Droit
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Pouvoir de l'employeur et droit fondamentaux du salarié
Commentaire d’arrêt de la décision n° 00-42401 P, du 26 Novembre 2002, de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation. « Les moyens de preuve permettent la recherche de la vérité » Cet arrêt est un arrêt du 26 novembre 2002 de la CCASS, chambre sociale, c’est un arrêt de cassation
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Pouvoir de Sanction du CSA
Le pouvoir de sanction du CSA Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel à été créé par la loi du 17 janvier 1989. Il succède à la Haute Autorité de la communication audiovisuelle. La télévision étant un média très important de nos jours et il est important qu’un organisme la règlemente. Le
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Pouvoir du juge
Devoir cas pratique : Cas n°1 : Le PDG de la Société Micheline, spécialisée dans la fabrication de pneus a contracté le 1er juillet 2016 avec le groupe automobile Ranaud un engagement pendant 5 ans, afin d’équiper tous ses véhicules neufs avec des pneus de la marque Micheline. Dans le
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Pouvoir du juge d'instruction cas
Les pouvoirs du juge d’instruction La grande originalité du juge d’instruction résulte du fait que, comme son nom l’indique, il endosse le double rôle d’enquêteur et de juge. Pour lui permettre d’exercer sa fonction d’enquêteur, le législateur l’a doté de pouvoirs d’investigation (A), tandis que sa fonction de juge a
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Pouvoir Du Juge Et légalité pénale
Pouvoirs du juge et légalité pénale (Chap 1) Légalité pénale : seul le législateur à le pouvoir de faire la loi, les infractions doivent être précises et claires. Principe de proportionnalisation et d’individualisation de la peine. On ne peut être condamné pénalement qu’en vertu d’un texte pénal précis et clair
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Pouvoir d’organisation de l’employeur et inaptitude du salarié depuis la loi du 8 août 2016
Thème : L’inaptitude médicale du salarié Dissertation : Pouvoir d’organisation de l’employeur et inaptitude du salarié depuis la loi du 8 août 2016 L’article 102 de la loi du 8 aout 2016 a profondément réformé la procédure d’inaptitude. Son application était subordonnée à la parution d’un décret d’application qui fut
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Pouvoir et administration de la société anonyme en Tunisie
Les sociétés commerciales étant le maillon fort de l’économie et de la création de richesse, le choix de sa forme témoigne souvent de l’ambition de ses fondateurs. En effet le choix de la forme de société anonyme est souvent imposé pour les grandes entreprises mais suscite aussi l’intérêt des petites
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Pouvoir étatique face au Coronavirus
Commentaire de texte J. CHEVALLIER, « L’État à l’épreuve du coronavirus » Actuellement, l'épidémie a causé la mort de plus de 4 millions de personnes dans le monde, dont plus de 700 000 en Europe et 117 033 en France. Dans « L’État à l'épreuve du coronavirus », Jacques Chevallier, professeur à
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Pouvoir législatif et judiciaire.
Dans une démocratie représentative fondée sur le pluralisme comme la France dans la Vème république qui consacre la souveraineté du peuple, permettant de porter au pouvoir ses propres représentants et d'entendre les femmes qui depuis 1945 ont le droit de vote, afin de garantir au mieux la meilleur représentativité possible.
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Pouvoir politique et magistère religieux : le calife et l’empereur byzantin aux IXe-Xe siècle, approche comparée
Jalon 2. Pouvoir politique et magistère religieux : le calife et l’empereur byzantin aux IXe-Xe siècle, approche comparée a) Le califat dans le monde musulman : une théocratie 1°Origine et fracturation du califat À la différence du christianisme qui est véritablement né en tant que religion distincte du judaïsme bien
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Pouvoir politique, Etat, Droit.
Leçon numéro 2 : Pouvoir politique, État, droit (1efiche de TD + textes de grands auteurs sur ce thème). -> 6 et 7 oct 2020 I) L’institutionnalisation de la domination par le droit ➔ Le droit n’est pas seulement un ensemble de facultés données à un indiv, il est d’abord
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Pouvoirs du juge et légalité criminelle
Droit Pénal « Pouvoirs du juge et légalité criminelle » En droit pénal existe l’adage « Nullum crimen, nulla poena sine lege », qui signifie « Nul crime, nulle peine sans loi ». Ce principe signifie qu’une personne n’est condamnable pénalement que si elle se rend coupable de fait expressément
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Pouvoirs, institutions et vie politique
Pouvoirs, institutions et vie politique Partie 1 : Notions L’État L’idée d’État (Joseph Gelinek) L’État est une personne morale. Si l’État est condamné, il paye avec l’argent des contribuables. L’État est un type de société caractéristique de la société occidentale depuis la fin du XVIème siècle. Tous les États sont représentés
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Pouvons-nous parler de liberté contractuelle absolue en droit des contrats administratifs ?
« Qui dit consensuel dit juste ». Par cet adage, Albert Fouillé part du principe que chaque individu dispose de la faculté de contracter librement, et affirme qu’il ne peut résulter de cette liberté que du positif pour les deux parties. La liberté contractuelle a été consacrée comme l’un des
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Pouvons-nous parler d’une crise du droit administratif ?
Stella 05.10.19 BOSC TD 16h30 DISSERTATION Sujet : Pouvons-nous parler d’une crise du droit administratif ? Le droit administratif français est le fruit d’un long processus historique. Effectivement, une esquisse du droit administratif existe déjà dès l’époque du moyen âge bien qu’on ne puisse l’associer au terme moderne du droit
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