela n’engage que la clause en question. C’est à dire qu’il n’y a pas d’influence sur les autres clauses du contrat. C’est l’article 1184 du Code civile qui prévoit cela en son alinéa 2 : « le contrat est maintenu lorsque la loi répute la clause non-écrite ». L'avantage est que si c'est un contrat entre un consommateur et un professionnel, le contrat continue à bénéficier au consommateur. Si on avait prescrit la nullité du contrat en présence d'une telle clause, le consommateur aurait, pour sauver le contrat, dû continuer à subir cette clause qui est désavantageuse pour lui.

Enfin, c’est le défendeur auquel la clause nulle est opposée qui doit soulever l’exception d’incompétence pour faire prononcer la nullité de la clause. L’article 93 du Code de procédure civile prévoit expressément les cas où le juge a la faculté d’office a soulevé son incompétence territoriale. Or, l’hypothèse de l’article 48 du Code de procédure civile n’est pas visé par l’article 93. C’est donc au défendeur de soulever l’exception d’incompétence du juge prévu par la clause en question, sur le fondement de l'article 48.

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