Commentaire article : La réforme des contrats de 2016 est venue concrétiser certains principes jurisprudentiels

Commentaire de texte : article 1143 du code civil

La réforme des contrats de 2016 est venue concrétiser certains principes jurisprudentiels. C'est le cas de l’article a commenté.

Ce dernier est l’article 1143 du code civil : « Il y a également violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif. »

L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations introduit dans le Code civil, par le biais de cet article, la violence pour abus de l’état de dépendance (Titre III du livre III, sous-titre Ier, chapitre II, section 2, sous-section 1 : Le consentement et paragraphe 2 : Les vices du consentement), dans la liste des vices de consentement (dol, erreur, violence).  

L’ordonnance s’est très largement inspirée de l’avant-projet Catala et de la jurisprudence pour rédiger cet article. En effet la jurisprudence avait déjà reconnu que la contrainte économique (état de dépendance) pouvait constituer une violence (Civ. 1re , 30 mai 2000) tandis que l’avant-projet Catala avait consacré la violence économique en l’élargissant à tout abus de l’état de nécessité ou de dépendance de l’autre partie (art 1114-3 al 1). L’abus de dépendance est donc apparu bien avant la réforme, mais c'est cette dernière qui vient la concrétiser.

Comment se compose l'abus de dépendance tel que défini par l'article 1143 du code civil ?

Le législateur a défini explicitement l’abus de dépendance en l’article 1143. Pour ce faire, il a d’abord explicité son champ d’application (I) puis son régime juridique (II).

1. Le champ d’application du nouvel article 1143 du Code civil

Le législateur dresse la définition juridique de l’abus de l’état de dépendance (A). Toutefois ce dernier est limité(B).

1. La définition juridique de l’abus de l’état de dépendance

L'abus de dépendance est le fait d'abuser d'une situation de dépendance d'un cocontractant afin d'obtenir son consentement. L'état de dépendance dans lequel se trouve le cocontractant, introduit par l’article a commenté, fait directement écho à la jurisprudence relative à la violence économique. En effet, la Cour de cassation a, tout d’abord, admis, sans plus de précisions, que : « la contrainte économique se rattache à la violence et non à la lésion » comme nous avons pu le constater dans un arrêt de la 1er chambre Civil, du 30 mai 2000.

La première chambre civile de la Cour de Cassation avait déjà implicitement admis que l'exploitation abusive de l'état de dépendance économique, engagée pour tirer profit de la crainte d'un mal menaçant directement les intérêts légitime d'une personne, peut vicier de violence son consentement (1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 3 avril 2012).

Toutefois, la nouvelle forme de violence consacrée désormais à l’article 1143 du Code civil lors de la réforme de 2016 différait de la simple violence économique admise jusqu’alors en jurisprudence. En effet, contrairement à la jurisprudence précitée, l’état de dépendance ne semblait pas nécessairement être un état de dépendance économique. C'est pourquoi le législateur a limité le champ d’application de l’abus de l’état de dépendance.

1. Une définition limitée à l’abus de « l’état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard »

On retrouve dans l’article 1143 du Code civil la notion d’état de dépendance (« l’état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard »). Il est alors légitime ce que signifie un état de dépendance pour le législateur. Dans un sens large, la dépendance semble viser la vulnérabilité intrinsèque d’une personne c'est à dire la maladie, l’âge, l’analphabétisme… Dans un sens plus strict, la dépendance est caractéristique d’une relation contractuelle qui soumet une partie à une autre. Cette fois-ci, la dépendance peut être économique, affective, familiale ou encore psychologique.

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