Commentaire article 32 LOLF : principe de sincérité

Commentaire article 32 LOLF : principe de sincérité

La loi organique relative aux finances publiques aussi appelé la LOLF, est la loi fondamentale qui régis les finances publiques. La LOLF date du 1er août 2001, et elle a été adoptée afin de compléter la Constitution en ce qui concerne les finances publiques, principalement afin de préciser le contenu de la loi de finances publiques. Cette LOLF a été adopté pour réformer l’ordonnance du 2 janvier 1959, jugée trop ancienne pour être adaptée aux finances publiques modernes. La LOLF a donc pour but de déterminer les principales règles budgétaires, procédures de discussion et d’adoption du budget mais aussi renforcé le contrôle d’exécution du budget. De plus, la LOLF permet de renforcer les pouvoirs de l’exécutif en matière budgétaire, car auparavant, avec l’ordonnance du 2 janvier 1959, il n’y avait pas de contrôle de constitutionnalité. Le Conseil constitutionnel avait admis dans une décision du 15 janvier 1960 que toute l’ordonnance adoptée avant le 4 février 1959 était conforme à la Constitution. La LOLF est donc venu corriger en quelques sorte ce problème. Ici, on se concentrera seulement sur l’article 32 de la LOLF. Cet article est relatif au principe de sincérité, principe qui a été textualité dans la LOLF principalement. C'est notamment car la LOLF a textualité ce principe de sincérité des finances publiques dans son article 32, que cet article a un réel intérêt et une importance majeure.

Ce principe de sincérité porte à la fois sur les comptes de l’État (art 27 de la LOLF) et sur les lois de finances (art 32 de la LOLF).. Ce principe consacre le principe de sincérité budgétaire, le budget doit retracer aussi fidèlement que possible la réalité des ressources et des charges de l’État. Les gouvernants ne doivent ni majorées les recettes ni minorées les dépenses.

Or s’agissant du budget de l’État l’art 32 ne fait que cristalliser la jurisprudence du Conseil Constit. Dès 1982, on a déjà des notions qui sous tende au principe de sincérité.

→ Décision n°83-164 DC du 29 décembre 1983 : 1ère fois juge constitutionnel parle d’un élément de sincérité.

→ Décision n°93-320 DC 21 juin 1993 : juge accepte le principe d’insincérité.

2001 Conseil Constit va plus loin et en fait une exigence de valeur constitutionnelle. Après c'est le législateur avec la LOLF qui est venu pour formalisé le principe de sincérité mais uniquement pour les finances de l’État. La révision constitutionnelle 2008, le consacre à l’article 47-2 de la Constitution.

 Problématique : Quel influence a eu la consécration du principe de sincérité budgétaire sur les finances publiques de l’État ?

1. Le principe de sincérité budgétaire : un principe à l’efficacité nuancé

1. La prise en compte de l’aléa dans l’appréciation de la sincérité budgétaire

🡪  Article 32 ne fait que cristalliser la jurisprudence du Conseil Constit, or cet article ne remet pas en cause la solution jurisprudentielle selon laquelle seule une disposition révélant une intention de modifier l’équilibre du budget en ignorant délibérément des informations disponibles au moment de la loi de finances pourrait être annulée.

🡪 Le juge constitutionnel considère même postérieurement à l’article 32 de la LOLF que la sincérité budgétaire se caractérise par l’absence d’intention de fausser les grandes lignes de l’équilibre déterminé par la loi de finances.

🡪 Surtout, cette notion précise que l’appréciation se fait en tenant compte de l’aléa. L’article 32 de la LOLF limite donc l’efficacité de ce principe puisqu’il permet au Conseil Constit de prendre en compte les aléas inhérents à l’évaluation et aux incertitudes économiques.

🡪La seule obligation qui découle de cet article 32 est l’obligation pour le gouvernement de soumettre au Parlement un projet de loi de finances rectificatives si les grandes lignes de l’équilibre de finances initiales sont rompues au cours de l’exercice. L’avantage étant que l’article 32 s’applique également pour les lois de finances rectificatives.

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