Dissertation de droit consittutionnel dissertations et mémoires
18 355 Dissertation de droit consittutionnel dissertations gratuites 1 - 25 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Corrigé Dissertation Droit Administratif: Les Normes Jurisprudentielles En Droit Administratif
Sujet corrige: Dissertation: les normes jurisprudentielles en droit administratif Ce sujet invite a parler du caractère normatif de la jurisprudence et poser les caractéristiques de la norme jurisprudentielle. Plan: 1] De la jurisprudence comme norme A} une qualification contestée En, principe, simple autorité de la chose jugée (fonction juridictionnelle) Pas de système du précédent officiellement établi en France contrairement au royaume uni. Différence entre arrêt de règlement et arrêt de principe. La norme jurisprudentielle permet
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Dissertation Droit: quelles sont les procédures à adopter en cas de changement de nom ?
Juridiquement, tout individu doit pouvoir être identifié. Le statut personnel de chacun se fait principalement par son nom et son prénom. Le nom est un attribut de la personne et de la personnalité. Il regroupe à la fois le nom de famille et le ou les prénoms d’un individu. Il est obligatoire, immuable, indisponible et imprescriptible. Ce qui signifie que toute personne a nécessairement un nom, et qu’en théorie, il ne peut pas être modifié.
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Dissertation Droit Administratif: l'Etat
Dissertation : L’Etat I) Les caractéristiques de l'Etat A. Les éléments constitutifs de l'Etat 1. Le territoire et la nation 2. L'organisation politique B. L'Etat personne morale 1. Notion de personne morale 2. Continuité de l'Etat II) L'Etat personne morale dotée de la souveraineté A. L'Etat personne souveraine 1. Notion de souveraineté 2. L'Etat et la souveraineté B. Les limites de la souveraineté de l'Etat 1. A l'extérieur, la souveraineté externe 2. A l'intérieur, la
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Dissertation droit des affaires: La Protection Du Patrimoine De L'entrepreneur Individuel
Td 5 : Droit des affaires Dissertation : « La protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel » Selon Jean Arthuis, sénateur, « une des caractéristiques de notre état de droit réside dans le hiatus existant entre l'importance des entreprises individuelles qui (...) constituent la trame du tissu économique et social de la France, et l'indigence de la condition juridique qui leur est réservée ». Ce constat, que nous pensons sévère, amène à s’interroger sur les
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La Classification Tripartite Des Infractions (dissertation Droit pénal L2)
l'infraction selon Merle et Vitu est "pierre angulaire" du droit pénal. c'est un comportement interdit et puni par la loi parce qu’il est jugé socialement inacceptable. L’infraction existe en dehors du droit pénal, avec notamment la faute civile. au pénal elle est caractérisée par sa sanction et génère une responsabilité pénale. Le droit pénal français classe ces infractions pénales de manière tripartite depuis la révolution. Les infractions pénales sont classées dans l’article 111-1 du Code
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Dissertation Droit Administratif: est-ce que l’interprétation de l’article 55 par le JA (juridiction administrative) a évolué?
C’est Depuis l' arrêt Blanco du 8 fevrier 1973 que le Tribunal des conflits a posé un principe selon lequel : dès lors que le droit administratif est applicable, le juge judiciaire devient incompétent au profit de la juridiction administrative. On assiste alors à un nouveau juge spécifique,le juge administratif, qui pourrait se définir comme le créateur des principales notions et régimes que l'on trouve en droit administratifs, Ce juge administratif est encadré par les
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Dissertation: Droit Et Justice
Dissertation : Droit et Justice Les rapports de la justice et du droit sont doubles car ces deux termes s'entendent à la fois comme institution et norme, c'est-à-dire à la fois comme fait et comme valeur. Comme institution la justice est le pouvoir judiciaire qui va sanctionner la non-conformité des faits ou des actes avec le droit, c'est-à-dire avec l'ensemble des lois instituées par le pouvoir législatif. Et comme institution le droit est l'ensemble des
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Dissertation: Droit Et Religion: Comment interagissent le droit et la religion ?
