Commentaire article 515-14

Commentaire de l’article 515-14 du Code civil

        « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. » 

        L’article 515-14 a été promulgué le 16 février 2015 suite à la loi n°2015-177 traitant de la modernisation et de la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Il est en vigueur depuis le 18 février de la même année et se situe en introduction du Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété du Code Civil.

        La loi n°2015-177 fait suite à la demande de nombreuses associations militantes pour la protection des animaux. Par exemple, une pétition de la Fondation 30 Millions d’Amis avait reçu 800 000 signatures et le soutient de 24 personnalités connues pour défendre cette cause. Cet article a pour but de remédier aux mécontentements concernant le droit animalier qui subsistaient depuis la création du Code Civil ainsi que de supprimer le statut de « biens meubles » conféré aux animaux. La société ayant évoluée, elle souhaite davantage de considération de l’animal. Avant cette loi, l’animal avait déjà été exclu de la catégorie des choses inanimées par le biais de la loi du 6 janvier 1999, néanmoins il était toujours présent juridiquement dans celle des biens et donc par conséquent n’était pas perçu comme un être « doué de sensibilité ». Une évolution du statut de l’animal montrerait une réelle reconnaissance de sa sensibilité et entrainerait des pratiques davantage respectueuses qu’en étant uniquement un bien. C’est ainsi, que le législateur a doté l’animal d’un nouveau statut juridique dans le cadre de la loi n°2015-177 ayant pour conséquence l’exclusion de l’animal de la catégorie de biens. Il se trouve définit comme un « être vivant doué de sensibilité » néanmoins on peut remarquer une contradiction dans la suite de l’article. En effet, le fait qu’il soit soumis « au régime des biens » « sous réserve des lois qui le protègent » est en contradiction avec l’intention initiale de la loi.

        Cela nous amène à nous demander si cet article apporte une plus-value au statut juridique des animaux ? Comment l’animal est-il définit et à quel régime est-il rattaché ? 

        L’article 515-14 du Code Civil confère un statut juridique spécifique aux animaux (I), néanmoins il semble que les changements attendus par cet article ne soient pas présents (II).

1. Un statut juridique spécifique reconnu pour les animaux

        Le Code civil depuis son écriture en 1804 fonctionne sous le principe de summa divisio. Ce principe est la cause de la controverse au sujet du statut des animaux (A) auquel une réforme est apportée afin de tenter d’y répondre (B).

1. Le statut des animaux controversé en raison du principe de division du Code Civil

        La classification des animaux n’a pas toujours été facile. En effet, le Code Civil traite notamment de la relation qu’il y a entre les personnes et les choses et donc tous les sujets abordés doivent être répartis dans l’une de ces deux catégories. Si de manière générale cette catégorisation est plutôt aisée, lorsque vient la question des animaux elle est davantage compliquée. Nous savons que l’animal ne peut être apparenté aux personnes, il est donc clair que les articles le concernant seront trouvables dans la partie qui évoque les biens.

        Néanmoins, les animaux ne correspondent pas totalement aux critères nécessaires pour faire partie de la catégorie des choses à savoir être un bien, une chose commune, une chose sans maître ou encore une chose abandonnée. Cela n’a pas empêché que les animaux soient pendant longtemps associés à des biens meubles comme évoqué dans l’ancien article 528 du Code civil qui disposait que « sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre, soit qu’ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu’ils ne peuvent changer de place que par l’effet d’une force étrangère ». Certains animaux étaient classés aussi dans la catégorie des immeubles par destination au regard de l’ancien article 524 qui disposait que « les animaux et les objets que le propriétaire d’un fonds y a placé pour le service et l’exploitation de ce fonds sont immeubles par destination ». Ainsi, biens et animaux étaient associés et répondaient au même régime juridique.

        On comprend donc pourquoi certaines personnes notamment des militants souhaitent une réforme afin d’améliorer le statut des animaux pour qu’il soit plus spécifique et leur apporte une protection particulière. C’est ainsi que née la loi n°2015-177.

1. Un semblant de modification du statut juridique des animaux en réponse à la controverse

        Afin de pallier au caractère contradictoire que présente l’assimilation de l’animal à un bien, son statut change et l’article 515-14 en témoigne. En effet, à partir du 16 février 2015, les animaux sont désormais définis comme « des êtres vivants doués de sensibilité » ce qui est à l’opposé du fait d’être une chose comme cela a été considéré précédemment.

        Cette première phrase de l’article donne un faux espoir aux militants notamment pour la protection des animaux qui ont demandé une réforme du statut juridique accompagnée d’un régime nouveau car si on utilise la définition du dictionnaire Larousse, un animal est défini comme étant un « être organisé, doué de mouvement et de sensibilité, et capable d’ingérer des aliments solides à l’aide d’une bouche ». On remarque aisément la ressemblance entre la définition du législateur et celle du dictionnaire. On peut en déduire que dès le début de l’article on assiste à une réforme du statut juridique de l’animal qui devient plus spécifique mais pour l’instant il n’y a pas d’avancée ni dans la droit positif, ni dans la législation car la qualification d’être doué de sensibilité s’apparente comme nous l’avons vu à une définition du dictionnaire et non à une définition juridique.

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