Commentaire article 61-1 de la Constitution

« Le Conseil Constitutionnel est le bouclier des droits essentiels de la République » Jean-Louis Debré, président du Conseil Constitutionnel.

Durant sa fonction de président du conseil constitutionnel, Jean Louis Debré a connu un réforme importante de la Constitution du 4 octobre 1958. Le 23 juillet 2008, a été inséré dans le texte de Constitution un article 61-1 qui prévoit la possibilité de saisine du Conseil Constitutionnel, lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Désormais inscrit au dans le titre VII de la Constitution, cet article se trouve au sommet de la hiérarchie des normes. Sous l’impulsion du président de la République Nicolas Sarkozy, l’année 2008 connaît une grande révision constitutionnelle lors de laquelle une trentaine d’articles sont modifiés, et neuf nouveaux articles sont ajoutés, dont l’article 61-1. Cette révision est la 24ème de l’histoire de la Vème République et a pour but la modernisation de ses institutions. Cette modernisation, dans l’article 61-1, concerne le Conseil Constitutionnel et la protection des droits et libertés constitutionnels.

C’est pourquoi il serait intéressant de voir dans quelle mesure l’article 61-1 de la Constitution permet au CC de protéger les droits et libertés fondamentaux ?

Pour cela il sera judicieux de voir en premier lieu comment se traduit l’émergence du Conseil Constitutionnel (I), puis en second et dernier lieu, pourquoi la protection des droits et libertés constitutionnelles, efficace mais discutable (II).

I) L’émergence du Conseil Constitutionnel

L’aspect de la compétences consultative et juridictionnelle (A) du Conseil Constitutionnel sera d’abord abordé, puis l’élargissement de ses modes de saisines (B).

A) Ses compétences juridictionnelles et consultatives

Le Conseil Constitutionnel est une institution née de la Constitution de 1958. Le Conseil Constitutionnel est une puissante institution. En effet lors de sa création, c’est la première fois que l’on met en place un organe juridictionnel ayant le pouvoir d’agir sur les assemblées parlementaires. Lors de la mise en place du Conseil, les craintes sont encore nombreuses face au nouveau régime parlementaire de la Vème République. Beaucoup craignent des dérives parlementaires, parmi lesquels le Général de Gaulle. Le Conseil Constitutionnel a donc pour mission initiale de « contenir » le Parlement. Au fil du temps, son rôle s’est diversifié et de nouvelles attributions lui sont confiées. C’est à partir des années 90, via la décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971, que celui-ci va déclarer pour la première fois la non conformité d’une loi à la Constitution. En l’occurrence, il déclare la non-conformité partielle de la loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Après cette décision, le Conseil va disposer d’attributions supplémentaires. Parmi lesquelles, le contrôle de constitutionnalités des normes juridiques, la saisie obligatoire sur les lois organiques, la répartition des compétences entre la loi et le règlement et la possibilité de se prononcer sur la conformité d’un engagement international. Certaines de ses attributions sont obligatoires et systématiques tandis que d’autres sont facultatives. Le contrôle de constitutionnalité est obligatoire pour les lois organiques, les règlements des assemblées parlementaires ainsi que les propositions de lois concernant l’article 11. En revanche l’intervention du Conseil Constitutionnel est optionnel pour les lois ordinaires ainsi que pour les engagements internationaux. Il existe certains domaines dans lesquels le Conseil Constitutionnel n’est pas compétent, on y trouve le contrôle de constitutionnalité des lois référendaires, des lois constitutionnelles. En effet dans la décision n° 2003-469 DC - 26 mars 2003 concernant la révision constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République, le Conseil refuse d'employer dans sa jurisprudence le terme de « loi constitutionnelle », mais préfère le terme de « révision constitutionnelle », qui ne sont pas soumises à un contrôle de constitutionnalité.

Le Conseil Constitutionnel possède une compétence consultative. Il peut émettre un avis sur la mise en œuvre de l’article 16 de la Constitution. C’est-à-dire sur la mise en œuvre des pouvoirs extraordinaires du président de la République en cas de menace grave des institutions.

B) Un élargissement de ses modes de saisines

La saisine est le droit de saisir les diverses instances officielles d'affaires de leur ressort, et de leur demander leur décision. Initialement, l’institution qu’est le Conseil Constitutionnel peut être saisi avant la promulgation d’une loi qui a été définitivement adoptée par le Parlement, il peut être saisi par le Président de la République, le premier ministre, le président de l’Assemblée nationale ou le président du Sénat. Depuis la loi constitutionnelle du 29 octobre 1974, la saisine du Conseil Constitutionnel a été ouverte à au moins 60 députés ou 60 sénateurs. Les citoyens ne peuvent donc pas demander un contrôle de constitutionnalité à priori.

Cependant, la saisine va être ouverte aux justiciables, à travers un contrôle a posteriori d’une loi, par l’article 61-1 de la Constitution. En effet, en 2008, cet article va donner naissance à la procédure de question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Cette procédure va donner la possibilité à un justiciable, lors d’une instance en cours, et s’il estime qu’une loi concernant son affaire, n’est pas conforme à la Constitution de poser la QPC à la

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