Dissertation « Droit et religion » Dans les sociétés anciennes ou religieuses, le droit et la religion sont deux ensembles de règles qui ne se différencient pas : le précepte religieux est une loi civile et les lois adoptées par le pouvoir législatif ne peuvent pas être opposées aux modèles promulgués par la religion. Ce phénomène de reconnaissance peut particulièrement se constater actuellement dans des pays musulmans où le Coran influence les règles juridiques. En ce qui
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Dissertation: Droit et morale
Dissertation Droit et morale L’action humaine est régie par des normes qui prescrivent, autorisent, ou interdisent des actions. Ces normes peuvent être d’origine morale juridique et coutumière ce qui amène à des confusions entre elles. Nous nous intéresserons ici au droit et à la morale. Le droit est l’ensemble des règles imposées par une contrainte extérieure et qui régissent les rapports des hommes entre eux : c’est le droit objectif. Mais c’est aussi les prérogatives
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Dissertation Droit Administratif : L'évolution De La Responsabilité Administrative
« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Article 1382 du code civil. Avant de s’interroger sur la responsabilité administrative, il parait nécessaire de définir les termes mêmes du sujet, puisque leur définition même est a l’origine des difficultés posées par ce principe. D’une part, le terme « responsabilité » est très équivoque, puisqu’il renvoie à des domaines
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Dissertation Droit Constitutionnel: La Vème république entre tradition et innovation
DISSERTATION DROIT CONSTITUTIONNELLE SEANCE 1/ SEMESTRE 2 Chargé de TD Mme Nicolo SUJET: La Véme république entre tradition et innovation introduction: La Constitution de 1958 est née de circonstances historiques liées à la guerre d'Algérie et en réaction à l'instabilité des régimes précédents. L'un de ses grands apports est d'ailleurs la rationalisation du parlementarisme,c'est à dire l'organisation de rapports équilibrés entre les pouvoirs. Tout en restaurant un pouvoir exécutif bicéphale, la Constitution établie un régime
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Dissertation Droit Public : Les éléments Constitutifs De La décentralisation
Les éléments constitutifs de la décentralisation Expression élément constitutif qui est l'élément du sujet. On passe en revu tout les éléments. Il faut rappeler le sujet et à partir de là il faut définir les termes. Éléments constitutifs essentiels donc. Règles de droit. Tout n'est pas constitutif il va donc falloir faire un tri. La décentralisation dans la C a évolué avec la grande révolution de 2003. Qu'est ce que cette révision a apporté ?
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Dissertation droit de vote et démocratie
Travail obligatoire : Dissertation (Plan détaillé, introduction et conclusion rédigées) « DROIT DE VOTE ET DÉMOCRATIE » Introduction : Georges Clemenceau a dit “Gloire aux pays où l'on parle, honte aux pays où l'on se tait", Chambre des députés, 4 juin 1888. A travers cette citation, cet homme d'Etat français défend ouvertement la liberté d'expression, droit pour toute personne de penser comme elle le souhaite et de pouvoir exprimer ses opinions par tous les moyens
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Methodologie dissertation droit
METHODOLOGIE DE LA DISSERTATION Travail préparatoire, une heure maxi pour une épreuve de trois heures bien lire et relire et relire le sujet être sure de comprendre les termes, que ce qu’on lit soit claire délimitation du sujet, conception la plus large possible du sujet rassemblement de connaissances noter tout de suite les différentes questions relatives au sujet en mémoire ainsi que les numéro articles et dates citées identification de la problématique, essayer de dominer
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Dissertation Droit et Religion
Dissertation Droit et religion Le 25 juin 2014, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation rend un arrêt dans lequel sont précisées les conditions auxquelles une entreprise peut restreindre la liberté de ses employés de manifester leurs convictions religieuses sur leur lieu de travail. L’affaire soulève certaines interrogations sur liberté de religion et de culte et sur la laïcité en France. La décision par la Cour de cassation mène à s’interroger sur les rapports entre
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Dissertation droit et équité
Dans son livre Les Misérables, Victor Hugo, célèbre poète, dramaturge mais également célébrité politique du 19e siècle, nous dit que « la première égalité c’est l’équité ». En effet, l’équité est un sentiment de justice naturelle et spontanée, fondée sur la reconnaissance des droits de chacun, sans qu’elle soit nécessairement inspirée par les lois en vigueur. C’est une forme de justice. Or, le droit, qui correspond à l’ensemble des règles et des normes générales
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Dissertation droit fiscal
Desgrez Corentin DPAS fiscalité 1. Non il ne peut pas déduire la somme totale de la machine de son résultat imposable, il ne peut déduire seulement le montant des 4 mois d’utilisation à partir de l’achat, une partie de l’amortissement, soit ((232 000/10)/12) x 4= 7 733,33€. Monsieur Lejeune pourra donc déduire de son résultat imposable seulement 7 733,33€ à la clôture de son exercice (31/12/2015) et ensuite chaque année il pourra déduire 23 200€
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Dissertation Droit situation Anne Lise Brochet
Cas Anne-Lise Brochet Analyse de la situation : 1. Actuellement, Anne-Lise Brochet est salariée dans un cabinet d’architecture près de Lyon. Cependant, suite à la mauvaise situation économique du cabinet, elle risque d’être licenciée pour motif économique. La situation professionnelle future de Anne-Lise semble donc un licenciement et une situation de chômage. Elle recherche un autre emploi pour satisfaire les besoins financiers de son ménage. Anne-Lise privilégie donc d’autres types d’emploi salarié ou de fonctionnaire,
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Dissert droit constit
DROIT CIVIL : LA FAMILLE Introduction : §1 : les personnes physiques 1. l’acquisition de la personnalité La personnalité juridique est acquise au moment de la naissance de l’être humain. Ainsi avant sa naissance l’enfant n’a pas personnalité distincte de celle de sa mère. Pour pouvoir être connu de l’état, la naissance doit faire l’objet d’une déclaration dans les 3 jours qui suivent l’accouchement art 55 du code civil. Cette déclaration sera le plus souvent
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Dissertation droit civil
« Le juge n’est que la bouche qui prononce les paroles de la loi ». Cette célèbre citation de Montesquieu, issue de L’Esprit des lois (1748), semble au premier abord avoir conservé sa pertinence. En effet, notre système juridique sous-entend que le juge, c’est-à-dire tout organe doté d’un pouvoir juridictionnel, ne fait qu’appliquer mécaniquement ce que la loi proclame : c’est l’instrument neutre de la réalisation du droit. Selon le principe de la séparation des
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Méthodologie dissertation droit cas
Méthodologie dissertation : Sur le brouillon : Il faut commencer par la lecture et la délimitation du sujet mobiliser les connaissances (définir les termes du sujet, délimitation du sujet, cerner la problématique et la délimiter). Élaboration du plan : I A) B) II A) B) Intro : phrase d’accroche (citations, article) définitions des termes et délimitation du sujet intérêt Problématique (sous forme interrogative) Annonce de plan Pour les titres : pas de verbe conjuguer pas
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Dissertation droit de la famille - PACS et mariage
Le PACS et le mariage « Le PACS ressemble au mariage, ça a le goût du mariage, mais ce n'est un mariage. ». Cette phrase tirée des Livres propos sur le PACS a été écrite par Rémy Cabrillac dans le but de mettre en évidence les divergences entre les notions de mariage et de PACS qui sont de plus souvent remises en causes quant à leur alignement. Cette citation a été publiée en 1999, année de la
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Dissertation droit constitutionnel 1962
Droit constitutionnelle Dissertation : 1962 1. 1962 une date clé dans l’immédiat 1962 est d’abord une date clés dans l’immédiat, dans le présent cette date va complètement changer l’esprit de l’institution telle qu’elles avaient été conçu en 1958. 1. DG fait une utilisation personnelle de l’article 11 de la C 2 procédures peuvent être utilisées pour modifier la C de 1958 : d’abord la procédure normale qui fait l’objet du titre 16 de la C
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Méthodologie Dissertation (droit civil)
METHODOLOGIE DISSERTATION DROIT CIVIL Introduction → • Phrase d'accroche • Reformuler ou poser le sujet ) • Définition des termes du sujetSi le sujet s'y prête • Historique du sujet, délimitation dans le temps• Point de droit comparé : en illustrant ce qui se passe dans les autres pays • L'intérêt du sujet : Pourquoi on m'a demandé ça ? Pourquoi maintenant ? Actu, faits divers etc • Délimitation du sujet (on va parler des
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Dissertation: Droit communautaire
La participation de l’Etat membre à l’Union européenne est un sujet qui peut faire débat. « Je ne veux pas juste un meilleur accord pour la Grande-Bretagne. Je veux un meilleur accord pour l'Europe aussi. » Dans ses propos, David Cameron évoque la participation de « sa » Grande Bretagne à l’Union européenne. Dans une approche historique, à l’aube de l’après-guerre, on constate cette volonté de participation commune à la construction européenne. Le 9 mai
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